Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation obligatoire" chez LAURIERE ET FILS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre :

La société : LAURIERE ET FILS

SAS au capital de 4 165 000 d’euros

RCS PERIGUEUX 423 227 578

Dont le siège est situé : 4, rue de Lagut

24400 SAINT FRONT DE PRADOUX

Représentée par :  M.

en qualité de Représentant Permanent du Groupe Lauriere

Mme

en qualité de Directrice Générale

D’une part

et la Délégation Syndicale, composée de : M.  

Délégué Syndical C.G.T

D’autre part,

Il est convenu le présent accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L-2242-1 et suivant du Code du Travail.

1 – OBJETS DE LA NEGOCIATION ET DECISIONS RETENUES

Salaires et emplois

Le déroulement de la procédure d’augmentation des rémunérations et de progression des qualifications est rappelé :

• propositions de la hiérarchie,

• décisions de la Direction.

Les accords ou les décisions unilatérales de la Fédération Régionale de Travaux Publics concernant les salaires minimaux et les qualifications servent de base pour les décisions de la Direction.

Pour l’année 2020 les accords régionaux ont fixé une hausse des minimas de salaires entre 1.6 et 2 % selon les qualifications.

Pour l’entreprise, la Direction propose une hausse annuelle moyenne des rémunérations supérieure à 2%. Il s’agit de la moyenne des hausses individualisées qui est définie selon la procédure décrite ci-dessus.

Ces mêmes accords ou décisions unilatérales fixent le montant des zones de trajets que l’entreprise applique.

Pour l’année 2020 la hausse du montant des zones est de 1 % pour la région Aquitaine, 0.8% pour la région Midi-Pyrénées et nulle pour la région Poitou Charentes

Les montants à appliquer sont les suivants :

Région Aquitaine

ZONE	MONTANT
1	1.81
2	3.41
3	4.8
4	6.37
5	8.09
6	10.53

Région Midi-Pyrénées

ZONE	MONTANT
1	1,97
2	3,92
3	5,13
4	6,73
5	8,49
6	10.34

Région Poitou Charente

ZONE	MONTANT
1A	1,57
1B	1,9
2	3,68
3	5,76
4	6,85
5	8,67
6	10.40

Nous appliquons à la zone 6 la même hausse que le reste des trajets.

Concernant les paniers les montants à appliquer sont les suivants :

Région Aquitaine : 12.50 euros

Région Midi-Pyrénées : 12.00 euros

Région Poitou Charente : 12.50 euros

L’indemnité de « grand déplacement » passera de 72 euros pour une journée avec découcher à 73 euros et de 15 euros à 16 euros pour la journée du retour.

Cette année encore, la direction rappelle qu’elle se tient à disposition du personnel qui souhaite avoir des explications concernant les décisions prises en termes de rémunération

La procédure est acceptée par les différentes parties.

Communication

A la demande de la délégation syndicale et afin d’améliorer la communication, les notes de services destinées à l’ensemble du personnel qui passent par l’intermédiaire des chefs continueront à être affichées sur les panneaux d’affichages de l’entreprise.

Concernant l’affichage dans les locaux de chantier, un rappel sera effectué auprès des chefs.

Durée et organisation du temps de travail

Les différentes organisations du temps de travail dans l’entreprise sont acceptées par les différentes parties.

La Direction propose, en prévision d’un éventuel nouvel épisode caniculaire, de prévoir 2 semaines à 35h au mois de Juillet au lieu d’un temps de travail habituel à 40h par semaine à cette période de l’année. Cette baisse du temps de travail ne sera appliquée qu’en cas de nécessité.

L’égalité professionnelle hommes/femmes

Les femmes représentent actuellement 5.2% du personnel organique et il n’y en a aucune sur chantier en raison de la spécificité des emplois (travaux publics).

Les postes occupés par les hommes et par les femmes n’étant pas de même nature, il n’est pas possible d’établir une comparaison des situations professionnelles.

Emploi des travailleurs handicapés

Après avoir fait le constat des obligations de l’entreprise et des différentes façons dont elle remplit ces obligations, la conclusion est la suivante : l’entreprise étant très proche de l’obligation légale, aucun changement n’est à envisager sur ce sujet.

L’épargne salariale

Il existe dans l’entreprise :

• un accord de participation signé le 08 juin 1990 et 7 avenants à cet accord. Un 8^ème a été signé en fin d’année afin de modifier le coefficient (a) qui permet de répartir le versement de la participation et de l’intéressement (60% intéressement /40% participation).

• un accord d’intéressement signé le 21 avril 1989 et renouvelé en Décembre 2018.

- un PERCO mis en place le 6 Mai 2009 et 2 avenants à cet accord.

La prévoyance maladie

- L’entreprise souscrit la garantie prévoyance obligatoire auprès de la PRO BTP.

- Concernant la mutuelle SMATIS, une hausse de 2.5% est annoncée au 01.01.2020. L’entreprise prend la totalité de cette hausse à sa charge.

Droit à la déconnexion et qualité de vie au travail

Pour rappel, afin de permettre aux salariés concernés de concilier vie professionnelle et vie privée, la Direction souhaite garantir le droit à la déconnexion. Il est en effet nécessaire de veiller à ce que les Nouvelles Technologies de l’Informations soient utilisées à bon escient dans le respect des personnes et de leur vie privée ; ordinateurs et téléphones portables ne doivent pas, en principe, être utilisés pendant les temps de repos.

Pour les salariés concernés, la Direction met en avant l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel pendant les temps de repos.

Mobilité

La direction réaffirme qu’elle autorise les salariés dont le domicile serait plus proche du chantier que le dépôt de l’entreprise à se rendre directement sur le chantier. Cette liberté laissée aux salariés a pour objectif de limiter les coûts financiers pour ces derniers mais également les coûts environnementaux.

2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

3 – PRISE D’EFFET ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, il sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prudhommes.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint Front de Pradoux, le 23 janvier 2020

L’Entreprise M. , en qualité de Représentant Permanent du Groupe Lauriere Mme en qualité de Directrice Générale

La Délégation Syndicale M. Délégué Syndical CGT