Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez TOP ACHAT-CLUST - RUE DU COMMERCE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre

La Société RUE DU COMMERCE, dont le siège social est situé 44/50 avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 422 797 720, représentée par X, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et

• l’Organisation Syndicale CFTC représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,

• l’Organisation Syndicale CGT représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 28 mars, 17 avril, 17 mai et 28 mai 2018. Ces réunions de négociation ont notamment porté sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques. En effet, la Société Rue du Commerce a adhéré en 2016 au dispositif d’Epargne Salariale du Groupe Carrefour composé de la Participation, d’un Plan d’Epargne Groupe et d’un Plan d’Epargne pour la retraite collective.

Il est également rappelé qu’il existe au sein de la Société Rue du Commerce un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 27 octobre 2017.

Au cours de la réunion du 28 mars 2018, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale au niveau mondial, européen et français, les évolutions dans le monde de la grande distribution et du e-commerce et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail concernant la Société Rue du Commerce.

Au cours des 2^ème, 3^ème et 4^ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, le redressement économique de la société, et la volonté de promouvoir des principes directeurs.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Rue du Commerce, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.

SOMMAIRE

TITRE 1 - RENFORCER LE POUVOIR D’ACHAT 4

Article 1. Augmentation des rémunérations fixes 4

Article 2. Prime annuelle dite « Prime article 30 » 4

Article 3. Remise sur achats 4

Article 3.1. Mise en œuvre de la remise sur achats avec la carte C-Zam 4

Article 3.2. Augmentation du plafond de remise sur achats 5

Article 3.3. Extension du périmètre de la remise sur achats 5

Article 3.4. Remboursement de la cotisation annuelle 5

Article 3.5. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques 5

Article 3.6. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC 6

Article 4. Titres-restaurant 6

Article 5. Chèque Emploi Service Universel 6

TITRE 2 - Ameliorer la qualite de vie au travail 7

Article 1. Absences autorisées pour enfant malade 7

Article 2. Absence autorisée pour conjoint hospitalisé 7

Article 3. Absences autorisées pour don de sang ou plaquettes 8

Article 4. Absence autorisée pour déménagement 8

Article 5. Fonds de solidarité 8

Article 5.1. Mise en place d’un fonds de solidarité 8

Article 5.2. Gestion du fonds de solidarité 8

Article 6. Indemnités kilométriques vélo 8

Article 7. Espace détente 9

TITRE 3 - MODALITES D’APPLICATION 10

Article 1. Durée – Révision – Adhésion - Dénonciation 10

Article 2. Clause de rendez-vous 10

Article 3. Publicité et dépôt de l’accord 10

1. RENFORCER LE POUVOIR D’ACHAT

2. Augmentation des rémunérations fixes

Pour 2018, une enveloppe de 1,5% de la masse salariale sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun ainsi que les ajustements techniques correspondant aux principes d’équité et d’harmonisation au sein de Rue du Commerce.

Conformément aux années précédentes et aux engagements pris par la Société, la Direction fait le choix d’opter pour une augmentation individuelle et non pas générale pour réduire sur les prochaines années les incohérences et écarts inappropriés des rémunérations de la Société par rapport à des principes d’équité de Rue du commerce ou par rapport au Marché.

En effet, une augmentation générale ne ferait que renforcer les écarts qui paraissent indispensables aux parties de corriger au préalable.

Il est précisé que pour pouvoir prétendre à une augmentation de salaire, le salarié doit compter au moins 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2018 et être présent dans les effectifs à cette même date.

Cette disposition sera d’application rétroactive au 1^er avril 2018.

3. Prime annuelle dite « Prime article 30 »

Dans la continuité des engagements pris en terme d’égalité professionnelle par la Direction, les parties conviennent de neutraliser les périodes de congé parental, afin de permettre aux collaborateurs concernés de bénéficier de la prime annuelle, dite « Prime article 30 » dès lors que les conditions d’ancienneté sont remplies. Le montant versé sera proratisé en fonction du temps de présence réel.

De plus, les parties sont convenues de supprimer la condition de présence obligatoire au 1^er jour du mois de versement. Par conséquent, la Prime annuelle sera versée aux collaborateurs quittant la Société en cours d’année, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’octroi. Le montant versé sera proratisé en fonction du temps de présence réel.

Ces dispositions rentreront en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

4. Remise sur achats

5. Mise en œuvre de la remise sur achats avec la carte C-Zam

Conscientes que certains collaborateurs ne peuvent souscrire à la carte PASS (par exemple : interdit bancaire), les parties ont décidé d’appliquer le dispositif de remise sur achat, tel que défini dans le procès-verbal de désaccord de la NAO 2017, aux collaborateurs payant grâce à leur carte C-Zam.

Les collaborateurs concernés bénéficeront du remboursement des frais de gestion.

Les conditions de bénéfice de la remise sur achats restent inchangées.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

6. Augmentation du plafond de remise sur achats

A compter du 1^er juillet 2018, le plafond de remise sur achats, telle que définie dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017, sera porté à 5 000€. Le montant de la remise est maintenu à 10%.

7. Extension du périmètre de la remise sur achats

A compter du 1^er juillet 2018, la remise sur achats, telle que définie dans dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017, sera étendue aux achats effectués sur Carrefour Livré Chez Vous (géré par la Société Ooshop).

De plus, les parties sont convenues de permettre aux collaborateurs de bénéficier de la remise sur achats sur les produits effectués à crédit (option crédit carte PASS) et sur un achat par an effectué en plusieurs fois sans frais. Pour des raisons techniques, la remise pour un achat en plusieurs fois sans frais sera reversée sous forme de carte cadeau (utilisable dans les enseigne du Groupe) sous un délai de trois mois maximum.

