Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 04/02/2019" chez GUISNEL LOCATIONS (Siège)

Entre

GUISNEL LOCATION

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438

Représentée par Madame XXXXX Directrice Générale

D’une part,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL LOCATION,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2019.

Les signataires au présent avenant ont examiné :

Titre I – REMUNERATION

Article 1 – système de primes (Cf document annexé au présent avenant)

-Prime de parc : il est précisé que sont éligibles les conducteurs occupés à temps complet sur le parc.

-il est précisé que d’anciennes primes peuvent continuer à être versées aux personnes qui en bénéficiaient du fait du contrat avec le client. En cas de départ de ces salariés, ces primes deviendront caduques.

Article 2 – prime à points (100 points = 100 € brut mensuel)

La prime à points est liée à la qualité, tant en termes de savoir être que de savoirs-faire.

Les signataires du présent accord ont souhaité revoir ses modalités afin de privilégier les bons comportements et adapter cette prime à la réalité terrain.

Au 1^er juin 2019 les modifications suivantes sont apportées sur le calcul de cette prime.

Par évènement :

- Accident responsable - 100 points

-Dégradation du matériel ou casse de 0 à 500 € - 30 points

-Dégradation du matériel ou casse de 501 à 1000 € - 50 points

-Dégradation du matériel ou casse > 1000 € - 100 points

La prime sera minorée, en une seule fois, après que l’entreprise aura eu connaissances des couts engagés.

Par évènement :

- Insatisfaction clients : - 20 points pour un appel et 50 points pour un courrier client

- Retard, absentéisme irrégulier : - 30 points par retard

- Comportement, tenue : - 10 points par remarque

- Suivi, restitution des documents de route et des cartes, non vidage de la carte dans les délais impartis : - 80 points

- Infraction des 6 heures : - 30 points

- Infraction des 4 h 30 : - 30 points.

Titre II –DUREE TRAVAIL

Article 2 - temps de travail du personnel des services supports

A compter du 1^er septembre 2019 et pour une période test d’un an, un aménagement des horaires est défini pour les collaborateurs des services supports de GUISNEL LOCATION.

Flexibilité des horaires :

A compter du 1^er septembre 2019, les salariés auront la possibilité d’avoir une latitude horaire d’arrivée et de départ. A ce titre ils pourront commencer 1/2 heure plus tôt ou partir ½ h plus tôt ; ou commencer ½ h plus tard et de finir ½ h plus tard.

Quel que soit leur choix et le nombre d’heures de travail par jour, ils devront s’organiser pour réaliser 38 h de travail chaque semaine.

Ces horaires variables ne peuvent pas entrainer le paiement d’heures supplémentaires au-delà des 38 h 00 hebdomadaire, la semaine considérée. Il est d’ailleurs rappelé qu’aucune heure supplémentaire n’est acceptée si elle n’a pas été expressément demandée par le responsable hiérarchique.

Les horaires définis pour la pause déjeuner restent inchangés. De même les permanences définies dans certains services (ex. présence jusque 18 h 00 le vendredi) doivent être maintenues.

Titre III –DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION, aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

ARTICLE 4– DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. 

En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail).

Le 11 juin 2019

Pour la Direction de GUISNEL LOCATION,

Madame XXX

Pour les organisations syndicales représentative de salariés :

CFDT - Monsieur XXX