Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 PROTOCOLE D'ACCORD" chez MADEMOISELLE DESSERTS ST RENAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

La société MADEMOISELLE DESSERTS SAINT RENAN, située à SAINT RENAN (29), représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et

l’organisation syndicale suivante:

FO – représentée par

D'autre part,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2232-11 et L.2242-1 du code du travail, s’est engagée entre la direction de la Société et l’organisation syndicale représentative, suivant le présent calendrier de réunions:

- 27 octobre 2017

- 10 novembre 2017

- 24 novembre 2017

- 8 décembre 2017

Suite aux discussions initiées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties conviennent d’établir le présent accord, ayant pour objet de définir et d’appliquer les dispositions suivantes pour l’année 2018:

ARTICLE 1 - SALAIRES:

• + 1% d’augmentation des salaires, à compter du 1/01/18, pour tous les salariés non-cadres, ouvriers, employés, agents de maîtrise.

• Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres seront augmentés de façon individuelle, dans le cadre d’une enveloppe globale de 1%.

ARTICLE 2 – JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE:

• 1 jour de congé supplémentaire, à partir de 25 ans d’ancienneté.

ARTICLE 3 – AUTRES THEMES

Les autres thèmes de négociation, concernent :

• L’égalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes :

Conformément à l’article L. 2323-57 du code du travail et de la situation comparée des hommes et de femmes dans l’entreprise, les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle 2017-2021, en janvier 2017.

• L’épargne salariale :

Un accord d’intéressement 2018-2020 est en cours de négociation.

• Aménagement et réduction du temps de travail :

Un accord d’annualisation du temps de travail est en cours de négociation.

ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires, dont une en version électronique, à la DIRECCTE de Brest.

Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Brest.

Le présent accord signé par chacune des parties, sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Saint Renan,

le 8 décembre 2017,

en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour l’organisation syndicale Pour la Société

Représentative FO La DRH