Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez GEMFOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

21/02/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19

Représentée par ………………., son représentant légal.

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Représentée par ………………, délégué syndical.

PREAMBULE :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2018, le 24 novembre 2017.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 15 décembre 2017 et 14 février 2018.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Article 1: Pour les Administratifs

Conformément aux négociations annuelles de branche qui aboutissaient à une masse de NAO de 1,25 % pour l’année 2018, un calcul par salarié sera fait de l’impact de la NAO 2018 sur la base de 1,25 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de février 2018.

• Article 2 : Pour l’Exploitation

1. Il est acté pour les dockers du Gemfos un taux de NAO de 1,25 %. Un calcul par salarié de la revalorisation de ses fonctions à compter du 1^er janvier 2018 sera fait sur la base de 1,25 % et sera régularisé sur le bulletin de paie en annexe par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de mars 2018.

En 2018, les revalorisations s’appliqueront sur les salaires bruts de base et les primes associées figurant sur la brochure de paie ainsi que sur les primes provenant des entreprises utilisatrices du groupement.

La valeur unitaire des remboursements de frais qui était au 01 Janvier 2017 de

• 6,40 euros pour l’indemnité de panier

• 4,35 euros pour l’indemnité de transport

• 3, 87 euros pour l’indemnité de salissures

S’établit à compter du 01 Janvier 2018 à

• 6,50 euros pour l’indemnité de panier

• 4,25 euros pour l’indemnité de transport

• 3,87 euros pour l’indemnité de salissures

2. La gratification annuelle de fin d’année des ouvriers dockers sera revalorisée de 1,25 % 

• Article 3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles

• Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 21 février 2018

Pour le GEMFOS,

Le Président Le Délégué Syndical CGT