8. Remboursement de la cotisation annuelle

Pour permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de la carte PASS, les parties sont convenues de prendre en charge la cotisation due au titre de la carte PASS classique ou à hauteur de 14€ pour la carte PASS Gold.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

9. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques

Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur portable, Smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un de ces équipements vendus aux rayons EPCS ou sur le site Rue du Commerce, dans la limite d’un achat d’équipement par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ou le site Rue du Commerce. Pour des raisons techniques, la remise supplémentaire pour l’achat d’un tel équipement sur le site Rue du Commerce sera reversée sous forme de carte cadeau (utilisable dans les enseignes du Groupe) sous un délai de trois mois maximum.

Les collaborateurs concernés par cette remise sur achat supplémentaire sont ceux tels que définis dans dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er août 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

10. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC

Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 5% pour l’achat des produits de marque Distributeur (cf annexe), du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré.

Les collaborateurs concernés par cette remise sur achat supplémentaire sont ceux tels que définis dans dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er août 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

11. Titres-restaurant

A compter du 1^er juillet 2018, la valeur faciale des titres-restaurant est portée à 9€, dont 60% payé par l’employeur (5,40€ au lieu de 5,28€ aujourd’hui) et 40% par le collaborateur (3,6€ au lieu de 3,52€ aujourd’hui).

12. Chèque Emploi Service Universel

Le CESU est un titre spécial de paiement à montant prédéterminé qui permet, dans le cadre de la réglementation du code du travail, de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants, à domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile) et hors du domicile (assistante maternelle agréée, structure d'accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (entretien de la maison et travaux ménagers, assistance aux personnes âgées, jardinage, repassage, bricolage, aide au soutien scolaire, garde malade, assistance aux personnes handicapées).

Le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel est réservé aux salarié(e)s dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et ayant 3 ans d’ancienneté au moment de la demande et justifiant de frais pouvant pris en charge par le CESU.

Le montant du CESU est de 200€ maximum par an, avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.

La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019. Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.

13. Ameliorer la qualite de vie au travail

    1. Absences autorisées pour enfant malade

Les parties conviennent d'octroyer aux salariés parents l'autorisation d'absences rémunérées définie dans les conditions ci-après. :

- 2 journées (ou quatre demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée pour tout enfant de moins de 12 ans malade et nécessitant la présence du parent pour sa convalescence ;

- 2 journées (ou quatre demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée pour tout enfant de moins de 12 ans reconnu handicapé, invalide ou atteint d'une affection grave et de longue durée.

Ces jours cumulables s’apprécient par année civile et par salarié, quel que que soit le nombre d'enfants à charge.

Ces jours seront accordés en cas de maladie, handicap ou invalidité de l’enfant dont le salarié assume la charge et constatés par certificat médical.

Pour les conjoints travaillant au sein d'un même établissement, il est convenu que le droit est ouvert aux deux salariés parents mais il ne peut être pris aux mêmes dates.

Cette absence autorisée rémunérée pourra être pris par journées complètes ou par demi-journées. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

14. Absence autorisée pour conjoint, père ou mère hospitalisé

Les parties sont convenues d’octroyer une journée d’absence rémunérée par an en cas d’hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père ou mère du collaborateur, constaté par certificat médical.

Cette absence autorisée rémunérée pourra être pris par journée complète ou par demi-journées. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1^er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

15. Absences autorisées pour don de sang ou plaquettes

Afin de permettre plus facilement aux collaborateurs d’effectuer un don de sang ou de plaquettes, les parties sont convenues d’octroyer deux demi-journées d’absence autorisée rémunérée par an à ces collaborateurs, sur présentation d’un justificatif.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

16. Absence autorisée pour déménagement

Les collaborateurs pourront bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée par an en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

17. Fonds de solidarité

18. Mise en place d’un fonds de solidarité

Afin d’apporter une aide financière aux salariés confrontés à des difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs personnels ou extérieurs, les parties sont convenues de mettre en place un fonds de solidarité.

Le montant de ce fonds au titre de l’année 2018 est de 5 000€. Dans le cas où le fonds n’aura pas été utilisé dans sa globalité au 31 décembre 2018, le reliquat sera reporté sur l’année 2019.

Ce fonds entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

19. Gestion du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera géré par une Commission dite « de solidarité ». Celle-ci aura la charge de procéder à l’étude des dossiers, et d’accorder ou non une aide financière.

Cette commission sera constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de cet Accord et d’un membre de la Direction, chacun bénéficiant d’un vote.

Les membres, les conditions de bénéfice du fonds de solidarité et l’organisation des réunions de la commission seront fixés dans un Règlement intérieur de la Commission Solidarité.

Cette Commission entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

20. Indemnités kilométriques vélo

Afin d’inciter les collaborateurs à privilégier le vélo pour leur trajet du domicile à leur lieu de travail, une indemnité kilomètrique sera mise en place à compter du 1^er juillet 2018. Cette indemnité, non cumulable avec le PASS Navigo, sera de 0,20€ multiplié par la distance aller-retour domicile-lieu de travail.

Conformément à la réglementation, et pour éviter toute cotisation supplémentaire, cette indemnité est limitée à 200€ par an et par collaborateur.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et prendra fin le 30 juin 2019.

21. Espace détente

La Direction s’engage à lancer dès à présent l’étude de mise en place d’un espace détente sur le site de Saint-Ouen, en collaboration avec le CHSCT.

22. MODALITES D’APPLICATION

    1. Durée – Révision – Adhésion - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

De plus, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

23. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard dans un an afin d’effectuer un bilan sur la mise en œuvre de l’accord.

24. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la Direccte compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de donnée nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Ouen, le _______, en 5 exemplaires originaux.

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Pour la Société

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Pour l’organisation syndicale CFTC

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Pour l’organisation syndicale CGT

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