Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES ET OEUVRES SOCIALES" chez

OBJET :

CR CSE ordinaire

Réunion du : 07/12/2022

La direction et les membres du CSE se réunissent le 07/12/2022 pour une session ordinaire dédiée aux négociations salariales et œuvres sociales. Elle fait suite à la réunion du 19/10/2022, précisant les demandes du CSE.

Au préalable, la direction souhaite apporter une information concernant notre convention collective.

Un avenant à la Convention de la FHP (avenant 32) a été signé par les partenaires sociaux le 10 novembre 2022. Cet accord concerne principalement la revalorisation du point de +0.21. Pour rappel, le point dans notre établissement est égal à 7.05.

Le groupe a la volonté de mettre en œuvre cet avenant sur tous les établissements relevant de la CCN FHP avec un effet rétroactif au 1 er juillet 2022. Cet accord implique des modifications significatives de paramétrage des paies. Toutes les équipes seront mobilisées pour un premier versement en décembre 2022, couvrant la période de Juillet 2022 à Décembre 2022. L’avance allouée sera égale à la valeur de point conventionnelle du salarié x 0,21 cts. Le paramétrage définitif (et réajustement si besoin) sera finalisé début 2023.

Veuillez trouver ci-après les réponses de la direction aux demandes du CSE du 19/10/2022.

1/ L’inflation va être aux alentours de 10% en fin d’année pour 2022. Pb d’actualité (Total, SNCF, etc…)

L’employeur a-t ’il prévu de faire quelque chose à ce sujet comme c’est le cas dans d’autres entreprises qui ont déjà mis en place des augmentations. Demande d’une augmentation de 100 euros pour l’ensemble des salariés.

Le groupe est tout à fait conscient des difficultés au quotidien liées à l’augmentation des prix.

L’Avenant 32 prend en compte une partie de cette demande.

2/ Est-il possible de mettre en place de cartes carburant mensuelles ? (Fonction des jours travaillés sur place - ex en dosi TW donc 3j et pas 5j par semaine pour déplacements)

N’étant pas un procédé recommandé par l’URSSAF, la direction n’est pas favorable à cette demande.

3/ Quid du forfait mobilité durable ? Mise en place de ce forfait pour les employés possédant des véhicules électriques ou hybrides (exonération fiscale pour l’employeur jusqu’à un montant de 800€ par an par salarié)

En cours de réflexion. Piste d’aide qui concerne l’ensemble des établissements du pôle. Ne sera pas mis en œuvre dans un futur proche.

4/Prime de Noël – Augmentation ou rajout d’une prime d’été équivalente (800 € Noël ou 400 € Juin et Déc)

Le principe de reconduction de la prime de Noel 2022 est validé. La direction a souhaité faire progresser son montant. Il sera de 500^E brut versé sur le salaire du mois de novembre 2022. De plus, la direction versera un bonus supplémentaire de 100^E brut pour le personnel non cadre sous les mêmes conditions.

Sont concernés les salariés en CDI ou en CDD long présents à la date de versement. La prime est fonction du temps de présence effectif (calculé du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022).

Ne sont pas pris en compte

_les AM ou arrêt pathologique avant maternité,

_les congés maternité ou paternité

_les AM de moins de 31 jours

_les Accidents de Travail ou de trajet.

5/L’enveloppe globale de la prime d’intéressement pourrait-elle être revue à la hausse ?

Je vous rappelle que la direction a toujours eu la volonté d’associer l’ensemble du personnel aux bénéfices de l’entreprise et d’attribuer aux salariés une part du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement.

Un premier accord a été signé le 05.12.2019 pour 3 exercices fiscaux. Il a pris fin le 30 juin 2022.

En résumé, les critères suivant ont été définis dans ce premier accord :

_ l’intéressement est proportionnel à la durée de présence du salarié au cours de l’exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.

_ Il est basé à 80% sur les résultats financiers de l’entreprise.

_ Il est basé à 20% sur les 2 enquêtes annuelles de satisfaction des patients.

Etant basé sur les résultats financiers de l’entreprise, le montant de l’intéressement versé au salarié est variable d’une année à une autre et peut-être nul. Ce n’est pas un avantage acquis.

La direction est favorable à son renouvellement pour les 3 prochains exercices fiscaux avec une augmentation de l’enveloppe financière et des critères de répartitions identiques.

Il doit être signé avant le 31 décembre 2022.

6/ CE => Meyclub a pris fin Mars 2019. Plus rien depuis

=> Quid des Chèques vacances et culture pour remplacer

Chèques Kdo Noël Adulte + enfant comme actuellement (100 et 50 au lieu de 80 et 40)

Le principe de reconduction des bons cadeaux pour la fête de Noel 2022 est acté. La direction a souhaité faire progresser le montant pour le Noel Adulte. Leur montant évolue et sera de 100^E par adulte et de 40^E par enfant (jusqu’à 16 ans inclus) pour tous les salariés en CDI et CDD long.

