Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoire pour 2022" chez ADAPEI 86 - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE DE PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES ET D AMIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale SUD représentée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 3 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux de les 5/10/2021, le 9/11/2021et le 30/11/2021.

Le présent accord sera soumis à l’Information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 13 décembre 2021.

Il est rappelé que tous les thèmes prévus dans le cadre de la Négociation Annuelle obligatoire ont tous été abordés.

A cet effet, les informations et indicateurs sociaux sont accessibles sur la BDU-BDES.

Article I : la continuité de nos engagements de 2021

Il a été convenu d’un commun accord d’un suivi pour l’année 2022 de nos différents engagements 2021 :

• Commission de suivi concernant la pénibilité au travail dont le travail de nuit,

• Commission de suivi concernant l’égalité professionnelle hommes / femmes et qualité de vie au travail, au travers de la commission QVT et égalité professionnelle et en lien avec le SSCT,

• Commission de suivi concernant la GPEC,

• Commission de suivi concernant les coopérations et les partenariats.

La négociation concernant la GPEC est en cours afin de consolidé l’accord existant. Ces négociations s’appuieront sur la base de données unique des données sociales (BDES) diffusée depuis décembre 2016.

Article II : Demandes liées à la rémunération et autres avantages

Constats de désaccords sur les demandes suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point à 4.4 euros,

2. Revalorisation du salaire à l’ensemble des salariés par rapport à l’augmentation du coût de la vie en application de l’article 39 de la CCN 66,

3. Remise en place de la majoration familiale,

4. Prise en charge par l’employeur de la part mutuelle « salarié » 80%,

5. Mise en place d’une compensation financière pour le repas des salariés avec pause repas de 30 min et des tickets restaurants pour les autres salariés (dont les repas ne sont pas considérés dans l’accompagnement des usagers).

6. Prime Macron Pouvoir d’Achat et toute autre prime.

Règlementairement, les dépenses prévues ou non dans la convention collective ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.

Article III : Hors négociation annuelle obligatoire

Organisation et temps de travail :

• Prise en charge du congé d’ancienneté en jours ouvrés.

• Congés trimestriels pour le secteur adulte.

• Jours pour enfant malade, 7 pour enfant de 0 à 3 ans et 5 pour enfant de 3 ans à 16 ans.

• Un jour de congé supplémentaire par an pour le déménagement du salarié.

• Rentrée des classes, disposition de 2h pour accompagnement des enfants de la maternelle à la 6éme.

• Portes ouvertes lycées, disposition d’une demi-journée pour accompagner des enfants.

• Remplacement à 100 % des salariés absents.

Ces éléments sont à inclure dans la négociation d’un accord d’entreprise.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• 5 jours de congés pour la naissance d’un enfant.

Ces éléments sont à inclure dans la négociation d’un accord d’entreprise.

Article III : Constats d’accords

• Une journée par semaine de télétravail pour les salariés le souhaitant.

Les organisations syndicales demandent à ce que les salariés puissent bénéficier d’une journée de télétravail, choisie.

Réponse : La direction donne son accord à l’essai, après autorisation de leur hiérarchie, dans l’attente d’une négociation d’un accord de télétravail, pour les salariés dont le poste peut permettre le travail à distance.

• Temps de consultation des salariés par les délégués syndicaux

Pour favoriser l’interaction dans le cadre de la consultation des salariés par les délégués syndicaux, ces derniers sollicitent 2h tous les 2 mois en faveur de l’ensemble des professionnels.

Réponse : L’association accède de nouveau à cette demande pour l’année 2022, au regard de la mise en place du Comité Social Economique (CSE) à soutenir et consolider, et des nombreux échanges à mettre en œuvre dans le cadre de la négociation des futurs accords.

Ces dispositions seront négociées annuellement au vu des différents chantiers à mener sur les prochaines années.

• Les heures de délégation des Délégués syndicaux

Les Délégués Syndicaux demandent 22h au lieu de 18h prévus par le code du travail et 20 h accordés en 2021, en raison de l’éparpillement géographique des établissements et du temps dont les DS ont besoin pour mener à bien leur mission.

