Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise sur le droit à la déconnexion" chez MI-GSO OUEST - MI-GSO

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION (Article L.2242-8, 7° du Code du travail)

Entre :

La Société MI-GSO SAS au capital de 10 000 000 euros

Dont le siège social se situe au 7 Rue Alain FOURNIER – Bâtiment TURCAT 2 – 31300 TOULOUSE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, sous le numéro B 422 883 769,

Représentée par XXX, en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet du présent accord

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et 

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, ayant donné mandat à XXX, membre élu du CSE, pour négocier et conclure cet accord.

Ci-après désignées « Le syndicat »,

Il est entendu que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au périmètre de MI-GSO.

PREAMBULE :

A l’issue d’un processus de négociation, les signataires du présent accord se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les Collaborateurs de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

L’émergence des nouveaux Outils de Communication et de Connexion à Distance (OCCD) représente un réel progrès technologique pour l’entreprise et les Collaborateurs, qu’il convient de cadrer pour ne pas qu’il conduise à une réduction du temps de déconnexion.

A cela s’ajoute l’hybridation du mode de travail (domicile, site distant, agence…), représentant un risque qui pourrait également accentuer le phénomène de sur-sollicitations sur les temps non travaillés ; impactant ainsi l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

En vertu de ces principes et de l’application du droit à la déconnexion, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des OCCD en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’atteinte de tels objectifs postule l’affirmation du droit à la déconnexion et de la responsabilité de tous (Direction, Managers, Collaborateurs…) dans le respect des pratiques et points de vigilances définis aux termes du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1. Droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par droit à la déconnexion : le droit pour le Collaborateur de ne pas être connecté à ses OCCD professionnels en dehors de son temps de travail, sans que cela ne puisse lui être reproché ou qu’il puisse être sanctionné.

2. Temps de travail et temps non travaillés

Temps de travail : horaires de travail du Collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du Collaborateur ainsi que les heures supplémentaires préalablement acceptées par la hiérarchie.

Sont donc exclus de ce temps de travail :

• Repos quotidien ;

• Temps de pause quotidien (pause détente et déjeuner) ;

• Repos hebdomadaire ;

• Tous types d’absence autorisées (congés payés, congés exceptionnels, congés anciennetés, jour de repos/RTT, jours fériés)

• Périodes non travaillées de temps partiel ;

• Périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, paternité, parental, etc.).

  3. Outils de communication et de connexion à distance (OCCD) professionnels autorisés par MI-GSO ou par le Client dans le cadre de l’exécution d’une mission

Il s’agit des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (applications, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, internet/extranet etc.) mis à disposition par l’Entreprise qui permettent d’être joignable à distance via un compte professionnel.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Collaborateurs.

ARTICLE 3 : OBJET

Le présent accord vise à favoriser les conditions d’exercice du droit à la déconnexion, en promouvant les recommandations et mesures nécessaires à sa bonne application :

• Respecter le temps de travail et les temps de repos tels que définis à l’article 1.2 ;

• Assurer un meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle ;

• Veiller à la santé et la sécurité des Collaborateurs ;

• Maintenir l’efficacité au travail pendant le temps de travail, et quel que soit le lieu de travail.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION ET LA MULTIPLICATION DES OCCD PROFESSIONNELS

Les OCCD mis à disposition par l’Entreprise impliquent la vigilance dans leur utilisation de la part de tous les Collaborateurs de la Société quel que soit le niveau hiérarchique considéré.

Il est précisé que dans l’usage quotidien de ces OCCD pendant les horaires normaux de travail, il convient d’éviter la surcharge informationnelle.

Poursuivant cette finalité, il est expressément recommandé à tous les Collaborateurs de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle/instantanée par rapport aux autres outils de communication disponibles : face à face, téléphone ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel / message ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » 

  • Mettre uniquement en destinataire les personnes pour lesquelles une action est attendue.

  • Mettre en copie les seuls destinataires concernés par l’information.

• Utiliser la fonction « Répondre à tous » que si cela est nécessaire ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Le respect d’une telle procédure de questionnement préalable appelle la vigilance de tous, au quotidien, afin de rationaliser et fluidifier l’information ainsi délivrée.

ARTICLE 5 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OCCD PROFESSIONNELS

Afin d’éviter le stress lié à leur utilisation, il est également recommandé à tous les Collaborateurs de :

• S’interroger sur le moment opportun pour contacter un Collaborateur/collègue ou un hiérarchique (envoi d’un courriel/SMS/message instantané ou appel téléphonique) pendant les horaires de travail ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Préciser le délai de réponse attendu ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Préciser les périodes non travaillées (temps partiel, absences…) dans la signature d’email ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Le respect d’une telle procédure de questionnement préalable appelle la vigilance de tous, au quotidien, afin de rationaliser l’information délivrée, intégrer la dimension liée à la hiérarchisation des questions traitées en évitant un mode de fonctionnement dicté par l’urgence permanente.

