Accord d'entreprise "Compte Epargne Temps CET" chez MILLER GRAPHICS PARIS-BEAUVAIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MILLER GRAPHICS PARIS-BEAUVAIS SARL

dont le siège est situé Rue Jean Baptiste Godin – PAE du Haut Villé – 60000 BEAUVAIS

Représentée par Madame xxxx, en qualité de Gérante

D’une part et,

Le Comité Social et Economique de la société MILLER GRAPHICS PARIS-BEAUVAIS SARL représenté par Madame xxxx et Monsieur xxxx dûment habilités à signer le présent accord.

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 3151-1 du Code du Travail, la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) est offerte aux salariés de la société Miller Graphics Paris Beauvais.

Ce dispositif permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contre partie des périodes de congé ou de repos non prises affectées dans le CET.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

L’accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié employé sous contrat à durée indéterminée au sein de la société Miller Graphics Paris Beauvais et ayant un an d’ancienneté.

Article 2 – Ouverture de compte et salarié bénéficiaire

Tout salarié de la société Miller Graphics Paris Beauvais employé sous contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté se verra attribué un Compte Epargne Temps.

Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps à l’initiative du salarié.

3.1 – Alimentation du CET à l’initiative du salarié

Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :

• Les jours de congés conventionnels payés

• Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires dans l’année calendaire

• Tout ou partie des primes Participation

3.2 – Traitement des soldes des droits à congés payés

Les congés payés acquis au cours d'une période de référence du 30 juin de l'année au 31 mai de l'année n+1 doivent être pris au cours de la période allant du 1er juin n+1 au 31 mai n+2.

Les parties conviennent qu'il est possible de reporter au maximum 10 jours de congés payés non pris au-delà du 31 mai n+2 en précisant qu'ils devront en tout état de cause être apurés au maximum au 31 décembre de l'année n+2.

Si dans les faits, il reste un solde de congés payés au 31 décembre n+2, ces jours restants seront automatiquement basculés dans un compte d'épargne-temps ouvert au nom du salarié dans l'entreprise.

3.3 – Délai de récupération des heures supplémentaires

Les salariés devront prendre leurs jours de récupérations équivalents aux heures supplémentaires majorées (selon sdqu'ils ont effectuées au cours du trimestre pendant lequel les heures ont été effectuées, ou à défaut sur les trimestres suivants. En tout état de cause, les jours restant en solde en fin d'année civile seront basculés dans un compte d'épargne-temps ouvert au nom du salarié dans l'entreprise.

Article 4 – Valorisation des éléments affectés au CET

Les jours inscrits au crédit du compte et réalisés sous une des formes citées dans l’accord ci-dessus sont valorisés en euro sur la base du nombre de jours multiplié par le taux journalier du salarié en vigueur à la date de la demande écrite du salarié ou au taux journalier du salarié au 31/12 de l'année en cours dans le cas du basculement automatique du solde de congés ou des jours de récupérations équivalents aux heures supplémentaires.

Article 5 – Utilisation du CET

Le Compte Epargne Temps mis en place dans le cadre du présent accord a pour objet de permettre aux salariés de la société Miller Graphics Beauvais d’accumuler des droits à congé rémunéré.

5.1 – Utilisation du CET sous forme de congés

Les jours inscrits sur le CET peuvent être pris en tout ou partie, par tranche minimale d’un mois, pour indemniser des temps non travaillés dans les situations suivantes :

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale,

• Passage à temps partiel,

• Période de formation effectuée en dehors du temps de travail,

• Cessation d’anticipée progressive ou totale d’activité des salariés âgés de plus de 50 ans : les droits affectés au CET pourront permettre au salarié de réduire son activité ou d’anticiper son départ.

Dans tous les cas précédemment cités, le salarié doit déposer une demande écrite 3 mois au moins avant la date de départ envisagée. La Direction répondra au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. En cas de refus motivé, le salarié pourra formuler à nouveau sa demande de 2 mois après la première demande. La Direction s’efforcera dans ce cas, en fonction des nécessités de l’organisation du service, d’accéder à cette deuxième demande.

Le salarié en congé dans le cadre du CET est maintenu dans les effectifs, l’exécution de son contrat de travail est suspendue.

5.2 – Utilisation du CET sous forme monétaire

Alimentation du Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PER-Col)

Au 31 mars de l’année suivante de l’affectation de droits au CET, le salarié concerné pourra utiliser les montants pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif selon les modalités prévues dans l’accord du PER-Col.

Article 6 – Conditions de transfert des droits des salariés

En cas de changement vers un nouvel employeur, l’accord de l’ancien employeur est nécessaire pour permettre le transfert. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.

A défaut, le compte est soldé après valorisation dans les conditions définies à l’article 4 et le salarié en assume la gestion directe.

Article 7 – Clôture du Compte Epargne Temps

En cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu’en soit le motif, le salarié percevra avec son solde de tout compte une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant au crédit du compte. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et impôt sur le revenu.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé.

Article 8 – Garantie et liquidation des droits affectés au CET

Les droits stockés acquis dans le Compte Epargne Temps sont garantis dans les conditions fixées à l’article L.3154-1 et suivant.

Article 9 – Frais de gestion du Compte Epargne Temps

La société Miller Graphics Paris Beauvais prend à sa charge la totalité des frais de gestion et de mise en œuvre du CET.

Article 10 – Dispositions générales

10.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2021 ;

10.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

10.3 – Révision de l’accord

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives, règlementaires et également de nouvelles dispositions sociales ou organisationnelles au sein de la société Miller Graphics Paris Beauvais, viendraient notamment modifier les fondements du présent accord, les parties signataires devraient examiner les éventuelles adaptations qu’il serait impératif ou opportun d’apporter aux dispositions du présent accord par voie d’avenant ou signature d’un nouvel accord entre la Direction et le Comité Social et Economique.

10.4 – Publicité et diffusion de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition prévu aux articles L. 2231-7 et L. 2232-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords de la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi de Beauvais ainsi qu’auprès du Secrétariat Greffe du Tribunal du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.

Le Comité Social et Economique recevra un exemplaire original du présent accord.

Cet accord sera également affiché dans le panneau de la Direction pour être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société Miller Graphics Paris Beauvais.

Fait à Beauvais, le 7 octobre 2021

En six exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique Pour la société Miller Graphics Paris Beauvais

Madame xxxx Madame xxxx

Monsieur xxxx