Avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société FAAB FABRICAUTO, dont le siège social est situé 400 rue de la Craz, CS 37132 VIRIAT, 01007 BOURG-EN-BRESSE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 422 812 610, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur général,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la société, représentée par Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale CGT de l’entreprise Faab Fabricauto,

D'autre part.

Préambule

L’accord collectif conclu le 06 décembre 2011 a instauré un régime de remboursement des Frais de santé et de prévoyance au sein de l’Entreprise.

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Le présent avenant de révision vient réviser l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement des frais médicaux du 06 décembre 2011. Il se substitue en totalité à celui-ci à compter de sa date d’effet.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

Régime de frais de santé

Adhésion des salariés

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de sa date de mise en place, sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Prestations

Les prestations annexées au présent avenant (sous réserve de modifications ultérieures) ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des articles 83 1° quater et 995 16° du Code général des impôts.

Montant, répartition et évolution des cotisations

Montant de la cotisation pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Le mode de cotisation utilisé est le mode "famille".

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime « Famille » et acquittent obligatoirement leur cotisation. La couverture des ayants droit est obligatoire. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La cotisation mensuelle du régime obligatoire est de :

Participation salariale	Participation patronale	Taux de cotisation global (% PMSS)
25%	75%	4.55%

Les cotisations seront indexées sur les résultats techniques du contrat d’assurance et sur les évolutions du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Montant de la cotisation pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Le mode de cotisation utilisé est le mode "famille".

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime « Famille » et acquittent obligatoirement leur cotisation. La couverture des ayants droit est obligatoire. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La cotisation mensuelle du régime obligatoire est de :

Participation salariale	Participation patronale	Taux de cotisation global (% PMSS)
25%	75%	2.90%

Les cotisations seront indexées sur les résultats techniques du contrat d’assurance et sur les évolutions du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Modalités de paiement des cotisations

La cotisation de la couverture complémentaire frais de santé est prélevée mensuellement sur le salaire du collaborateur. L’employeur participe au financement du régime, et est seul responsable du paiement des cotisations à l’organisme assureur.

Évolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent contrat, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date du présent accord.

En aucun cas l’employeur ne pourra être tenu responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés, dans une limite de 5% de la cotisation globale de l’année précédant celle de l’augmentation.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et la conclusion d’un avenant au présent accord.

À défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Maintien des garanties pendant une période de suspension du contrat de travail

Période de suspension du contrat de travail indemnisée

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité telle que définies dans le contrat d’assurance ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Période de suspension du contrat de travail non indemnisée

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde), les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Passé ce délai, le bénéfice des garanties sera suspendu.

Les salariés susmentionnés pourront demander à rester affiliés au régime au-delà de la période de suspension susvisée sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part patronale et la part salariale de ladite cotisation.

Maintien des garanties pendant une période de réserve militaire ou policière

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de frais de santé, moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe.

Portabilité

Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article l.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme.

Prévoyance

Adhésion des salariés

Salariés bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de sa date de mise en place, sans condition d’ancienneté.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Garanties

La couverture des risques est garantie dans le cadre de contrats d’assurance de groupe souscrits par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Le contrat de prévoyance définit les conditions dans lesquelles seront liquidés et servies les prestations correspondantes à chacune des garanties (décès, incapacité, invalidité). Ces informations sont reprises dans la notice d’information élaborée par l’organisme assureur et porté à la connaissance de chaque bénéficiaire.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement de l’employeur portant sur la seule affiliation des salariés aux contrats et sur le financement de la cotisation dans les conditions définies ci-dessous.

Cotisations

Répartition et assiette des cotisations pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts tels que définis par le contrat d’assurance.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance s’élèvent à un montant correspondant à :

Tranche de Salaire	Taux de cotisation
Tranche A (TA)	1.66%
Tranche B (TB)	2.17%
Tranche C (TC)	2.17%

Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance.