A cet effet, il est rappelé que tout Collaborateur de notre Société est soumis au respect d’un principe général tenant à l’absence d’envoi de courriels / messages instantanés / appels téléphoniques / SMS en dehors des heures habituelles de travail, sauf situation d’urgence telle que définie ci-après.

Tous les responsables hiérarchiques (BM, DM, Chef de service, Directeur) veilleront également à se conformer au respect de ce principe dans leurs actions personnelles et ils s’assureront également du respect de cette règle par les Collaborateurs placés sous leur responsabilité. Ce faisant, l’envoi par un Collaborateur d’un ou plusieurs courriels, hors horaires normaux de travail, sans demande préalable hiérarchique, et sans justification dictée par un caractère d’urgence, pourra faire l’objet, suivant les circonstances, d’un rappel à la règle définie par le présent accord.

Il est expressément convenu par les parties signataires du présent accord que toute dérogation à la règle liée aux horaires d’envoi de courriels professionnels suppose l’avènement d’une situation exceptionnelle et/ ou d’urgence.

ARTICLE 6 : DROIT A LA DECONNEXION ET PRATIQUES FAVORISANT LA DECONNEXION

6.1) Tenue des réunions

Les réunions doivent être planifiées de préférence à l’intérieur de la plage fixe de nos horaires variables, à savoir entre 9h30 et 12h30 le matin et de 13h30 à 17h30 l’après-midi afin de préserver la pause déjeuner. Cette recommandation concerne également les Collaborateurs devant appliquer des horaires dérogatoires liés à leurs missions chez les Clients.

Dès lors qu’une réunion est planifiée en dehors de ces créneaux, l’initiateur s’assure préalablement que celle-ci n’occasionne aucune gêne pour un ou plusieurs des participants et peut la maintenir même en l’absence de certains.

Les Collaborateurs à l’initiative de réunions doivent :

• Prendre en compte les périodes non travaillées de leur(s) collègue(s) à temps partiel ;

• Favoriser les réunions par audioconférence ou visioconférence ;

• Planifier le plus en amont possible les réunions avec récurrence de manière à ce que les participants puissent s’organiser ;

• Organisateurs et participants s’abstiennent d’envoyer / répondre à un email / SMS / appel ou consulter leur messagerie pendant une réunion (y compris durant un séminaire ou une formation) ;

• Donner un préavis raisonnable pour toute modification de réunion afin de permettre à chacun de s’organiser en conséquence.

6.2) Téléchargement volontaire d’applications de communication ou autres applications autorisées

Les Collaborateurs qui le souhaitent, sans que cela ne puisse leur être imposé par leur hiérarchie, ont la possibilité de télécharger et d’utiliser les applications professionnelles mises à disposition de l’Entreprise sur leur smartphone ou tout autre support personnel via leur compte professionnel.

Il est rappelé que cela ne les oblige en aucun cas à une connexion professionnelle en dehors de leur temps de travail ou durant leurs congés/absences.

Toutes connexions sur ces applications professionnelles (via un compte professionnel) en dehors du temps de travail reste de la responsabilité du Collaborateur et doit relever strictement du domaine professionnel.

Les OCCD mis à la disposition des Collaborateurs doivent rester d’un usage strictement professionnel, conforme à la Charte informatique et aux règles du Système de Management de la Sécurité de l’Information (SMSI) applicables au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise. Le respect des dites périodes appelle donc la responsabilité de chacun quel que soit son niveau hiérarchique au sein de l’Entreprise.

Il incombe à chaque Collaborateur, quel que soit son niveau hiérarchique, de veiller au respect des règles définies par le présent accord et ce afin de faciliter l’organisation de la charge de travail en y intégrant la dimension liée aux temps de repos et au respect des durées maximales de travail telles que définies par la loi, la convention collective, nos accords d’Entreprise, Décisions Unilatérales, notes de service et ODM applicables à la signature des présentes, sous réserve d’évolutions ultérieures.

Ainsi, pendant les périodes non travaillées, il est précisé que le Collaborateur :

• N’est pas tenu de se connecter aux OCCD ;

• Ne doit pas adresser de messages à caractère professionnel a un Collaborateur / collègue ou un hiérarchique ;

• N’est pas tenu de prendre connaissance et de répondre aux courriels / messages instantanés qui lui sont adressés ;

• Doit veiller au respect des temps de repos ;

• N’est pas tenu de répondre aux appels ou messages téléphoniques professionnels reçus.

