Accord d'entreprise "Un Accord sur la réutilisation des contenus journalistiques" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SAS LE TELEGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……………………en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par …………..

• le syndicat SNJ représenté par …………...

d'autre part.

Préambule

Les signataires du présent accord confirment leur volonté de dialogue et de contractualisation dans le domaine de la réutilisation de contenus journalistiques.

Ils affirment la nécessité, pour la poursuite du développement du Télégramme, de pouvoir réutiliser, reproduire et exploiter des contributions journalistiques sur différents supports dont l’ensemble des médias numériques.

Ils ont décidé de conclure un nouvel accord, dans le prolongement du précédent accord signé le 6 octobre 2016, pour déterminer les modalités de reproduction de tous contenus, articles, photos et vidéos, favoriser le développement de ces activités et permettre une équitable rémunération des journalistes pour leur contribution à ce développement.

Article 1

Champ d’Application

Entrent dans le périmètre du présent accord :

1. La SAS LE TELEGRAMME, éditrice du quotidien Le Télégramme, du Télégramme Dimanche, du site letelegramme.fr, ses publications périodiques, y compris les suppléments, hors-séries et numéros spéciaux qu’elle édite après les avoir élaborés dans ses services rédactionnels ainsi que le site meretmarine.com, les télévisions locales Tébéo et Tébésud, la société SPO (Société des périodiques de l’Ouest), dont les publications sont le Mensuel de Rennes, le Mensuel du Morbihan et le Journal des propriétaires de la baie de Quiberon, et y compris pour les suppléments, hors-séries et les numéros spéciaux que cette dernière édite.

2. Par journalistes du TELEGRAMME, il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de la loi et de la convention collective, collaborant à la SAS LE TELEGRAMME, salariés mensualisés et pigistes, permanents ou occasionnels. Les journalistes ayant quitté l’entreprise resteront dans le périmètre du bénéfice de l’accord pendant douze mois après la rupture de leur contrat de travail.

3. Les contributions journalistiques concernées sont les articles, textes, photos, traductions, infographies, cartes, illustrations, colorisations, maquettes et mise en page, documents audio et vidéo, auxquels des journalistes professionnels ont collaboré. Seules les productions déjà publiées (sur support papier ou sur le site Web) entrent dans le cadre de cet accord.

4. Les reproductions considérées par le présent accord sont celles effectuées selon toutes modalités, y compris par vocalisation électronique de texte écrit, pour les productions journalistiques entrant dans le périmètre de l’accord.

Article 2

Contrôle déontologique et commission de suivi

La reproduction externe doit être encadrée de façon à éviter la reproduction d’articles et œuvres journalistiques dans des conditions contraires aux intérêts financiers et moraux des journalistes concernés.

Il est donc convenu que les modalités d’utilisation et de reproduction de contributions journalistiques seront contrôlées sous la responsabilité de la rédaction en chef du Télégramme, qui aura pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et des droits moraux des journalistes.

Il est rappelé que la possibilité d’exploitation des contenus par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine dans le strict respect des droits des journalistes.

Par ailleurs, une commission de suivi est instituée, composée des signataires des présentes ou de leurs représentants ainsi que des rédacteurs en chef du journal et de la direction. Cette commission se réunira une fois par an, au mois de juin de chaque année, sur convocation de la direction. Entre ces rendez-vous obligatoires, elle pourra être saisie par l'un des signataires du présent accord ou tout journaliste du Télégramme.

La direction présentera, lors de ces réunions, les derniers éléments financiers élaborés par la direction administrative et financière concernant les recettes et les charges liées à la réutilisation, ainsi que le montant versé à l'entreprise par le CFC.

Article 3

Conditions d’exploitation

La loi Hadopi susvisée prévoit trois types de réutilisations de la production des journalistes :

3.1

Dans le cadre du titre de presse tel que défini à l’article L-132-25 et des modalités de l’article L132-26 du CPI 

L’entreprise peut utiliser la production des journalistes sur « l’ensemble des déclinaisons du titre de presse, quels qu’en soient le support, les modes de diffusion ou de consultation ».

Il est convenu que la période de référence telle que définie à l’article L 132-37 du CPI est fixée à 24 heures, débutant à la date de l’impression de la dernière édition, le rapport de production faisant foi.

