Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez MADEMOISELLE DESSERTS ST RENAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN

Entre :

La société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, située à SAINT RENAN (29),

D'une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

FO

CFDT

D'autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et les organisations syndicales représentatives, suivant le présent calendrier de réunions :

- 29 novembre 2021

- 21 décembre 2021

- 27 janvier 2022

La Direction a communiqué des informations économiques et sociales aux partenaires sociaux afin qu’ils aient un maximum d’éléments pour pouvoir échanger sur les sujets relatifs à la NAO.

Suite aux discussions initiées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2022 :

ARTICLE 1 - SALAIRES :

• La grille des minima conventionnels a évolué au 1^er décembre 2021 compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du SMIC : selon les niveaux, l’augmentation est comprise entre 2,60% et 2,92%.

• La majorité des salariés a été impactée par cette évolution dès la paie de décembre 2021.

• Une augmentation minimale de 2% sera garantie pour l’ensemble des salariés n’ayant pas bénéficié de la revalorisation de la grille conventionnelle.

• Par ailleurs, nous avons souhaité réévaluer le poste de pétrisseur, poste clé dans notre processus de fabrication, en le classifiant OE4 (historiquement OE3). Cela génère une revalorisation de salaire pour les salariés concernés.

• De tout cela découle une augmentation moyenne, pour les collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise, de 2,5% sur la base des salaires de novembre 2021.

• Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres pourront éventuellement être augmentés de façon individuelle. L’enveloppe est légèrement supérieure à celle des collèges ouvriers, employés et agents de maîtrise car les cadres ne sont pas éligibles aux éléments de rémunération des articles 2 et 3.

ARTICLE 2 – PRIME D’INCOMMODITE :

• A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’incommodité sera revalorisée comme suit :

  • Jour : 3€ (2,50€ jusqu’à présent, soit 20% d’augmentation).

  • Nuit : 4€ (3€ jusqu’à présent, soit 33% d’augmentation).

ARTICLE 3 – ASTREINTES :

• A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’astreintes sera revalorisée comme suit :

  • 75€ pour 5 jours du lundi au vendredi (65,28€ jusqu’à présent, soit 15% d’augmentation).

ARTICLE 4 – AUTRES THEMES

Les autres thèmes de négociation, concernent :

• L’égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes :

Conformément à l’article L. 2323-57 du code du travail et de la situation comparée des hommes et de femmes dans l’entreprise, les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle 2017-2021, en janvier 2017. La signature d’un nouvel accord est prévue courant 2022.

• L’épargne salariale :

Un accord d’intéressement 2020-2023 a été signé le 6 avril 2021.

• Aménagement et réduction du temps de travail :

Un accord d’annualisation du temps de travail a été signé le 29 décembre 2017.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, un exemplaire numérisé sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Brest.

Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Saint Renan,

le 28 janvier 2022,

en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour les organisations syndicales : Pour la Société :

FO : La DRH :

La CFDT :