ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE

ACTOR SECURITE

Entre les soussignés :

La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par Madame _______, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes

D’une part

et

Les organisations syndicales

- C.F.D.T. représentée par _______, Délégué Syndical

- C.G.T., représentée par _______, Délégué Syndical

- SUD SOLIDAIRE, représentée par _______, Délégué syndical

- FMPS, représentée par _______, Délégué Syndical

D’autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Les modalités de fonctionnement du CSE ont en outre été précisées par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Par ailleurs, l’Ordonnance susvisée est intervenue dans le cadre d’une réforme d’ampleur du droit du travail, laquelle, dans la continuité de la loi Travail de 2016, favorise et encourage la négociation d’entreprise dans le but de doter les partenaires sociaux d’un cadre normatif qui correspond tant aux aspirations salariales qu’aux besoins spécifiques de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux avaient négocié un premier accord à durée déterminée visant à régir le fonctionnement de l’Instance lors des dernières élections professionnelles.

Satisfaits des apports de cet accord, les parties ont décidé de se réunir à nouveau pour conclure un nouvel accord à durée indéterminée sur cette thématique.

Les parties souhaitent à cette occasion réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social constructif au sein de la société ACTOR SECURITE.

C’est ainsi que les parties se sont rencontrées à cet effet à l’occasion de réunions en date du 14 novembre, et après discussions ont pu convenir du cadre normatif suivant.

Le présent accord a donc pour objet de définir le cadre normatif de conduite du dialogue social ainsi que les droits, moyens et obligations des instances représentatives du personnel au sein de la société ACTOR SECURITE et plus particulièrement sur le fonctionnement du Comité social et économique (CSE).

Il a été convenu ce qui suit,

SOMMAIRE

CHAPITRE 1. FONCTIONNEMENT DU CSE 4

1. Composition 4

1.1. Présidence 4

1.2. Bureau 4

2. Réunions du CSE 4

2.1. Périodicité 4

2.2. Convocation et ordre du jour 4

2.3. Tenue des réunions 5

3. Modalités d’information et de consultation du CSE 5

3.1. Périodicité des trois grandes consultations 5

3.2. Vœux et avis 5

3.3. Recours à l’expertise 5

3.4. Procès-verbal des réunions 6

CHAPITRE 2. CREDITS D’HEURES 6

3.5. Heures de délégation 6

3.6. Temps passé en réunion et temps de trajet 6

CHAPITRE 3. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 7

CHAPITRE 4. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

4. La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) 7

4.1. Composition 7

4.2. Formation des membres de CSSCT 8

4.3. Missions 8

4.4. Périodicité et nombre de réunions 8

4.5. La commission de formation 9

4.6. La commission de l'égalité professionnelle 9

4.7. La commission d'information et d'aide au logement 9

CHAPITRE 5. DISPOSITIONS DIVERSES 9

5. Application et durée de l'accord 9

6. Révision et dénonciation 10

7. Suivi de l’accord 10

8. Dépôt 10

FONCTIONNEMENT DU CSE

Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.

Présidence

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23.

Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.

Les secrétaires et trésoriers adjoints seront pleinement habilités à remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence de ce dernier lors des réunions.

De la même manière, dans l’hypothèse où le secrétaire serait absent pour l’élaboration d’un ordre du jour, le secrétaire adjoint pourra le remplacer.

Le trésorier adjoint pourra également assurer les missions comptables du trésorier en cas d’absence de ce dernier.

Réunions du CSE

Périodicité

Le CSE tient six réunions ordinaires par an soit une tous les deux mois, sans que le nombre des réunions ne soit inférieur à six sur l’année civile. Parmi ces réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions - prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail - se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non-membres du CSE peuvent être invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.

Convocation et ordre du jour

Le CSE se réunit sur convocation du Président. L'ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Il est précisé qu’en cas de désaccord entre le secrétaire et le Président du CSE sur le contenu de l’ordre du jour, les consultations du CSE rendues obligatoire par une disposition légale ou par un accord collectif peuvent y être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

L’ordre du jour et la convocation en vue de la réunion du CSE sont communiqués aux membres titulaires et suppléants au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la réunion.

Toutefois, en cas d’extrême urgence, les parties conviennent que l’ordre du jour pourra exceptionnellement être transmis dans un délai inférieur à 3 jours et au moins égal à 24h, sans que cela n’affecte la régularité de la consultation effectuée lors de la réunion concernée.

L’ordre du jour et la convocation seront adressés par voie électronique aux intéressés. Il en sera de même si des documents devaient être joints à l’ordre du jour.

Les membres du CSE ont la possibilité de demander au service des ressources humaines qu’un exemplaire papier des documents adressés leur soit imprimé.

Les suppléants se voient notifier l’ordre du jour uniquement à titre informatif.

Tenue des réunions

La délégation du personnel est composée de l’ensemble des membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

Dans ce cas, le suppléant - désigné nominativement - devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Il appartient au titulaire absent de s’assurer que son suppléant le remplacera et de prévenir la Direction de son remplacement par un suppléant.

