Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez GEMFOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

29/10/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19

Représentée par Monsieur , son représentant légal.

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Représentée par Monsieur , délégué syndical.

PREAMBULE :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2023, le 6 septembre 2022.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 6 octobre 2022 et 29 octobre 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Article 1: Pour les Administratifs

Il est acté pour le personnel administratif à compter du 01/01/2023, une augmentation de salaire de 6,25% pour les catégories cadres et employés de bureau.

• Article 2 : Pour l’Exploitation

Il est acté à compter du 01/01/2023, pour les dockers du Gemfos l’application d’un taux de NAO de 5,25 % :

Ces revalorisations s’appliqueront sur les salaires bruts de base et les primes associées figurant sur la brochure de paie ainsi que sur les primes provenant des entreprises utilisatrices du groupement ainsi que sur les accessoires au salaire définis comme suit :

• Jours fériés

• Congés pour évènements familiaux

La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2023 s’établit comme suit :

• 6,50 euros pour l’indemnité de panier

• 1,97 euros pour l’indemnité de transport

• 1,09 euros pour l’indemnité de salissures

Le taux de NAO 2023 de 5,25 % s’applique également sur les allocations spécifiques au congé d’accompagnement et à la gratification annuelle de fin d’année des ouvriers-dockers.

Les médailles d’honneur du travail seront revalorisées à hauteur de 6,25 %.

• Article 3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles

• Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 29 octobre 2022.

Pour le GEMFOS,

Le Directeur Le Délégué Syndical CGT