Accord d'entreprise "Avenant accord collectif sur les modalités d'individualisation de l'activité partielle COVID 19" chez ETABLISSEMENTS ROUSSEL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES MODALITES

D’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE

CRISE SANITAIRE 2020 - COVID 19

société Roussel

ENTRE

La société ROUSSEL dont le siège social est situé au 16 rue Jules Vercruysse – 95100 ARGENTEUIL, représentée par en sa qualité de Directeur Général du Groupe CERCLE VERT ci-après dénommée « l’employeur »,

ET

Le CSE : en leur qualité de membres du CSE titulaires élus, ci-après dénommés « CSE titulaires »,

Préambule

Suite au contexte actuel de l’épidémie du CORONAVIRUS ou COVID 19, la société ROUSSEL a subi une chute importante de son activité.

A la suite de l’entrée en vigueur du décret du 14 octobre 2020 déclarant le placement de la France à nouveau en état d’urgence sanitaire et des mesures générales prises en conséquence par Décret du 29 octobre 2020, la société ROUSSEL a constaté la nécessité de remettre en œuvre le dispositif d’activité partielle à compter du 2 novembre 2020.

Un premier accord d’entreprise a été régularisé le 25 mai 2020 au sein de la société ROUSSEL aux fins de définir les modalités d’individualisation de l’activité partielle dans le cadre des premiers mois d’application de ce dispositif. Compte tenu de l’évolution de la situation, le présent avenant à l’accord du 25 mai 2020 a pour objet de repréciser les conditions d’application individualisée de l’activité partielle, dans le cadre des dispositions légales.

L’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, la société ROUSSEL est affectée par une diminution de son activité qui ne lui permet pas de maintenir l’emploi constant de l’ensemble de son effectif.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir l’activité dans les semaines et mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent. Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs, tels que mentionnés ci-après.

En conséquence, il a été convenu le présent avenant.

Article 1 – Champ d’application

Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise.

Article 2 – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité

L’ensemble des postes, fonctions et métiers sont évidemment nécessaires au fonctionnement de l’activité de la société ROUSSEL en période d’activité pleine et entière.

Les compétences identifiées comme nécessaires et prioritaires au maintien et à la poursuite de l’activité sont les suivantes : compétences techniques, administratives, et commerciales.

Article 3 – Critères justifiant la désignation des salariés en activité partielle ou la répartition différente des heures travaillées

Les postes et fonctions considérés comme prioritaires par la direction dans le contexte, sont définis au regard des compétences visées à l’article 2 du présent accord.

Toutefois la baisse d’activité significative liée au contexte sanitaire (fermeture totale ou partielle des établissements clients notamment en restauration collective et commerciale, suspension des interventions en SAV et maintenance,….) contraint, parmi ces compétences nécessaires, à appliquer une réduction du volume des heures de travail et le placement de certains salariés en activité partielle selon les modalités suivantes :

• Identification d’un nombre minimum de salariés permettant un maintien de l’activité au sein du service adapté à la situation et aux demandes,

• Présence des encadrants nécessaires au bon fonctionnement de chaque service,

• Placement des salariés en activité partielle dans le cas d’identification de situation « vulnérable » au regard de la crise sanitaire 

Article 4 – Réexamen des critères ci-dessus

Conformément aux dispositions légales, il sera procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés à l’article 3 du présent accord.

La liste de l’article 3 du présent accord sera donc réexaminée à l’issue d’un délai d’un délai de 3 mois. Si des critères complémentaires devaient être ajoutés, ils seront communiqués aux membres du CSE qui pourront faire part de leurs observations.

Le cas échéant, un avenant au présent accord pourra être mis en place.

Article 5 – Conciliation vie privée/vie professionnelle

L’organisation du travail dans la période actuelle découlant des mesures actuelles tiendra compte pour les salariés qui auront repris le travail de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Les règles de droit du travail, notamment de durée du travail, de repos, de congés, demeurent applicables.

La situation actuelle ne saurait conduire à instaurer des mesures qui remettraient en cause l’équilibre vie privée/vie professionnelle des salariés de l’entreprise.

Il sera notamment tenu compte dans la mesure du possible et des informations que les salariés voudront bien fournir à la direction, des contraintes familiales, des personnels à risque, des temps de trajet en transport en commun pour organiser le travail de la manière la plus équitable entre les contraintes de l’activité et celles des salariés.

Article 6 – Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une information aux salariés par voie d’affichage.

Article 7 - Dispositions finales

7.1 Durée de l’accord

Le présent avenant couvrira toute la durée de mise en place de l’activité partielle au sein de la société ROUSSEL.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31 mai 2021.

Si une date antérieure au 31 mai 2021 était fixée par décret, elle s’appliquerait d’office et l’accord prendra alors fin à ladite date.

7.2 Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Madame Brigitte PERDRIGEAT, au nom de l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

A Beaumont sur Oise, le 2 novembre 2020