Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez TOP ACHAT-CLUST - RUE DU COMMERCE (Siège)

Accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre

La Société RUE DU COMMERCE, dont le siège social est situé 44/50 avenue du Capitaine Glarner - 93585 Saint-Ouen, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 422 797 720, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

• l’Organisation Syndicale CFTC représentée par X, en qualité de Délégué Syndical,

• l’Organisation Syndicale SNEC CFE-CGC représentée par X, en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 15 avril, 23 avril et 6 mai 2019. Ces réunions de négociation ont notamment porté sur la rémunération, le temps de travail et la qualité de vie au travail.

Au cours de la réunion du 15 avril 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociation ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale au niveau mondial, européen et français, les évolutions dans le monde de la grande distribution et du e-commerce et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail concernant la Société Rue du Commerce.

L’ensemble des parties conviennent que la situation financière de l’entreprise est préoccupante et qu’il est nécessaire de tenir compte de ceci dans les négociations en cours. Chacun a à cœur d’engager des négociations justes envers les collaborateurs et cohérentes avec la situation.

Ainsi, au cours des 2^ème et 3^ème réunions, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives, auxquelles la Direction a apporté des réponses et formulé des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, le redressement économique de la société et la volonté de promouvoir des principes directeurs.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Rue du Commerce, sous réserve des modalités d’applications spécifiques prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’Accord.

SOMMAIRE

TITRE 1 - RENFORCER LE POUVOIR D’ACHAT 4

Article 1. Augmentation des rémunérations fixes 4

Article 2. Prime exceptionnelle 4

Article 3. Remise sur achats 4

Article 3.1. Augmentation du plafond de remise sur achats 4

Article 3.2. Extension du périmètre de la remise sur achats 5

Article 3.3. Remboursement de la cotisation annuelle 5

Article 3.4. Pourcentage de la remise sur achats 5

Article 3.5. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques 5

Article 3.6. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC 6

Article 4. Chèque Emploi Service Universel 6

TITRE 2 - Ameliorer la qualite de vie au travail 7

Article 1. Absences autorisées pour enfant malade 7

Article 2. Absence autorisée pour conjoint, père ou mère hospitalisé 7

Article 3. Absences autorisées pour don de sang ou plaquettes 7

Article 4. Absence autorisée pour congé paternité 8

Article 5. Fonds de solidarité 8

Article 5.1. Maintien du fonds de solidarité 8

Article 5.2. Gestion du fonds de solidarité 8

Article 6. Indemnités kilométriques vélo 8

Article 7. Budget œuvres sociale du Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique) 8

Article 8. Dialogue social 9

TITRE 3 - ENGAGEMENTS DIVERS 9

Article 1. Visite de Carrefour Banque 9

Article 2. Etude comparative mutuelle 9

TITRE 4 - MODALITES D’APPLICATION 9

Article 1. Durée – Révision – Adhésion - Dénonciation 9

Article 2. Clause de rendez-vous 10

Article 3. Publicité et dépôt de l’accord 10

1. RENFORCER LE POUVOIR D’ACHAT

2. Augmentation des rémunérations fixes

Les parties sont convenues d’orienter les augmentations pour l’année 2019 aux collaborateurs ayant une rémunération inférieure à la moyenne des salaires, hors catégorie H, au sein de la Société.

Ainsi pour 2019, une enveloppe de 0.35% de la masse salariale sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles sur la rémunération fixe en prenant en compte la contribution personnelle et les résultats obtenus de chacun ainsi que les ajustements techniques correspondant aux principes d’équité et d’harmonisation au sein de Rue du Commerce.

Pour pouvoir en prétendre à une augmentation de salaire, le collaborateur devra avoir un salaire inférieur à 40 000€ bruts (incluant salaire fixe et le variable cible), une ancienneté minimale de 9 mois, ne pas avoir bénéficié d’une augmentation dans les 6 derniers mois et avoir été évalué au minimum au niveau lors de l’entretien annuel 2019.

Enfin, la Direction s’engage à réserver une enveloppe au maximum de 0,2% de la masse salariale, notamment pour les réajustements liés à l’égalité entre les hommes et les femmes ou au poste directement.

Il est précisé que pour pouvoir y prétendre, le salarié doit compter au moins 9 mois d’ancienneté ne pas avoir eu d’augmentation de rémunération dans les 6 derniers mois, et avoir été évalué au minimum au niveau lors de l’entretien annuel 2019.

Ces dispositions seront d’application rétroactive au 1^er avril 2019.

