Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez ACTION DOMICILE SERVICE (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

L’Association ACTION DOMICILE SERVICES (ADS),

Association déclarée au registre national des associations (RNA) sous le numéro W352000379 et au système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le numéro 423106061

Dont le siège social est situé au 26 Rue du Commandant Charcot à Guichen (35580)

Et représenté par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de l’Association ADS

D’une part,

Et

Les élus du comité social et économique (CSE), représentés par Madame XXXXXXX et Madame XXXXXXXX,

Ayant obtenu plus de 50% des voix lors des dernières élections du CSE

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au télétravail :

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé un droit au télétravail. L’exercice de ce droit suppose que le travail du salarié puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est une réponse aux besoins d’assouplissement des contraintes liées à l’organisation du travail. Il contribue à améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels.

C’est dans cette perspective que les élu(e)s au Conseil d’administration et les salariés d’ADS ont souhaité ouvrir des négociations afin de discuter des modalités d’application du télétravail et poser le cadre de cette modalité de travail :

• Le 13/03/2021 : réunion du Conseil d’administration, avec la présence des représentantes du personnel, pour décider d’entamer la négociation d’un accord sur le télétravail et évoquer la liste des sujets à discuter,

Un groupe de travail composé de membres du Conseil d’Administration, de la responsable de structure et d’une représentante du personnel a alors été constitué et s’est réuni selon le calendrier suivant :

• Le 26/04/2021 : 1^ère réunion du groupe de travail pour examiner une 1^ère trame d’accord

• Le 21/06/2021 : 2^ème réunion du groupe de travail pour discuter du projet d’accord

ARTICLE 1-CADRE DU TELETRAVAIL ET PRINCIPES GENERAUX

Le télétravail désigne, au sens de l’article L1222-9 du code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’Association est effectué par un salarié hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

ARTICLE 2-CONDITIONS

Article 2.1-Elegibilité

Le télétravail est une faculté ouverte aux salariés sur la base du volontariat et ne saurait être une obligation.

Il est à l’initiative du salarié ou proposé par son supérieur hiérarchique. Sa mise en œuvre doit tenir compte des évolutions de l’organisation du travail et répondre à certaines conditions.

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur les capacités du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.

Ainsi seuls sont éligibles au télétravail les salariés exerçant des missions qui ne nécessitent pas une intervention physique.

Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :

• Les salariés ayant des fonctions administratives (comptabilité, paye, facturation, secrétariat, tâches administratives, etc…),

• Titulaire d’un contrat de travail à temps plein ou temps partiel,

• Justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au sein de l’association et dans le poste occupé,

• Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé,

• Maitrisant suffisamment les savoirs, les outils bureautiques et réseaux d’interlocuteurs dont il a besoin pour travailler en télétravail,

• Occupant un poste dont les fonctions peuvent être exercées à distance,

• Disposant à son domicile des outils techniques répondant aux exigences minimales requises pour la mise en œuvre du télétravail, en particulier, disposer d’un espace dédie et adapté à ce mode d’organisation

Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilité précitées, pourront être notamment refusés, après examen, les demandes formulées par les salariés :

• Dont l’activité consiste à intervenir chez les particuliers,

• Dont les fonctions exigent, par nature, une présence physique permanente,

• Dont les conditions de télétravail ou les capacités professionnelles ne permettent pas de garantir la confidentialité des données,

• Dont l’autonomie dans les missions ne permettent pas un travail à distance de l’équipe,

• Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique.

En cas d’impossibilité de donner une suite favorable à une demande de télétravail, le refus devra être motivé et expliqué par le supérieur hiérarchique.

Article 2.2-Principe du volontariat, d’engagement et de confiance mutuelle

Le télétravail est mis en place à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur ou sur proposition de l’employeur après accord du salarié.

Le télétravail ne peut en aucun cas être imposé au salarié dont le refus ne peut donc pas être, par définition, un motif de rupture du contrat de travail.

L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son supérieur hiérarchique.

ARTICLE 3 –MISE EN PLACE

Article 3.1 –Candidatures et acceptation

La mise en place du télétravail est basée sur le principe du volontariat : le télétravail revêt toujours un caractère volontaire pour le salarié.

Les parties au présent accord conviennent que le passage en télétravail est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique à la fois sur le principe et sur les modalités d’organisation du télétravail (notamment choix du ou des jours effectués en télétravail.

Les étapes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique au plus tard 30 jours ouvrés avant la date souhaitée de mise en œuvre du télétravail.

• Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise sous un mois une rencontre avec le salarié, notamment pour apprécier les motivations de celui-ci mais également discuter des modalités.