Les cotisations, ci-dessus définies, sont prises en charge par l’employeur et par les salariés susvisés dans les proportions suivantes :

Tranche de Salaire	Taux de cotisation	Part salariale	Part employeur
TA	1.66%	25%	75%
TB	2.17%	25%	75%
TC	2.17%	25%	75%

Les futures évolutions de cotisations liées aux modifications réglementaires ainsi qu’aux comptes de résultat des contrats en vigueur seront imputées à due proportion.

Répartition et assiette des cotisations pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Le financement du système des garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts tels que définis par le contrat d’assurance.

Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance s’élèvent à un montant correspondant à :

Tranche de Salaire	Taux de cotisation
Tranche A (TA)	1.45%
Tranche B (TB)	1.45%

Les tranches de rémunération, ainsi que les sommes entrantes dans ces dernières, qui servent notamment au calcul des cotisations, sont fixées par le contrat d’assurance.

Les cotisations, ci-dessus définies, sont prises en charge par l’employeur et par les salariés dans les proportions suivantes :

Tranche de Salaire	Taux de cotisation	Part salariale	Part employeur
TA	1.45%	25%	75%
TB	1.45%	25%	75%

Les futures évolutions de cotisations liées aux modifications réglementaires ainsi qu’aux comptes de résultat des contrats en vigueur seront imputées à due proportion.

Risques couverts et prestations

Le régime a pour objet de couvrir les risques Décès, Incapacité temporaire de travail et Invalidité permanente.

Ces risques sont garantis par le contrat d’assurance souscrit par la Société auprès d’un organisme assureur habilité, sous réserve des exclusions légales ou contractuelles posées par ce dernier.

Les conditions d’ouverture des droits, le niveau et les modalités de calcul et de paiement des prestations sont définis au contrat d’assurance.

Les prestations souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul respect du paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant dans le document joint à titre informatif relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Maintien des garanties

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

• Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;

• Soit d’indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité telle que définie dans le contrat d’assurance ;

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Pour la garantie incapacité :

L’assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), pour la garantie incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur.

Pour la garantie décès et invalidité :

L’assiette des cotisations, pour les garanties décès et invalidité des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité…), est la rémunération antérieure (salaire des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié.

• Période de suspension du contrat de travail non indemnisée

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisé (notamment congé sabbatique, congé parental d’éducation total, congé pour création d’entreprise et congé sans solde), les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Passé ce délai, le bénéfice des garanties sera suspendu.

Ces salariés peuvent demander à rester affiliés au régime de prévoyance, au titre de la seule garantie décès, au-delà de la période de suspension susvisée, sous réserve de s’acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir, la part salariale et la part patronale de ladite cotisation.

3.5.2 Maintien des garanties pour les salariés en période de réserves militaires ou policières

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti pour l’ensemble des garanties de prévoyance, moyennant le paiement des cotisations.

Les modalités de financement de ce maintien sont assurées dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de l’employeur pour la part qui lui incombe.

Portabilité

Aux termes de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, un dispositif de « portabilité » permet aux salariés de bénéficier, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’un maintien de la couverture prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées à l’article l.911-8 du Code de la Sécurité sociale. Il est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations prévues dans le présent formalisme.

Information

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties des régimes de prévoyance et de frais de santé.

En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance.

Suivi de l’accord

Annuellement, la direction informera le Comité Social Economique et le signataire du présent accord afin de réaliser un bilan de son application. Elle se réunira chaque année afin notamment d'examiner les comptes de résultat de l’année écoulée, cela afin d'assurer un suivi régulier de la consommation médicale et d'agir préventivement.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera périodiquement une note de synthèse sur les régimes, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et prendre fin le 31 décembre 2023.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du Travail par le représentant légal de la structure, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise pour sa communication avec le personnel.

A Bourg en Bresse, le 31 janvier 2023

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Faab Fabricauto

M X, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

X, Déléguée Syndicale CGT de la société Faab Fabricauto