3. Prime exceptionnelle

Afin de récompenser l’ancienneté des collaborateurs et améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs dont le salaire est inférieur à la moyenne au sein de la Société, les parties conviennent de l’attribution d’une prime exceptionnelle pour l’année 2019. Cette prime sera versée aux collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 3 ans au 1^er avril 2019, un salaire (incluant le salaire fixe et variable cible) inférieur à 40 000 € (au moment du versement) et dont l’évaluation annuelle 2019 est au minimum au niveau.

La prime sera d’un montant de 30% d’un mois de salaire de base.

Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de juin 2019.

4. Remise sur achats

5. Augmentation du plafond de remise sur achats

A compter du 1^er juillet 2019, le plafond de remise sur achats sera porté à 7 000€.

6. Extension du périmètre de la remise sur achats

A compter du 1^er juillet 2019, la remise sur achats, sera étendue aux achats effectués aux hypermarchés de la Société des Nouveaux Hypermarchés (cf liste).

De plus, les parties sont convenues de permettre aux collaborateurs de bénéficier de la remise sur achats sur les produits effectués à crédit (option crédit carte PASS) et sur un achat par an effectué en plusieurs fois sans frais. Pour des raisons techniques, la remise pour un achat en plusieurs fois sans frais sera reversée sous forme de carte cadeau (utilisable dans les enseigne du Groupe) sous un délai de trois mois maximum.

7. Remboursement de la cotisation annuelle

Pour permettre à l’ensemble des collaborateurs de bénéficier de la carte PASS, les parties sont convenues de prendre en charge la cotisation due au titre de la carte PASS classique ou à hauteur de 14€ pour la carte PASS Gold.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020.

8. Pourcentage de la remise sur achats

Le pourcentage de la remise sur achats sera porté à hauteur de 15% sur les achats effectués au mois de décembre 2019.

Cette disposition n’est valable que pour l’année 2019.

9. Remise supplémentaire sur les achats de produits numériques

Pour promouvoir la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur portable, Smartphone ou tablette (hors tablette hybride), les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 10% pour l’achat d’un de ces équipements vendus aux rayons EPCS ou sur le site Rue du Commerce, dans la limite d’un achat d’équipement par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré ou le site Rue du Commerce. Pour des raisons techniques, la remise supplémentaire pour l’achat d’un tel équipement sur le site Rue du Commerce sera reversée sous forme de carte cadeau (utilisable dans les enseignes du Groupe) sous un délai de trois mois maximum.

Les collaborateurs concernés par cette remise sur achat supplémentaire sont ceux tels que définis dans dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019 et prendra fin le 30 juin 2020.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

10. Remise supplémentaire sur les achats de produits marque Distributeur du secteur PGC

Les collaborateurs bénéficieront d’une remise sur achat supplémentaire de 5% pour l’achat des produits de marque Distributeur (cf annexe), du secteur Produits Grande Consommation (PGC).

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS ou la carte C-Zam dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, un Drive intégré.

Les collaborateurs concernés par cette remise sur achat supplémentaire sont ceux tels que définis dans dans le Procès-verbal de désaccord de la NAO 2017.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2019.

Il est indiqué que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achats.

11. Chèque Emploi Service Universel

Le CESU est un titre spécial de paiement à montant prédéterminé qui permet, dans le cadre de la réglementation du code du travail, de rémunérer les services à la personne de garde d’enfants, à domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile) et hors du domicile (assistante maternelle agréée, structure d'accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d'enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (entretien de la maison et travaux ménagers, assistance aux personnes âgées, jardinage, repassage, bricolage, aide au soutien scolaire, garde malade, assistance aux personnes handicapées).

Le bénéfice du Chèque Emploi Service Universel est réservé aux salarié(e)s dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé parental, congé sabbatique, etc…) et ayant 3 ans d’ancienneté au moment de la demande et justifiant de frais pouvant pris en charge par le CESU.

Le montant du CESU est de 200€ maximum par an, avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, l’autre partie restant à la charge du salarié bénéficiaire.

La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié qui choisira le moment le plus opportun pour en bénéficier.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020. Son application est conditionnée au maintien du dispositif légal d’exonération en vigueur à la date de signature du présent accord.

