Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)" chez CREZE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Réduction du temps de travail (RTT)

Entre

L’entreprise CREZE SAS dont le siège social est situé à 20 RUE JACQUELINE AURIOL

35136 ST JACQUES DE LA LANDE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 423 547 090 00013 et représentée par M. …. agissant en qualité de président

D’une part,

Et les membres du comité social et économique de l’entreprise élu à la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles :

Monsieur …. titulaire

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Cette majoration est actuellement versée en salaire de façon mensuelle.

La mise en place d’une Réduction du Temps de Travail (ci-après dénommé RTT) dans l’entreprise suivant les conditions évoquées par le présent accord, répond à la volonté de la direction et des salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : MISE EN PLACE DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1-1 : Bénéficiaires du RTT

Les salariés de l’entreprise dont le temps de travail horaire est annualisé.

Les salariés à temps partiel et forfait jour ne sont pas concernés par l’accord.

Article 1-2 : Modalités fonctionnements

Alimentation du compteur de RTT :

Le nombre de jour de repos pouvant alimenter le compteur de RTT est fixé à 7 jours dont la journée de solidarité.

Cela correspond à 1 heure supplémentaire par semaine :

Les salariés annualisés à 38.5h/semaine soit 7.7h / jours = 7j RTT x 7.7H par jour / 52 semaines = 1.03 arrondi à l’entier soit 1h supplémentaire à 25%.

Soit les salariés annualisés à 38h/semaine soit 7.6h / jours = 7j RTT x 7.6H par jour / 52 semaines = 1.02 arrondi à l’entier soit 1h supplémentaire à 25%.

Soit les salariés annualisés à 37h/semaine soit 7.4h / jours = 7j RTT x 7.4H par jour / 52 semaines = 0.99 arrondi à l’entier soit 1h supplémentaire à 25%.

Afin de valoriser la majoration de 25% les salariés concernés seront donc amenés à réaliser 0.80h en plus de leurs heures déjà rémunérées par semaine.

L’alimentation du compteur de RTT se fera mensuellement du 1^er Juillet de N au 30 Juin de N+1.

Soit 7 jours /12 mois = 0.5833 jours de RTT par mois.

Toutes périodes d’absences autres que les congés payés et RTT (arrêt maladies, accident de travail, congés maternité/paternité, évènements familiaux, congés individuels de formation…) ne donnent pas lieu à l’alimentation du compteur de RTT.

Toutes semaines non complètes pour absence autres que les congés payés et RTT donnera lieu à une déduction de -0.1345 jours de RTT par semaine.

Soit un salarié absent pour maladie 1 jour en septembre aura un total de RTT acquis sur ce mois de 0.5833-0.1345 = 0.4488 jours

Pour les semaines entre deux mois, la déduction de l’absence impactant de compteur de RTT ce fera sur le dernier mois concerné par l’absence.

Soit un salarié absent 3 jours pour maladie du 29/09/21 au 01/10/21 aura un total de RTT acquis en septembre de 0.5833 et en octobre de 0.5833-0.1345 = 0.4488 jours

La consommation des RTT se fera du 1^er Juillet de N+1 au 30 Juin de N+2.

Le 30 Juin de chaque année une régularisation par paiement du solde de RTT non pris sera effectuée sur bulletin de salaire.

Maximum au compteur :

Le maximum de RTT pouvant alimenter le compteur est donc égal à 14 jours :

Exemple le 30/06/2023 :

7 jours cotisés du 01/07/2021 au 30/06/2022 non pris entre 01/07/2022 et le 30/06/2023

7 jours cotisés du 01/07/2022 au 30/06/2023

Le maximum de jour de RTT pouvant être payé le 30 Juin de chaque année est donc :

7 jours cotisés du 01/07/2021 au 30/06/2022 non pris entre 01/07/2022 et le 30/06/2023

Le compteur de RTT ne peut en tout état de cause être négatif.

Cette alimentation systématique reste conditionnée à la réalisation effective des heures supplémentaires en question soit 0,8 heure supplémentaire par semaine.

