Accord d'entreprise "MODALITES REMUNERATION DU MAINTIEN ACTIVITE PARTIELLE" chez ETABLISSEMENTS ROUSSEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’INDEMNISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

CRISE SANITAIRE 2020 - COVID 19

société ROUSSEL

ENTRE

La société ROUSSEL dont le siège social est situé 16 Rue Jules Vercruysse à Argenteuil, représentée par M en sa qualité de Président du Groupe Cercle Vert, ci-après dénommée « l’employeur »,

SIRET : 423 067 842 00033

ET

Le CSE :

en leur qualité de membres du CSE titulaires élus, ci-après dénommés « CSE titulaires »,

Préambule

Suite au contexte actuel de l’épidémie du CORONAVIRUS ou COVID 19, l’employeur a subi une chute importante de son activité et a dû prendre la décision de la mise en activité partielle de l’ensemble du personnel de la société.

L’article R. 5122-18 du Code du Travail prévoit que les salariés placés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Toutefois, un accord de branche, d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur sur l'activité partielle peut préciser des modalités spécifiques d'indemnisation au-delà des 70% visés au Code du Travail (Doc. Technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.1).

Les parties ont souhaité préciser, par le présent accord collectif, l’application de règles spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle au sein de la société ROUSSEL afin de les adapter au contexte de l’année 2020, suite à la crise sanitaire liée au COVID 19.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Modalités d’indemnisation de l’activité partielle sur la base du maintien d’une rémunération à hauteur de 100% du salaire net

Le présent accord constate l’engagement de l’employeur d’indemniser l’activité partielle des salariés sur la base d’un maintien de 100 % du salaire net à payer avant impôt.

Pour ce faire, l’employeur :

1. Calcule le montant net à payer avant impôt après saisie des éléments variables du mois en cours et sans tenir compte de l'absence pour chômage partiel,

2. Calcule ensuite le montant de l’indemnité de chômage partiel minimum (base 70%),

3. Puis calcule à nouveau le montant net à payer avant impôts à compléter, déduction faite de l’indemnité de chômage partiel, afin de maintenir, au global, le montant de salaire net à payer avant impôt, calculé initialement.

Article 3 – Régime social de l’indemnité

L’indemnité « maintien » d’activité partielle constitue un revenu de remplacement versé sans contrepartie d'un travail. Il ne s'agit donc pas d'une rémunération ou d'un gain au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

En tant que revenu de remplacement, l’indemnité d’activité partielle, y compris pour sa part correspondant au maintien de salaire au-delà des 70% minimum prévus par la loi, :

• N’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ;

• Est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %.

Article 4 - Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30/04/2020. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01^er avril 2020

4.2 Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Madame Brigitte PERDRIGEAT, au nom de l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Beaumont sur Oise, le 01^er avril 2020

Pour l’Employeur Pour le CSE

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