Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE 2019- DERVASIL" chez DERVASIL (Siège)

Accord collectif d'entreprise 2019

DERVASIL.

La Société DERVASIL, dont le siége social est situé à Saint Joseph, Route de POPENOT 42800 SAINT JOSEPH

Représentée par Directeur Général

D'une part, L'organisation syndicale CFDT, représentée par Délégué Syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Après avoir remis les documents d'information préalable aux négociations annuelles obligatoires à la délégation syndicale, et au terme de 3 réunions de discussion et de négociation la Direction du Groupe SICAME et les organisations syndicales du Groupe ont signé un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire le 12/02/2019. Cet accord est applicable au sein de la Société Dervasil.

Les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À la suite de cette négociation, une négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au niveau de la Société Dervasil en application des articles L.2242-1 à L.2242-10 du Code du travail, et des articles L.2242-13 à L.2242-14 du même Code.

La Direction et l' organisation syndicale ont respectivement fait leurs propositions et, à l'issue de la réunion qui s'est déroulée le 11/03/2019, les mesures ci-dessous décrites ont été arrêtées pour 2019.

1 - Durée effective du travail

Journée de Solidarité :

• La journée de solidarité pour l'année 2019 sera le lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 Juin

2019. Cette journée est une journée non travaillée. La journée de la vogue sera positionnée sur cette journée.

Il - Politique salariale et autres dispositions

1) Préambule : accord NAO Groupe Sicame

L'accord NAO Groupe Sicame a été adopté chez Dervasil lors de la réunion des NAO du 11 Mars 2019. Cet accord prévoit la mise en place des mesures salariales suivantes :

o Population Non Cadre :

• Augmentation Générale : 1,5% avec un talon de 30 € à effet du 1er janvier

2019.

• Augmentation Individuelle: 0, 5% au 1er avril2019.

o Population Cadre :

• Augmentation Individuelle : 2,0% avec un minimum de 50 € au 1er avril

2019.

o Mesures diverses :

• 0,15% au titre de l'index des inégalités salariales femmes/hommes (nouvelle disposition légale qui fixe un barème d'indicateurs pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes);

Si cette enveloppe de 0,15% au titre de l'index n'est pas utilisée, le résiduel sera reversé dans l'enveloppe des augmentations individuelles des cadres ou des non cadres ;

• 0,15% au titre des mesures locales (mesures locales qui devront être conclues par un accord ou une décision unilatérale au plus tard le 30 juin

2019 et qui ne devront pas concerner des augmentations individuelles).

2) Mesures Locales

Il est convenu que la part réservée aux mesures locales représente 0,15% de la masse salariale

Il a été décidé :

- Une augmentation de 0,21 euros, à compter du 1er Avril 2019 :

. de la prime de panier jour,

. de la prime de panier nuit,

. et de la part patronale du ticket restaurant.

3) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et le principe de parité au niveau salarial, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire, et précisent qu'elles respecteront les obligations légales conformément aux articles L 2323-47 et L2323-57

Les parties précisent que l'accord groupe prévoit une enveloppe de 0,15% de la masse salariale cadre et non cadre au titre de l'index des inégalités femmes-hommes qui sera mis en place selon les dispositions légales et réglementaires.

Cette enveloppe est mutualisée à l'ensemble des sociétés dans le champ d'application du dispositif.

Si toutefois cette enveloppe n'était pas consommée dans ce cadre de réduction des écarts entre les femmes et les hommes, elle serait allouée aux augmentations individuelles.

4) Dispositions diverses

Concernant les autres mesures liées à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (article L.2242-13 du Code du travail), les mesures liées à l'emploi, les mesures relatives au régime de prévoyance ainsi que les dispositions relatives à l'épargne salariale, les parties ont convenu qu'il n'y avait lieu à prendre aucune mesure spécifique au regard des mesures déjà mises en place, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur ces questions.

5) Formalités

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à

l'organisation représentative CFDT.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par l'employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DlRECCTE. (rhona.ut42.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera en outre déposé une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait à St Joseph, le 12.03.2019

Le Délégué Syndical CFDT Le Directeur

Annexes:

• Accord NAO Groupe Sicame 2019