De telle sorte que les responsables hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible, et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par le dispositif d’horaires variables applicable au sein de l’Entreprise.

Plus généralement, au-delà de l’hypothèse visée précédemment, les Collaborateurs de l’entreprise s’abstiennent, dans la mesure du possible, sauf urgence, de contacter leurs collègues et/ ou leurs hiérarchiques en dehors de leurs horaires de travail tels que définis par le dispositif d’horaires variables applicable au sein de l’Entreprise.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique/instantanée ou des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Dans la continuité de ce qui précède, l’usage de la messagerie électronique/instantanée/appels téléphoniques en dehors des horaires de travail par un Collaborateur implique :

• Soit la connaissance spontanée d’une situation répondant au caractère d’urgence et de gravité, justifiant le recours exceptionnel à l’utilisation de ces OCCD en dehors des horaires de travail, sans sollicitation préalable. La finalité de ladite communication visant à alerter le destinataire de la communication de la situation d’urgence ainsi identifiée.

• Hors hypothèse spécifique visée précédemment, le recours exceptionnel à l’utilisation de la messagerie électronique/instantanée ou des appels téléphoniques en dehors des horaires de travail, impliquera une sollicitation préalable de la hiérarchie. Ladite sollicitation conduisant à titre exceptionnel, et sous réserve de répondre au critère d’urgence, à un échange, en dehors des horaires normaux de travail.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION DANS LE CADRE D’ECHANGES PROFESSIONNELS / TRAVAIL A L’INTERNATIONAL

Lorsqu’un Collaborateur est amené à réaliser une mission ou travailler régulièrement avec l’international, des horaires aménagés peuvent être convenus, en concertation avec le responsable hiérarchique, afin de tenir compte du décalage horaire. Ceux-ci devant être prévus dans l’ordre de mission.

Cet aménagement des horaires ne doit pas avoir pour effet de priver le Collaborateur de ses temps de pause/repos.

Le responsable hiérarchique devra s’assurer du bon respect des temps de pause/repos.

De la même manière, le Collaborateur se trouvant en difficulté pourra le signaler à son responsable hiérarchique afin de trouver et mettre en place une solution dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION ET COLLABORATEURS CONTRAINTS PAR LE RESEAU DU CLIENT

Certains Collaborateurs n’ont pas accès aux OCCD MI-GSO depuis les sites de leur client et/ou via le matériel mis à la disposition par le Client.

Ces situations particulières et peu nombreuses nécessitent d’être examinées avec le Collaborateur notamment au moment de l’établissement de l’ordre de mission pour déterminer les solutions d’accès à ces OCCD, en particulier pour respecter ses obligations contractuelles (saisie des compte-rendu d’activité, demande d’absence, remboursement de frais, etc.) et rester connecté à la vie de l’Entreprise durant son temps de travail.

ARTICLE 10 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des responsables hiérarchiques et de l’ensemble des Collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des OCCD.

Dans ce cadre, l’Entreprise s’engage notamment à :

• Former / sensibiliser chaque Collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des OCCD ;

• Aborder le droit à la déconnexion lors de l’entretien de Développement Annuel (EDA) avec son responsable hiérarchique, en s’assurant notamment que l’atteinte des objectifs fixés n’entrave pas le respect des temps de repos ;

• Mettre à la disposition de chaque Collaborateur un guide de bon usage des OCCD ;

• Bénéficier du support de l’IT/IS Corporate de l’Entreprise pour trouver des solutions facilitant la déconnexion sur les différents OCCD en particulier la gestion des notifications hors temps de travail.

ARTICLE 11 : DROIT DE RECOURS

Tout Collaborateur rencontrant des problématiques de déconnexion pourra s’adresser à son responsable hiérarchique et/ou à l’adresse mail dédiée deconnexion@.com à l’usage unique et confidentiel de la DRH.

ARTICLE 12 : Durée – Dépôt - Publicité

Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans, et prendra effet au 04 Janvier 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 03 Janvier 2028.

Il sera déposé, par l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Il sera porté à la connaissance des Collaborateurs notamment par affichage dans l’Entreprise et l’Entreprise remettra à l’ensemble des Collaborateurs une note d’information individuelle sur l’existence et le contenu de l’Accord.

ARTICLE 13 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’Entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Fait à Toulouse, le 13 Décembre 2022

En 2 exemplaires originaux

Monsieur XXX

Le Président

Le Comité Social et Economique

Représenté par M. XXX ayant mandat de la CFE-CGC