7/ Chèques vacances ou culture en Juin 100€ par salarié Juin

La direction a validé l’octroi d’un chèque vacances d’un montant de 120 euros à tous les salariés en CDI et CDD long. La part employeur sera de 100/20 pour les NC et 60/60 pour les cadres.

En juin. Non obligatoire.

8/Les plus de 30 ans d’ancienneté - Proposition de +75€ par mois tous les 3 ans jusqu’au départ du salarié

• 33 ans +75€ mensuels

• 36 ans +75€ mensuels

• 39 ans +75€ mensuels

• 42 ans +75€ mensuels

Seule la grille des secrétaires a une progression de 30 à 40 ans d’ancienneté.

La direction est favorable pour une évolution de la grille des secrétaires sur cette tranche d’ancienneté.

Elle n’a pas encore statué. Priorité est donnée à l’application de l’avenant 32.

9/Propositions avantages sociaux

9a. 1j enfant malade supplémentaire rémunéré par enfant supplémentaire (actuellement 3 rémunérés + 9 non rémunérés, ex si 3 enfant 3+2=5 rémunérés + 7 non rémunérés)

La direction valide un jour supplémentaire pour tout salarié ayant deux ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans. Ce jour supplémentaire par année civile sera rémunéré comme temps de travail.

9b. 1 jour de congés exceptionnel pour déménagement.

Ce point sera étudié cas par cas par la direction.

9c. Jours de CP supplémentaires (1 semaine supplémentaire au bout de 7 ans dans l’entreprise ?)

La direction accorde un accord de principe sur ce point.

Tout salarié comptant

• Entre 10 et 20 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre de chaque année se verra attribuer 7h de récupération supplémentaire à prendre obligatoirement dans le courant de l’année civile non accolé à des jours de CP. La non prise de ces heures au 31.12 de chaque année entrainera automatiquement leur perte.

• Plus de 20 ans d’ancienneté révolue au 31 décembre de chaque année se verra attribuer 14h de récupération supplémentaire à prendre obligatoirement dans le courant de l’année civile non accolé à des jours de CP. La non prise de ces heures au 31.12 de chaque année entrainera automatiquement leur perte.

Les heures de récupération s’entend au prorata du temps contractuel de travail est de 7h pour un équivalent temps plein.

La pose devra se faire conformément aux pratiques de l’établissement en remplissant la demande d’absence et est soumise à l’accord préalable du responsable de l’équipe afin ne pas désorganiser l’équipe et la PEC des patients.

La direction doit se rapprocher de la paye afin de définir les modalités d’application.

9d. Rémunération des jours de Carence au bout de 7 ans dans l’entreprise)

La direction n’est pas favorable à cette demande.

9e. 13^ème mois (existe déjà dans d’autres centres de radiothérapie du groupe)

Comme mentionné dans différents CR de DP et CSE, la direction n’est pas favorable à cette demande.

9f. Prime d’assiduité au prorata de l’absence pour toutes les personnes ayant une prime d’assiduité

Comme mentionné dans différents CR de DP et CSE, la direction n’est pas favorable à cette demande.

9g. Mise en place Compte épargne temps

La direction n’est pas favorable à cette demande.

9h. Mise en place Compte épargne entreprise

Il est déjà mis en place vis le versement de l’intéressement.

10/ Physiciens

_Contractuellement leur valeur de point est figée. Ils souhaiteraient qu’elle puisse être augmentée, quitte à signer des avenants de contrat.

Les salaires bruts mensuels des physiciens médicaux sont des sommes forfaitaires. Le montant ne prend pas en compte la valeur du coefficient x la valeur du point. La direction prend acte de leur demande.

_ A priori, ils ont un salaire fixé contractuellement et lorsqu’ils font le total sur l’année, le montant serait amputé de 400€. La prime de Noël de 400 € comblerait ce montant pour arriver au montant contractuel annuel. De ce fait ils n’auraient pas vraiment de prime de Noël.

Ce point a été mentionné clairement dans l’élaboration de la grille des physiciens médicaux en 2018.

Le montant de leur rémunération annuelle inclut la prime de Noel d’un montant de 400 euros, hors PE et intéressement.

Points divers :

_Les Manipulateurs demandent à avoir « libre accès » à leur grille de salaire

Question sur THQA des manips – anciennement THQB => THQA à 5 ans – nouvelle grille à 7 ans ?

Toutes les grilles de salaire sont consultables auprès de la direction et de son manager.

En ce qui concerne les manipulateurs et les dosimétristes, Le passage de TB à THQA est effectif à 5 ans.

Avec la mise en application de l’avenant 32, elles seront mises à jour début 2023.

_Les manips se plaignent de ne pas avoir assez de formations

La direction débloque toujours une enveloppe supplémentaire au budget pour la formation continue du personnel. Elle est consciente des difficultés actuelles – du fait des ressources restreintes – pour trouver du temps dédié à la formation continue.

_Elections des nouveaux membres du CSE prévues en juin 2023