Accord d'entreprise "ACCORD CONGES PAR ANTICIPATION IMPOSES - COVID19" chez ETANCHECO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETANCHECO et les représentants des salariés le 2020-04-09 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09420004647
Date de signature : 2020-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : ETANCHECO
Etablissement : 42296795000029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-09
ACCORD D’ENTREPRISE
PORTANT SUR
CONGES PAR ANTICIPATION IMPOSES
Entre
ETANCHECO
Représentée par M XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
M XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du comité d’entreprise
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dues à la propagation du covid-19
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ETANCHECO.
Toutefois pour ne pas pénaliser les salariés étrangers cumulant leurs congés tous les 2 ans pour pouvoir se rendre dans leur pays d’origine, ces derniers auront la possibilité d’être écartés du dispositif.
Article 2 Date de congés
Il s’agit, en effet, d’imposer la mise en congés de l’ensemble des salariés visés à l’article 1, la semaine du 14 au 18 avril 2020, ainsi que le 20 avril 2020, soit 6 jours, par anticipation sur la période de congés ouverte normalement à partir du 1er mai 2020.
Article 3 Durée de l’accord
Le présent accord est valable jusqu’au 1er juillet 2020.
Article 4 Information des salariés
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte.
Article 5 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait, le 09 Avril 2020, à Champigny sur Marne
Directeur Général Membre titulaire du CSE
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