Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire" chez GEMFOS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire

02/03/2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement des Employeurs de Manutention de Fos sur Mer (GEMFOS) – Centre Tertiaire – Môle Graveleau – Darse 2 – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°423 507 029 000 19

Représentée par , son représentant légal.

ET

L’organisation syndicale représentative du personnel, le syndicat général CGT des ouvriers dockers et des personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos – siège social carrefour des 3 ponts – 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE.

Représentée par , délégué syndical.

PREAMBULE :

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022, le 17 novembre 2021.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du GEMFOS les 22 décembre 2021 et 28 janvier 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté pour les populations des salariés suivants : Administratifs et Exploitation sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Article 1: Pour les Administratifs

Conformément aux négociations annuelles de branche qui aboutissaient à une masse de NAO de 3 % pour l’année 2022, un calcul par salarié sera fait de l’impact de la NAO 2022 sur la base de 3 % et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de février 2022.

• Article 2 : Pour l’Exploitation

Il est acté pour les dockers du Gemfos l’application de la NAO suivante :

• Revalorisation des primes de conduite straddle uniquement aux opérations navires de 10 € quel que soit le shift

• Revalorisation de 10 € de la prime de contremaître en journée normale et 5 € en overtime

• Création d’une prime de présentéisme dont les modalités seront définies par un relevé de décision spécifique

Pour les 2 premiers items revalorisés (primes de conduite straddle navire et prime contremaître), un calcul par salarié de la revalorisation sur les fonctions concernées sera fait à compter du 01/01/2022 et sera régularisé sur le bulletin de paie par le biais d’un rappel de salaire à la fin du mois de mars 2022.

La valeur unitaire des remboursements de frais au 01 Janvier 2022 s’établit comme suit :

• 6,50 euros pour l’indemnité de panier

• 1,97 euros pour l’indemnité de transport

• 1,09 euros pour l’indemnité de salissures

• Article 3 : Formalités de Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail :

• Dépôt de deux exemplaires dont une version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes d’Arles

• Affichage de l’exemplaire signé dans l’entreprise dans les panneaux d’affichage réglementaires prévus à cet effet.

Fait à Port Saint Louis du Rhône, le 02 mars 2022

Pour le GEMFOS,

Le Directeur Le Délégué Syndical CGT