Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord NAO 2020" chez ON SEMICONDUCTOR FRANCE SAS (Siège)

AVENANT A LA NEGOTIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ON SEMICONDUCTOR 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

ON Semiconductor France SAS, dont le siège social est situé à Toulouse, 132, chemin de Basso Cambo, BP 53512, 31035 Toulouse cedex,

Représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de Présidente

ET

ON Semiconductor SAS, dont le siège social est situé à Toulouse, 132, chemin de Basso Cambo, BP 53512, 31035 Toulouse cedex,

Représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de Présidente

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Mr XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment désigné dans l’UES ON Semiconductor,

D’AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Conformément aux dispositions de l'Article L2242-1 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, trois réunions ont été organisées en date des 25 Novembre 2019, 15 Janvier 2020 et 28 Janvier 2020. Le protocole d’accord de la négociation annuelle obligatoire a été signée par les parties le 28 février 2020. Suite aux difficultés économiques, les parties se sont réunies le 10 juin pour négocier un avenant à cet accord.

Lors de la réunion, la délégation syndicale CFE-CGC était composée de M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical. Les sociétés ON Semiconductor France SAS et ON Semiconductor SAS étaient représentées par Mme XXXXXXXX, Présidente, assistée de Mme. XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Europe de ON Semiconductor, et MmeXXXXXXXX, Assistante Ressources Humaines France.

Suite aux difficultés économiques liées à la crise du COVID-19, les parties se mettent d’accord pour décaler la mise en application des augmentations au mérite de l’année 2019 du 1^er juillet 2020 au 1^er avril 2021.

Les parties conviennent que, quelques soient les performances du salarié lors de l’année 2020, le montant de l’augmentation au mérite de l’année 2019 ne sera pas modifié

Les parties s’accordent à ne pas renégocier cet accord avec pour objectif de repousser la date d’application des augmentations au mérite au-delà du 1^er avril 2021.

Un document rectificatif sera fourni à chaque salarié avec la nouvelle date de mise en application.

Les parties conviennent de se réunir, comme chaque année, la dernière semaine de novembre ou la 1^ère semaine de décembre pour entamer la négociation annuelle 2021. Les augmentations au mérite de l’année 2020, si accord il y a entre les parties, prendront effet elles aussi le 1^er avril 2021. La base de calcul du prochain cycle d’augmentation pour le mérite 2020 sera le salaire brut du salarié auquel s’ajoute l’augmentation au mérite 2019 décalée au 1^er avril 2021.

Lors du cycle de la négociation annuelle obligatoire 2021, la direction s’engage à fournir le nombre de promotions hors cycles, le nombre d’augmentations hors cycles et le montant (%) des augmentations hors cycle qui pourraient avoir lieu entre le 1^er Mai 2020 et le 31 janvier 2021 ainsi que les explications associées les justifiant en cette période de crise et de décalage général des augmentations 2020.

Les parties conviennent aussi de décaler la mise en place du PERECO du 1^er juin 2020 au 1^er janvier 2021.

Toulouse, le 15 juin 2020

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC Pour la Direction

XXXXXXXX XXXXXXXX

Délégué Syndical CFE-CGC Présidente