Cette augmentation de2h par DS équivaudrait à un total de 24h par an soit un total de 120h pour l’ensemble des DS.

Les DS demandent également que les temps de trajet pour les réunions liées aux négociations ne soient pas comptés dans les temps de délégation.

Réponse : Les heures de délégations attribuées aux délégués syndicaux resteront à 20h par mois pour l’exercice de leur mission pour l’année 2022. L’association prend en compte de nouveau les travaux à mener dans le cadre de la négociation des futurs accords en maintenant un crédit d’heures mensuel supérieur au crédit d’heure définit légalement.

Un compteur d’heures annuelles de délégation, en plus des heures de délégation de 20 heures mensuelles, est octroyé afin de permettre une souplesse supplémentaire aux DS. Ce compteur peut être crédité jusqu’à 60 heures maximum. Les temps de trajet resteront imputés sur les heures de délégation.

• Temps partiel en fin carrière :

Les syndicats demandent à la direction d’accorder le maintien des cotisations retraite à taux plein dans le cadre d’un départ en retraite progressive.

Réponse :

La retraite progressive est une possibilité légale dans les régimes de base et complémentaires. Elle permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

La direction s’engage à informer les salariés faisant cette demande de la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.

• Expression des salariés :

Les syndicats demandent l’organisation de l’expression des salariés.

Réponse : Le protocole est à finaliser avec les délégués syndicaux, avant diffusion.

• Demande de salles de repos aménagées avec les éléments des instances représentatives du personnel à disposition des salariés

Les délégués syndicaux notent à nouveau que les salles mises à disposition des professionnels pour les temps de pause et pour la consultation des éléments émanant des instances représentatives du personnel sont souvent peu adaptées.

Réponse : L’association partage ce constat différencié selon les sites. Une attention particulière sur les projets de réhabilitation prévus sera portée à cette encontre. Il est aussi proposé de reprendre dans le cadre d’un protocole validé par les différentes instances, les procédures d’affichage des documents en provenance des instances et des syndicats pour améliorer l’accès à l’information.

Un aménagement minimum comprendra :

• Un espace de convivialité et de repos,

• Un espace d’accès à l’information syndicale sans être nécessairement dans l’espace de convivialité.

• Forfait mobilité :

Les organisations syndicales demandent une prise en charge des déplacements en vélo pour les trajets domicile / lieu de travail, avec une exonération des cotisations sociales selon un paiement forfaitaire de 400 € par an.

Les organisations syndicales demandent un forfait de 400 € annuel pour les salariés utilisant leur véhicule personnel dont le domicile se trouve à plus de 10 kilomètres de leur lieu de travail

Réponse :

Concernant la prime mobilité vélo la direction est en accord avec cette demande dans le cadre unique imposé par l’URSSAF et accordera un forfait mobilité annuel de 400 € dans ce cadre.

Concernant l’attribution d’un forfait de déplacement domicile lieu de travail avec le véhicule personnel, la direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place une indemnité pour les personnes percevant un bas salaire. Les conditions seront fixées en fonction des résultats de l’étude.

• Mettre les informations relatives à la NAO

Les Délégués syndicaux souhaitent que les informations issues des négociations annuelles soient portées à la connaissance des salariés par affichage et accès informatique. Par exemple il faudrait informer les salariés de la possibilité de prendre en charge les indemnités kilométrique vélo sur le panneau d’affichage sur tableau d’affichage employeur.

Réponse : La direction reverra avec les secrétaires la mise à jour des tableaux d’affichages au regard du protocole existant et donnera un accès informatique individualisé, aux salariés, sur 2022.

Article IV : Formalités de dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt se fera à la diligence de la direction.

Fait à Saint-Benoît, le 1^er décembre 2021, en 6 exemplaires

Pour Pour l’organisation syndicale CGT

,

Directeur Général Signature

Pour l’organisation Syndicale SUD

Signature