Modalités d’information et de consultation du CSE

Périodicité des trois grandes consultations

Les parties sont convenues en application de l’article L.2312-19 du code du travail de procéder à une information consultation du CSE selon la périodicité suivante :

• Un avis portant sur les 3 thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17 (situation économique, politique sociale et orientations stratégiques) tous les trois ans (3).

Vœux et avis

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE émet des vœux et avis, conformément à l’article L.2312-15 du code du travail.

Les parties conviennent que, hormis les consultations où un délai spécifique est expressément prévu par la loi, le CSE devra rendre son avis dans un délai de 48h, pouvant être porté à 15 jours en cas de projet nécessitant une analyse plus approfondie, porté à un mois (1) en cas de recours à un expert.

A l’expiration de ce délai, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif.

Recours à l’expertise

Dans le cadre de ses attributions, le CSE peut recourir à une expertise.

Conformément à l’article L.2315-79 du code du travail, les parties sont convenues d’encadrer ce recours à l’expertise dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.

Eu égard au caractère particulièrement couteux des expertises, il est convenu que le CSE se limitera à une tous les trois ans.

En outre, le CSE devra solliciter des devis auprès de plusieurs experts afin de limiter au maximum le coût des expertises ; à défaut l’entreprise sera en droit d’en contester le coût conformément aux dispositions légales applicables.

Procès-verbal des réunions

Le projet de procès-verbal de la réunion est transmis dans un délai raisonnable aux membres du CSE et au maximum dans un délai de 7 jours.

En outre, les parties conviennent que les procès-verbaux comportant des informations identifiées comme confidentielles par l’employeur ou par le CSE, seront couverts par la confidentialité et ne pourront être affichés dans l’entreprise ou diffusés auprès des collaborateurs.

CREDITS D’HEURES

Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. La prise d’heures de délégation est soumise à l’application de l’accord d’entreprise sur les bons de délégation, visant à instituer un délai de prévenance à toute délégation prévue pendant les heures de service, afin de faciliter au mieux le remplacement du représentant du personnel sans perturber la sécurité du site où il est affecté.

Les heures de délégation peuvent en revanche être mutualisées entre les membres.

Ainsi, les élus peuvent se répartir leurs heures entre membres titulaires ou avec les membres suppléants sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

S’ils remplacent temporairement un titulaire, le crédit d’heures de ce dernier est diminué d’autant.

Dans cette hypothèse, le membre suppléant doit remplir un bon de délégation stipulant le nombre d’heures transmis par le membre titulaire ainsi que le nom du titulaire remplacé.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours. Il est convenu que 5h de mandat équivaut à une demi-journée.

Temps passé en réunion et temps de trajet

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2315-11 précisé par l’article R 2315-7 du Code du Travail, soit dans la limite d’une durée annuelle globale des réunions de CSE et des commissions de 30 heures, à l’exception du temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place des représentants de proximité étant facultative, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail, compte tenu du périmètre d’un seul et unique établissement distinct regroupant l’ensemble des sites géographique de la société.

Cependant, les parties conviennent qu’à chaque réunion du CSE, pourront être traitées alternativement divers sujets mis en demande par les membres du CSE concernant :

• les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• les contributions à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :

• une commission santé, sécurité et des conditions de travail,

• une commission de la formation,

• une commission de l'égalité professionnelle,

• une commission d'information et d'aide au logement.

La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)

Composition

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE, de membres de droit avec voix consultative.

L’employeur préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend quatre (4) représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Formation des membres de CSSCT

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.

Missions

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Autrement formulé, le rôle de la CSSCT sera uniquement de réaliser un travail préparatoire des réunions du CSE portant sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail : la CSSCT ne se substitue pas au CSE, mais pourra toutefois proposer une orientation de l’avis aux membres du CSE, sur la base de ses compétences techniques et du travail préparatoire qu’elle aura, le cas échéant, effectué.

Périodicité et nombre de réunions

Le nombre de réunions de la Commission est fixé à 4 par an.

La CSSCT tient une réunion par trimestre, au cours du mois précédant la réunion trimestrielle du CSE, telle que prévue au premier paragraphe de l'article l.2315-27 du code du travail, consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l'occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

La CSSCT se réunira sur convocation écrite de l’employeur ou son représentant.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

La commission de formation

La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de quatre représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

La commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle. Elle n'a pas voix délibérative.

Elle est composée de quatre représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

La commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel d’ACTOR SECURITE. Elle n'a pas voix délibérative.

Cette commission étudiera les dossiers des demandes en cours pour les proposer à l’organisme collecteur selon les conditions et les critères d’obtention prédéfinis par la législation. Il est rappelé que seul l’organisme collecteur est habilité et maître de la décision d’attribution d’un logement.

Elle est composée de quatre représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’entreprise assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an.

DISPOSITIONS DIVERSES

Application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la Société portant sur les mêmes thématiques.

Révision et dénonciation

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.

Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.

De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord.

Suivi de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectué entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élection professionnelle afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 novembre 2022

Pour ACTOR SECURITE, Madame _______, Représentant permanent
Pour SUD SOLIDAIRES, _______ _ Délégué syndical l
Pour la CFDT, _______ _ Délégué syndical
Pour la CGT, _______ _ Délégué syndical
Pour FMPS, _______ _ Délégué syndical