Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à NAO 2019" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS LE TELEGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par …………………., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par …………………………. ;

• le syndicat SNJ représenté par .....……………………..... ;

• le syndicat CGC représenté par …………………………..

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2019 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 31 janvier 2019 (réunion de bilan de la négociation annuelle 2018), 5 mars, 7 mai et 12 juin 2019.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1

Rémunération

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera en 2019 le palier de revalorisation suivant sur les salaires fixes :

+ 0,40 % au 1^er juillet 2019

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre du dispositif gouvernemental reconduit pour 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 200 € sera versée dès l’officialisation de la date de paiement par décret.

Cette prime sera versée aux salariés présents au moment du versement. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année.

• Revalorisations individuelles

Service Correction Avis de Décès : attribution d’un complément personnel de 50 € brut aux 4 salariées du service à compter du 1er juillet 2019 afin de reconnaitre leur implication dans la bonne finalisation de la production en l’absence du cadre du service.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions du chapitre III de l’accord GPEC du 23 décembre 2013 et aux négociations égalité professionnelle en cours, un budget 2019 égalité Hommes/Femmes de 8 000 € brut est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes (équivalent : 20 K€ sur une année pleine).

• Mise en place de titres restaurant

A compter de la paie d’octobre 2019 (au titre du travail du mois de septembre), attribution de 2 titres restaurant de 6 € par mois (avec contribution patronale de 50% de la valeur des titres) aux salariés (actuellement 190 personnes concernées) ne bénéficiant ni de primes casse-croûtes ni paniers (accords maison).

Le passage sous format dématérialisé (carte) est envisagé rapidement après la mise en place.

Article 2

Frais professionnels

Indemnité repas

Le plafond de l’indemnité de repas sera portée de 15 à 16 € en région et de 22 à 24 € en Ile de France (création d’un plafond identique pour le repas formation en Ile de France) à compter du 1^er juillet 2019.

Le plafond de l’indemnité de repas sera porté de 16 à 17 € en région en 2020 (date à valider en NAO 2020).

Frais de logement et de repas des alternants 

Les nouveaux barèmes de l’AFDAS au 1er janvier 2019 seront appliqués à tous les contrats en cours et non pas seulement aux contrats signés en 2019.

Article 3

Accord d’intéressement

Les bornes de l’accord d’intéressement ont été actées dans l’avenant du 21 juin 2019 à hauteur de :

Critères Objectif mini Objectif maxi

Evolution de la diffusion fidélisée 151 700 exemplaires 154 800 exemplaires

Evolution de l’excédent brut d’exploitation 3,8 M€ 5.8 M€

Article 4

Qualité de vie au travail

CDD : demande d’un état des lieux

Une réunion a été programmée le 25 septembre 2019.

Temps de travail à la rédaction 

Le point temps de travail (règles et outils de suivi) sera mis à l’ordre du jour du calendrier social 2020.

Congé de paternité

Les discussions sur le congé de paternité auront lieu dans le cadre des échanges à venir sur la QVT et l’égalité professionnelle. Une amélioration du dispositif en place, pouvant aller jusqu’à la prise en charge totale du congé de paternité, pourrait être actée dans ce cadre.

Coaching « Bien-être au travail »

Etude en cours.

Article 5

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

Ce présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le .............................

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