Utilisation des RTT :

A l’initiative du salarié :

L’utilisation des RTT est soumise à acceptation et se fera soit en complétant les tableaux de prise des congés payés soit par demande écrite. Elle se fait par unités d’une demi-journée au minimum soit 0.5 jours.

Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine.

Le document à compléter pour effectuer une demande de prise de RTT est disponible au bureau de la comptabilité, (modèle joint au présent accord).

Les demandes de repos devront être effectuées 2 jours ouvrés minimum avant la date de prise effectif des RTT.

Les demandes de repos devront être validées 1 jour ouvré minimum avant la date de prise effectif des RTT.

A l’initiative de la direction :

L’utilisation du RTT peut également être demandée de façon unilatérale par la direction pour faire face aux variations d’activité. Elle se fait par unités d’une demi-journée au minimum, soit 0.5 jours.

Le nombre de jours de repos posés de façon consécutive est limité à 1 semaine.

Cela peut ainsi être un outil pour prévenir les périodes de basse activité ou éviter un recours au chômage partiel.

Dans ce cas, le salarié devra être informé 2 jours ouvrés avant le recourt à l’utilisation de son RTT.

Utilisation exceptionnelle du RTT :

Il est possible d’utiliser le RTT acquis et prendre du 1^er Juillet de N au 30 Juin de N+1 pour 1 jour de maladie sans justificatif médical et dans la limite de 3 journées non consécutives.

Dans ce cas, le salarié devra prévenir son supérieur hiérarchique dans la matinée de son absence au plus tard en lui précisant qu’il utilise son RTT.

Au-delà de cette utilisation, le salarié devra signaler et justifier son absence à la direction dans les quarante-huit heures par l'envoi d'un certificat médical.

Le compteur de RTT est un outil de gestion du temps de travail et de repos, il n’est en aucun cas un outil de capitalisation, aussi toute demande exceptionnelle de versement monétaire en dehors de la date anniversaire du 30/06 de chaque année, devra faire l’objet d’une demande écrite par le salarié et validée de la direction.

Cette demande ne pourra concerner que le solde acquis et devant être soldé au 30 Juin de l’année N+1 :

Soit une demande de versement de solde au 01/11/2022 ne peut concerner que le solde acquis et à prendre du 01/07/2021 au 30/06/2022

Et une demande de versement de solde au 01/03/2023 ne peut concerner que le solde acquis et à prendre du 01/07/2021 au 30/06/2022

Suivi du compteur de RTT :

Les jours relevant des RTT sont affichés en bas du bulletin de salaire, et sont ainsi actualisés de façon mensuelle.

Article 1-3 : Date de mise en place et durée de RTT

Le salarié pourra commencer à utiliser ses RTT à compter du 01/07/2021.

Pour la mise en place du système de RTT à compter du 01/07/2021 les heures supplémentaires correspondantes aux RTT seront réputées effectuées du 01/07/2020 au 30/06/2021, le compteur de jour de RTT sera donc de 7 jours dès le 01/07/2021.

Les RTT sont disponibles pendant toute la durée du contrat du salarié, et sont soldées à chaque date anniversaire soit le 30/06.

L’alimentation de compteur de RTT lors de l’entrée d’un salarié démarrera le 1^er du Mois suivant son entrée

Soit une entrée le 15/09/2021, le salarié verra son compteur de RTT démarrer au 01/10/2021 et une entrée le 01/09/2021, le salarié verra son compteur de RTT démarrer le 01/09/2021.

L’arrêt d’alimentation du compteur de RTT lors du départ d’un salarié se fera le dernier jour du dernier mois complet réalisé.

Aussi un salarié dont la date de départ est le mercredi 15/09/2021, aura son compteur de RTT arrêté au 31/08/2021.

Et un salarié dont la date de départ est le jeudi 30/09/2021, aura son compteur de RTT arrêté au 30/09/2021.

Au moment du départ d’un salarié le solde de RTT lui sera versé dans le solde de tout compte

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/07/2021.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes situé 2 Rue des Trente à Rennes.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 17/06/2021 à St Jacques de la Lande, en 3 exemplaires.

Signature du représentant de l’entreprise Signature des Membres du CSE

Président Membre titulaire

M ….. M ……