• Un courrier motivé sera adressé au salarié en cas de refus. La réponse devra être transmise au plus tard 30 jours après l’entretien, à défaut, il s’agira d’une décision implicite de rejet.

La direction pourra également proposer à un salarié un passage en télétravail en respectant un délai de prévenance de 30 Jours ouvrés.

Article 3.2 -Conditions d’accès :

Il appartiendra au responsable hiérarchique d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant en compte, notamment les éléments suivants :

• La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe,

• La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques utilisées,

• La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance.

Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2, la mise en place du télétravail sera donc en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité du travail.

Article 3.3-Cas spécifiques de recours au télétravail

La procédure décrite ci-dessus s’applique en dehors des cas spécifiques de recours au télétravail ci-après :

• Situations individuelles spécifiques, en particulier les « personnes en situation de handicap » pour lesquelles l’aménagement du poste de travail peut prendre la forme de solution de télétravail afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

• Circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie, un épisode de forte pollution, des événements climatiques ou ponctuels, etc ….

Article 3.4-Période d’adaptation et réversibilité permanente

Ces dispositions sont applicables à toutes formes de télétravail sauf pour le cas spécifique relatif aux circonstances collectives particulières visées à l’article 3.3.

Article 3.4.1 Période d’adaptation

La période d’adaptation est la période pendant laquelle le salarié comme l’employeur vérifient que le télétravail est une organisation de travail qui leur convient et convient à l’organisation du service auquel appartient le salarié

La durée de la période d’adaptation est de 3 mois.

Durant cette période, chacune des parties peut mettre fin unilatéralement et par écrit au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. En cas d’accord des deux parties, ce délai de prévenance pourra être réduit.

Article 3.4.2. Réversibilité

Les parties affirment le caractère réversible du télétravail au-delà de la période d’adaptation. Cette réversibilité est double, elle peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de la direction.

Le salarié pourra mettre fin au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois

De même, ADS peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois dans les cas où :

• La façon de travailler ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avèrent en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail ;

• La qualité du travail fournit ne donne pas satisfaction ;

• Le non-respect de la protection des données est avéré ;

• Les besoins de la protection des données le justifient,

• Les besoins du service auquel appartient le télétravailleur ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de l’activité et /ou de l’organisation du service, ou en raison d’un plusieurs départs et/ou d’absence de salariées.

La réversibilité implique le retour du salarié dans les locaux d’ADS et dans son équipe de travail

Article 3.4.3 –Suspension provisoire du télétravail

A titre exceptionnel et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur le site à la demande du salarié ou à la demande du supérieur hiérarchique. Un délai de prévenance de 48 Heures minimum devra être respecté.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile un ou des jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors dans la structure.

En cas d’impossibilité matérielle sur le lieu de télétravail (ordinateur défaillant, pas de connexions internet, panne électrique…), le salarié devra réaliser sa mission dans un lieu de l’Association.

Article 3.4.4 Changement de fonction, de service ou de domicile,

Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service ou du domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de télétravail.

ARTICLE 4- ORGANISATION

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés ne pourra excéder 80 (quatre-vingts) jours par année civile., soit une moyenne de 2 jours par semaine environ.

Sur demande du salarié et après accord de l’employeur, ce quota ou cette moyenne hebdomadaire pourront être dépassés pour des raisons exceptionnelles et afin de réduire les déplacements professionnels du salarié (en cas de maternité par exemple)

Article 4.1 Plage horaire et charge de travail

Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de Travail.

Le passage au télétravail n’aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d’heures et /ou de jours travaillés qui continueront de s’inscrire dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein d’ADS.

Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein d’ADS.

Les salariés en forfait jours définiront eux-mêmes, dans leur organisation, la plage horaires d’accessibilité lorsqu’ils sont en télétravail sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles applicables (notamment les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire).

Selon un système auto-déclaratif, les journées de télétravail seront renseignées sur le planning, le vendredi au plus tard pour la semaine suivante. Si cette formalisation n’était pas respectée, ceci pourrait entrainer la fin du télétravail.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux d ADS.

Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail devra être organisé à minima tous les ans dans le cadre de l’entretien individuel avec le responsable hiérarchique. Un point particulier devra concerner le droit à la déconnexion.

ARTICLE 5- DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU SALARIE TELETRAVAILLEUR

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables au personnel en situation comparable et travaillant dans les locaux d’ADS.

Ainsi notamment, les règles et les processus applicables en matière de rémunération, de gestion de carrière, d’évaluation, d’accès à la formation professionnelle, à l’information d’ADS et aux événements organisés par ADS, notamment, demeurent les mêmes que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux d’ADS.