Cette période est portée à 48 heures pour les 3 jours de non-parution du Télégramme (1er janvier, 1er mai, 25 décembre).

Pendant cette période, la société Le Télégramme est cessionnaire, à titre exclusif, des œuvres des journalistes visées à l’article I du présent accord, que ces œuvres soient ou non publiées.

Pour les vidéos, la période de référence débute à leur mise en ligne.

L’exploitation de la production a pour seule contrepartie le salaire des journalistes.

3.2

3.2.1- Dans le cadre du titre de presse mais au-delà du délai visé ci-dessus (24h)

L’exploitation de la production des journalistes sur différents supports tels que définis à l’article L.132-35 du CPI fait l’objet de la contrepartie pécuniaire définie ci-dessous par le présent accord. Ces dispositions incluent la mise en ligne de toute contribution produite par les journalistes du Télégramme sur le site Internet.

3.2.2 -En dehors du titre de presse

Les sociétés TELEVISION BRETAGNE OUEST (Tébéo), TELEVISION BRETAGNE SUD (Tébésud), SOCIETE DES PERIODIQUES DE L’OUEST (SPO) -dont les publications sont le Mensuel de Rennes, le Mensuel du Morbihan et le Journal des propriétaires de la baie de Quiberon, et y compris pour les suppléments, hors-séries et les numéros spéciaux que cette dernière édite-, ainsi que MER ET MARINE sous ses déclinaisons papier et numérique, sont autorisées à réutiliser, reproduire et exploiter les contributions journalistiques visées au présent accord, sur les supports imprimés, les services de communication audiovisuelle (linéaire et non linéaire) qu’elles mettent en œuvre tant par voie hertzienne, câblodistribution, satellite ou réseau Internet (sites ou portails), comme sur leurs services de communication en ligne, que ces services soient gratuits ou payants et quel qu’en soit le support (fixe ou mobile, télévision, ordinateur, tablette, smartphone, etc…).

3.2.3 – Contrepartie

Ces autorisations ont pour contrepartie le versement :

d’un montant forfaitaire annuel de 380 €.

Cette rémunération a, par application de l’article L 132-42 du CPI, le caractère de droits d’auteur. Cette somme est soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteurs de l’Agessa.

Tout autre cas de réutilisation non couvert par le présent accord fera l’objet, le cas échéant, de conventions avec les journalistes concernés.

Article 4

Modalités de répartition et de versement de la rémunération

La rémunération prévue au titre du présent accord sera versée individuellement une fois par an, au mois de septembre.

La rémunération sera versée :

• aux journalistes en CDI, selon les montants ci-dessus, au prorata de leur temps de travail par rapport à un temps complet,

• aux autres journalistes ayant collaboré au cours de l’année concernée (CDI entrés et sortis en cours d’année, CDD et pigistes professionnels) : au prorata du temps de présence et de travail sur l’année et pour les pigistes sur la base du rapport montant annuel brut des piges versées/salaire du barème rédacteur coefficient 110 au Télégramme. Pour les CDD, le seuil minimum est fixé à 1/20e de la valeur mensuelle de ce barème.

Article 5

CFC

Les parties entendent régler par le présent accord, les conséquences de la loi sur la gestion collective des droits de reprographie (art. L 122-10 CPI) et la répartition des redevances effectuées par le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC). Les rémunérations des journalistes sont comprises dans le forfait ci-dessus.

Le montant annuel de la redevance CFC sera communiqué aux organisations signataires lors de chaque commission de suivi.

Article 6

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec effet au 1er janvier 2019. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 7

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.

A Morlaix, le .......................................

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,

ANNEXE A L’ACCORD

1/ Banque d’échange photos GIE PQR – ventes de photographies

Les conditions du fonctionnement de la banque d’échanges photos se poursuivront au Télégramme dans le cadre des dispositions de l’accord national spécifique à la banque photos PQR ou selon les dispositions actuelles de l’entreprise.

2/ GIE Panorama PQR

La SAS LE TELEGRAMME participe au GIE PANORAMA PQR.

A Morlaix, le 30 juillet 2019

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,