Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ACTOR SECURITE

AVENANT AU PROTOCOLE PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE – CSE

du 28 septembre 2018

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE

ACTOR SECURITE

Entre les soussignés :

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 20 rue de Billancourt à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par _____________, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes

d’une part

et

Les organisations syndicales

C.F.D.T. représentée par ____________Délégué Syndical

C.F.T.C représentée par _______________, Délégué Syndical

C.G.T., représentée par _________________, Délégué Syndical

SUD SOLIDAIRE, représentée par ________________, Délégué syndical

U.N.S.A., représentée par ___________________, Délégué Syndical

d’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance no2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d'établissement, conformément à l’article L 2313-2, à déterminer les moyens dont ils seront dotés et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Il a été convenu ce qui suit,

CHAPITRE 1: LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Périmètre

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d'entités économiques et managériales homogènes.

L'application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord qu’il n’existe au sein de la société ACTOR SECURITE qu’un (1) seul établissement, sis au siège social de l’entreprise, 20 rue de Billancourt, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical de l’entreprise correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.

Calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors du renouvellement des élections des Instances Représentatives du Personnel, dont le mandat vient à échéance le 04 décembre 2018, et dont le protocole préélectoral a fixé le premier tour de scrutin le 16 novembre 2018, le cas échéant le second tour de scrutin le 04 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral du 28 septembre 2018.

CHAPITRE 2: COMPOSITION, REUNIONS DU CSE

Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Réunions du CSE

Le CSE tient douze réunions ordinaires par an soit une chaque mois. Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 précisé par l’article R 2315-7 du Code du Travail, soit dans la limite d’une durée annuelle globale des réunions de CSE et des commissions de 30 heures, à l’exception du temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

CHAPITRE 3: LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place des représentants de proximité étant facultative, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail, compte tenu du périmètre restreint à un seul établissement de la société ACTOR SECURITE.

Cependant, les parties conviennent qu’à chaque réunion mensuelle du CSE, pourront être traitées alternativement divers sujets mis en demande par les membres du CSE concernant :

• Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Les contributions à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• une commission santé, sécurité et des conditions de travail,

• une commission de la formation,

• une commission de l'égalité professionnelle,

• une commission d'information et d'aide au logement.

4.1. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE, de membres de droit avec voix consultative.

L’employeur préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend quatre (4) représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Formation des membres de CSSCT

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

La durée de formation est de 5 jours pour un effectif supérieur à 300 salariés.

Missions

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Périodicité et nombre de réunions

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 4 par an.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article l.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article l.2314-3 du code du travail, des personnalités extérieures non membres assistent aux réunions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

4.2. La commission de la formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un représentant du personnel élu par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, désignés au sein du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an.

4.3. La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée d'un représentant du personnel élu par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, désignés au sein du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

4.4. La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel d’ACTOR SECURITE. Elle n'a pas voix délibérative.

Cette commission étudiera les dossiers des demandes en cours pour les proposer à l’organisme collecteur selon les conditions et les critères d’obtention prédéfinis par la législation. Il est rappelé que seul l’organisme collecteur est habilité et maître de la décision d’attribution d’un logement.

Elle est composée d'un représentant du personnel élu par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, désignés au sein du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Application et durée de l'accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Dépôt

En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 octobre 2018

Pour ACTOR SECURITE

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour SUD SOLIDAIRES

Pour UNSA