12. Ameliorer la qualite de vie au travail

    1. Absences autorisées pour enfant malade

Les parties conviennent d'octroyer aux salariés parents l'autorisation d'absences rémunérées définie dans les conditions ci-après. :

• 3 journées (ou six demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée pour tout enfant de moins de 12 ans malade et nécessitant la présence du parent pour sa convalescence ;

• 3 journées (ou six demi-journées) d’autorisation d’absence rémunérée pour tout enfant de moins de 12 ans reconnu handicapé, invalide ou atteint d'une affection grave et de longue durée.

Ces jours cumulables s’apprécient par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge.

Ces jours seront accordés en cas de maladie, handicap ou invalidité de l’enfant dont le salarié assume la charge et constatés par certificat médical.

Pour les conjoints travaillant au sein d'un même établissement, il est convenu que le droit est ouvert aux deux salariés parents mais il ne peut être pris aux mêmes dates.

Cette absence autorisée rémunérée pourra être pris par journées complètes ou par demi-journées. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1^er juin 2019.

13. Absence autorisée pour conjoint, père ou mère hospitalisé

Les parties sont convenues de maintenir définitivement une journée d’absence rémunérée par an en cas d’hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père ou mère du collaborateur, constaté par certificat médical.

Cette absence autorisée rémunérée pourra être pris par journée complète ou par demi-journées. Aucun report n’est possible d’une année sur l’autre.

Cette disposition s'appliquera à compter du 1^er juin 2019.

14. Absences autorisées pour don de sang ou plaquettes

Afin de permettre plus facilement aux collaborateurs d’effectuer un don de sang ou de plaquettes, les parties sont convenues d’octroyer deux demi-journées d’absence autorisée rémunérée par an à ces collaborateurs, sur présentation d’un justificatif.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020.

15. Absence autorisée pour congé paternité

Dans la continuité de ses engagements en terme d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties sont convenues d’accorder une journée d’absence autorisée rémunérée par an en cas de congé paternité.

16. Fonds de solidarité

17. Maintien du fonds de solidarité

Afin d’apporter une aide financière aux salariés confrontés à des difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs personnels ou extérieurs, les parties sont convenues de maintenir le fonds de solidarité.

Le montant de ce fonds au titre de l’année 2019 est de 2 000€.

Ce fonds entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020.

18. Gestion du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité sera géré par une Commission dite « de solidarité ». Celle-ci aura la charge de procéder à l’étude des dossiers, et d’accorder ou non une aide financière.

Cette commission sera constituée d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de cet Accord et d’un membre de la Direction, chacun bénéficiant d’un vote.

Les membres, les conditions de bénéfice du fonds de solidarité et l’organisation des réunions de la commission seront fixés dans un Règlement intérieur de la Commission Solidarité.

Cette Commission entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020.

19. Indemnités kilométriques vélo

Afin d’inciter les collaborateurs à privilégier le vélo pour leur trajet du domicile à leur lieu de travail, une indemnité kilométrique a été mise en place au 1^er juillet 2018. Cette indemnité, non cumulable avec le PASS Navigo, sera augmentée à hauteur de 0,25€ multiplié par la distance aller-retour domicile-lieu de travail.

Conformément à la réglementation, et pour éviter toute cotisation supplémentaire, cette indemnité est limitée à 200€ par an et par collaborateur.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2019 et prendra fin le 31 mai 2020.

20. Budget œuvres sociale du Comité d’Entreprise (ou Comité Social et Economique)

La Direction s’engage à augmenter le budget d’œuvres sociales du Comité d’entreprise pour l’année 2019 à hauteur de 0.05% soit environ 7825€.

Cette disposition exceptionnelle est exclusivement pour l’année 2019.

21. Dialogue social

La Direction s’engage à ouvrir une négociation relative au Droit syndical courant 2020.

22. ENGAGEMENTS DIVERS

    1. Visite de Carrefour Banque

La Direction s’engage à organiser une nouvelle visite de Carrefour Banque pour l’attribution de la carte PASS au plus tard fin septembre 2019.

2. Etude comparative mutuelle

La Direction s’engage à lancer une étude comparative entre la mutuelle de Rue du Commerce et la mutuelle Carrefour, sans engagement de souscription à celle-ci.

23. MODALITES D’APPLICATION

    1. Durée – Révision – Adhésion - Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi aux articles L.2261-7-1 du Code du travail selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

De plus, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

24. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard dans un an afin d’effectuer un bilan sur la mise en œuvre de l’accord.

25. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) par la Société auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Saint-Ouen, le 09/05/2019, en 4 exemplaires originaux.

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Pour la Société

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Pour l’organisation syndicale CFTC

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Pour l’organisation syndicale SNEC CFE-CGC

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