Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE APLD" chez SUR UN PLATEAU (Siège)

accord d’entreprise

POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Entre :

L’Entreprise SUR UN PLATEAU,

Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 180.000€,

Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 423 626 647,

Dont le siège social est situé 105 ZAC des Longues Rayes – 60610 LACROIX-SAINT-OUEN,

Représentée par ayant pouvoir aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et :

, Déléguée du Personnel Titulaire du CSE de l’Entreprise SUR UN PLATEAU, élue à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles du 18 janvier 2019,

Ci-après dénommée « la Délégation du Personnel »

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Le présent Accord est conclu conformément aux dispositions de L.2232-23-1 du Code du travail issues de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qui permet aux entreprises dépourvues de délégué syndical de négocier avec une membre titulaire de la Délégation du Personnel du CSE qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des élections professionnelles ; ce qui est le cas de .

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

L’Entreprise exerce une activité de location des matériels nécessaires lors d’organisation de manifestations et réceptions.

L’activité de l’Entreprise est fortement impactée depuis le début de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Les différents confinements et les restrictions en matière de regroupements/manifestations ont conduit à une forte chute de l’activité.

Le chiffre d’affaires provient en grande partie du partenariat avec des traiteurs pour l’organisation de foires et manifestations publiques qui ont quasiment disparues depuis mars 2020 et ne vont reprendre que progressivement.

Depuis mars 2020, la Société SUR UN PLATEAU a eu recours au dispositif d’activité partielle.

De mars 2020 à mai 2021, le CA représente 6% du CA réalisé sur la période de mars 2018 à mai 2019.

Depuis juin 2021 l’activité de l’Entreprise ne redémarre que progressivement et reste très en deçà des niveaux d’activité passés :

CA Juin 2021 = 12% du CA de juin 2019

CA Juillet 2021 = 50% du CA de juillet 2019 (mois traditionnellement faible, le ratio n’est ici pas très significatif)

Actuellement la Société SUR UN PLATEAU reste confrontée à une forte baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois. A ce stade, la visibilité sur la fin de l’année 2021 est très faible. Entre la réouverture des bureaux le 23 Aout et la première semaine de Septembre, nous voyons habituellement 80% du CA en réservations dans notre système informatique. (ce qui représente en année standard plus de 400 KE. Au 02/09/2021, notre forecast est seulement de 150 KE )

Les manifestations en extérieur sont majoritairement annulées car le contrôle du pass sanitaire s’avère impossible à mettre en œuvre sans la mise en place (couteuse) d’un cloisonnement de la zone couverte par l’événement et le recours à du personnel supplémentaire pour le contrôle. A ceci s’ajoute le fait que la fréquentation des événements maintenus est nettement plus faible que d’habitude.

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de conserver les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage des activités, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée, subordonné à la validation de l’autorité administrative, est sollicité à partir du 01/09/2021, pour une période de 6 mois prenant fin au 28/02/2022.

L’autorisation de poursuivre l’activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, sollicitée à nouveau tous les 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus sur une période de 36 mois, soit jusqu’au 31/08/2024.

Article 2 : champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit, en fonction des contraintes d’activité, au maximum de 40% en deçà de la durée légale du travail pendant la durée d’application du dispositif.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’entreprise s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour les motifs économiques visées à l’article L.1233-3 du Code du travail pour les salariés placés en APLD, et ce pendant toute la durée du recours à ce dispositif.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Avant le placement en APLD le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 6 : demande de validation

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à la validation par l’autorité administrative compétente.

A cette fin, l'employeur adressa une demande de validation du présent accord à la DREETS par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R 5122-26 du Code du travail.

La DREETS a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Article 7 : Information du CSE

Tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle sera faite au CSE.

Cette information portera sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est par ailleurs transmis au CSE puis à la DREETS, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 : Information des salariés

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DREETS.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord collectif entre en vigueur le 1^er jour du mois civil de sa transmission à la DREETS.

Il s’applique jusqu’au 31/08/2024.

Article 10 : révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 9 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera transmis :

- à la DREETS pour validation.

- sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords ».

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Fait à Lacroix St Ouen, Le 01/09/2021

En 4 exemplaires

Pour l’Entreprise SUR UN PLATEAU Déléguée du Personnel Titulaire, élue.