Accord d'entreprise "Un accord sur le Repos Compensateur de Remplacement" chez CREZE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre

L’entreprise CREZE SAS dont le siège social est située à 20 RUE JACQUELINE AURIOL

35136 ST JACQUES DE LA LANDE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 547 090 00013 et représentée par M. …….. agissant en qualité de président

D’une part,

Et les membres du comité social et économique de l’entreprise élu à la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Cette majoration est actuellement versée en salaire de façon mensuelle.

La mise en place d’un Repos Compensateur de Remplacement (ci-après dénommé RCR) dans l’entreprise suivant les conditions évoquées par le présent accord, répond à la volonté de la direction et des salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Article 1-1 : Bénéficiaires du Repos Compensateur de Remplacement

Les salariés de l’entreprise dont le temps de travail n’est pas annualisé.

Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par l’accord.

Article 1-2 : Modalités fonctionnements

Maximum au compteur :

Le maximum d’heures de repos pouvant alimenter le compteur d’heure ouvrant droit à un repos compensateur est fixé à 70 heures, soit 10 jours.

Il est possible d’utiliser les heures majorées à 25% comme à 50% pour alimenter son compteur, par exemple : 56h à 25% = 70h de repos ou 46.5h à 50% = 69.75h de repos

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compteur tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

L’alimentation en temps se fait en heures et minutes par tranche de 15 minutes.

Le RCR ne peut en tout état de cause être négatif.

Alimentation du compteur d’heure :

L’alimentation du compteur d’heure se fera à la demande du salarié, par écrit, au plus tard le dernier jeudi du mois pour prise en compte dans l’établissement des bulletins de paie.

Le document à compléter pour alimenter son compteur est disponible au bureau de la comptabilité (modèle joint au présent accord).

Il est également possible sur demande écrite du salarié, de systématiser l’alimentation du compteur d’heures avec un nombre d’heures supplémentaires mensuelles déterminé à l’avance. Cette alimentation systématique reste conditionnée à la réalisation effective des heures supplémentaires en question. Toute modification ou tout arrêt de cette alimentation systématique devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié.

Utilisation du compteur d’heure :

A l’initiative du salarié :

L’utilisation du Repos Compensateur de Remplacement se fera par demande écrite soumise à acceptation. Elle se fait par unités d’une demi-journée au minimum, soit 3,5h.

Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine.

Le document à compléter pour utiliser le compteur est disponible au bureau de la comptabilité, (modèle joint au présent accord).

Les demandes de repos devront être effectuées 2 jours ouvrés minimum avant la date de prise effectif des heures.

Les demandes de repos devront être validées 1 jour ouvré minimum avant la date de prise effectif des heures.

A l’initiative de la direction :

L’utilisation du Repos Compensateur de Remplacement peut également être demandée de façon unilatérale par la direction pour faire face aux variations d’activité. Elle se fait par unités d’une demi-journée au minimum, soit 3,5h.

Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine.

Cela peut ainsi être un outil pour prévenir les périodes de basse activité ou éviter un recours au chômage partiel.

Dans ce cas, le salarié devra être informé 2 jours ouvrés avant le recourt à l’utilisation de son RCR.

Utilisation exceptionnelle du compteur d’heures :

Il est possible d’utiliser le compteur d’heure pour 1 jour de maladie sans justificatif médical et dans la limite de 3 journées non consécutives par année civile.

Dans ce cas, le salarié devra prévenir son supérieur hiérarchique dans la matinée de son absence au plus tard en lui précisant qu’il utilise son compteur d’heure.

Au-delà de cette utilisation, le salarié devra signaler et justifier son absence à la direction dans les quarante-huit heures par l'envoi d'un certificat médical.

Le RCR est un outil de gestion du temps de travail et de repos, il n’est en aucun cas un outil de capitalisation, aussi toute demande exceptionnelle de versement monétaire du RCR devra faire l’objet d’une demande écrite par le salarié et validée de la direction.

Suivi du compteur d’heures :

Les heures relevant du RCR sont affichées en bas du bulletin de salaire, et sont ainsi actualisées de façon mensuelle.

Ainsi les heures acquises en heures supplémentaires seront affichées avec les heures équivalentes ouvrant droit à un repos compensateur, soit : Heures acquises 8h (à 25%), Heures à prendre 10h

Article 1-3 : Date de mise en place et durée de RCR

Le salarié pourra commencer à utiliser son RCR à compter du 01/01/2020.

Les heures placées en repos compensateur sont disponibles pendant toute la durée du contrat du salarié, et sont soldées au moment du départ de celui-ci par le solde de tout compte.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2020.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes situé 2 Rue des Trente à Rennes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 18/11/2019 à St Jacques de la Lande, en 4 exemplaires.

Signature du représentant de l’entreprise Signature des Membres du CSE

Président Membre titulaire

M …….. M ……

Membre suppléant

M ……