Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance signé le 10 octobre 2019" chez O.P.A.C. - OFFICE PUBLIC HABITAT AISNE (Siège)

Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance signé le 10 Octobre 2019

Entre les soussignés :

• l’Office Public de l’Habitat de l’Aisne, 1 Place Jacques de Troyes à Laon, représenté par son Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

• les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH de l’Aisne en la personne de leurs délégués syndicaux valablement habilités à négocier et à signer les présentes et représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections

D’autre part.

Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :

L’Article 1- Objet est modifié comme suit :

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’OPH de l’Aisne auprès de l’organisme assureur habilité .

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

L’Article 3 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu est modifié comme suit :

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

L’Article 4 - Garanties est modifié comme suit :

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, à minima, des prestations imposées par la CCN des OPH.

L’Article 5 – Cotisations est modifié comme suit :

Le taux de cotisation du régime est à 2,80% de la rémunération de référence.

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code.

Les cotisations sont prises en charge par l’OPH de l’Aisne et les salariés dans les conditions suivantes :

• Participation de l’OPH à hauteur de 96%,

• Participation du salarié à hauteur de 4%.

Il est rappelé l’article suivant:

Article - Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

L’Article 8 – Durée, modification, dénonciation est modifié comme suit :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

L’employeur s’engage à organiser le maintien de la revalorisation des rentes en cours de service.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de LAON (02) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON (02)

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Laon le 1 Juin 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’OPH de L’Aisne

Le Délégué Syndical FO, Le Directeur Général

Le Délégué Syndical UNSA,