Le Cadre de direction devra s’assurer régulièrement, et en particulier dans le cadre d’un entretien annuel, que le salarié télétravailleur bénéficie de l’accompagnement nécessaire à la tenue de son poste et à son développement professionnel similaire aux autres salariés et que son niveau d’information sur la vie D’ADS et sa participation aux événements collectifs de l’entreprise le préservent du risque d’isolement.

Le salarié télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, frais de santé et de prévoyance que les autres salariés d’ADS.

Le salarié télétravailleur conserve les mêmes droits collectifs que l’ensemble des salariés en matière de relations avec les représentants du personnel, d’accès aux communications syndicales et d’accès aux activités sociales.

Le salarié télétravailleur bénéficie, enfin, des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles et fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs pris en compte pour la détermination des seuils.

ARTICLE 6- RESPECT DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR

L’employeur doit garantir le respect de la vie du salarié en télétravail. En effet, les plages horaires d’accessibilité durant lesquelles le salarié est joignable sont définies en concertation avec son responsable hiérarchique.

Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées sauf sur demande formalisée du responsable hiérarchique

Le salarié télétravailleur à domicile aura le droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être fait s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci.

ARTICLE 7- CONFIDENTIALITE RENFORCEE ET PROTECTION DES DONNEES

L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail.

Le salarié s’engage à être particulièrement attentif à la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations auxquelles il a accès ou les supports et par tous les moyens, notamment sur papier, oralement, électroniquement dans son environnement privé. A cette fin, le salarié veillera à verrouiller systématiquement sa session informatique lorsqu’il interrompt son activité.

ARTICLE 8 –MODALITES, EQUIPEMENTS ET PRISE EN CHARGE

Article 8.1- Lieu du télétravail

Le lieu de télétravail unique est la résidence principale du salarié ou un lieu conforme aux exigences au présent accord qui sera porté à la connaissance de l’Association.

Le salarié s‘engage à informer son responsable hiérarchique en cas de déménagement et à communiquer sa nouvelle adresse de télétravail.

Article 8.2-Equipement du télétravailleur

L’accès au télétravail sera ouvert aux salariés disposant au sein de leur domicile des conditions matérielles suivantes :

• Une installation électrique conforme aux normes électriques en vigueur

• Un ordinateur

• Un téléphone

• Une connexion internet de débit adapté au télétravail

Par ailleurs, les salariés qui ne rempliraient pas les prérequis indiqués dans le présent accord, de manière volontaire ou pas, ne pourront pas bénéficier du télétravail.

Le salarié télétravailleur devra, dans tous les cas, donner son numéro de téléphone afin d’être joignable pendant les horaires de références.

Article 8.3- Prise en charge des coûts liés au télétravail

Le télétravail est indemnisé forfaitairement afin de financer notamment les frais d’électricité, de chauffage, d’utilisation du mobilier, du matériel ainsi que les frais de connexion.

Cette indemnité forfaitaire de 2,50 Euros par jour de télétravail est versée au réel selon le nombre de jours télétravaillés dans le mois. L’indemnité sera versée le mois suivant. Selon les règles en vigueur à l’URSSAF, cette indemnité sera réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs l’employeur fournira, selon la demande et les besoins des salariés :

• Un ordinateur portable

• Un téléphone portable réservé à l’usage professionnel

• Un siège ergonomique

• Des câbles électriques si besoin

ARTICLE 9- PREVENTION DES RISQUES DE SANTE ET SECURITE DES TELETRVAILLEURS

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs.

Le salarié télétravailleur est informé de la politique d’ADS en matière de santé et de sécurité au travail

En cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux d’ADS.

Le télétravailleur pourra demander des conseils en ergonomie auprès de son établissement. Une fiche technique sur l'ergonomie du poste de travail informatisé, telle que celle proposé par L’APSAM

(www.apsam.com/publication/fiche/FT13.pdf) sera fournie à chaque nouveau travailleur.

Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux d'ADS pendant le temps de travail.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Le salarie télétravailleur devra prévenir sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa police multirisque habitation couvre bien sa présence en situation de télétravail dans la journée. Il devra fournir une attestation d’assurance lors de la mise en place du télétravail et la renouveler tous les ans.

ARTICLE 11-MISE EN OEUVRE –SUIVI-DENONCIATION DE ET REVISION

Article 11.1- Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature et son entrée en application est fixée avec effet rétroactif à la date de 10/01/2021.

Article 11.2- Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants, L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail

La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles à compter de la date de la signature de l’accord.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.

ARTICLE 12 FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

L’accord sera déposé par la direction au greffe du Conseil du Prud’hommes compétent. En parallèle, l’Association s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera fait sur les panneaux d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

GUICHEN le 12/10/2021

Représentantes, du personnel Pour ADS

Mme XXXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXX XXXXXXX