Accord d'entreprise "Un Accord sur la réutilisation des contenus journalistiques" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par ……, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par …,

• le syndicat SNJ représenté par …,

d'autre part.

Préambule

Les signataires du présent accord confirment leur volonté de poursuivre leur dialogue et la contractualisation dans le domaine de la réutilisation de contenus journalistiques, comme c’est le cas depuis le premier accord de ce type au Télégramme en 1999.

Ils affirment la nécessité, pour la poursuite du développement du Télégramme, de pouvoir réutiliser, reproduire et exploiter des contributions journalistiques sur différents supports dont l’ensemble des médias numériques.

Ils ont décidé de conclure un nouvel accord, dans le prolongement du précédent accord du 30 juillet 2019 et conformément à la législation, pour déterminer les modalités de reproduction de tous contenus, articles, photos et vidéos, favoriser le développement de ces activités et permettre une équitable rémunération des journalistes pour leur contribution à ce développement.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’exploitation de la production des journalistes.

Article 1

Champ d’Application

Entrent dans le périmètre du présent accord :

1. La SAS LE TÉLÉGRAMME, éditrice du quotidien Le Télégramme, du Télégramme Dimanche, du site letelegramme.fr, ses publications périodiques, y compris les suppléments, hors-séries et numéros spéciaux qu’elle édite après les avoir élaborés dans ses services rédactionnels, ainsi que le site meretmarine.com, les télévisions locales Tébéo et Tébésud, la société SPO (Société des périodiques de l’Ouest), dont les publications sont le Mensuel de Rennes, et y compris pour les suppléments, hors-séries et les numéros spéciaux que cette dernière édite.

2. Par journalistes du TÉLÉGRAMME, il convient d’entendre les journalistes professionnels au sens de la loi et de la convention collective, collaborant à la SAS LE TÉLÉGRAMME, salariés mensualisés et pigistes, permanents ou occasionnels. Les journalistes ayant quitté l’entreprise restent dans le périmètre du bénéfice de l’accord pour la durée du droit d’auteur et ses éventuelles prorogations.

3. Les contributions journalistiques concernées sont les articles, textes, photos, traductions, infographies, cartes, illustrations, colorisations, maquettes et mise en page, documents audio et vidéo, auxquels des journalistes professionnels ont collaboré. Seules les productions déjà publiées (sur support papier ou sur le site Web) entrent dans le cadre de cet accord.

4. Les reproductions considérées par le présent accord sont celles effectuées selon toutes modalités, y compris par vocalisation électronique de texte écrit, pour les productions journalistiques entrant dans le périmètre de l’accord.

Article 2

Contrôle déontologique et commission de suivi

La reproduction externe doit être encadrée de façon à éviter la reproduction d’articles et œuvres journalistiques dans des conditions contraires aux intérêts financiers et moraux des journalistes concernés.

Il est donc convenu que les modalités d’utilisation et de reproduction de contributions journalistiques seront contrôlées sous la responsabilité de la rédaction en chef du Télégramme, qui aura pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et des droits moraux des journalistes.

Il est rappelé que la possibilité d’exploitation des contenus par une entreprise de presse est assortie de la nécessité de préciser clairement l’origine des œuvres en mentionnant le nom de l’auteur et de la publication d’origine dans le strict respect des droits des journalistes.

Par ailleurs, une commission de suivi est instituée, composée des signataires des présentes ou de leurs représentants ainsi que des rédacteurs en chef du journal et de la direction. Cette commission se réunira une fois par an, au mois de juin de chaque année, sur convocation de la direction. Entre ces rendez-vous obligatoires, elle pourra être saisie par l'un des signataires du présent accord ou tout journaliste du Télégramme.

La direction présentera, lors de ces réunions, les derniers éléments financiers élaborés par la direction administrative et financière concernant les recettes et les charges liées à la réutilisation, ainsi que le montant versé à l'entreprise par le CFC.

Article 3

Conditions d’exploitation

La loi Hadopi prévoit trois types de réutilisations de la production des journalistes :

3.1

Dans le cadre du titre de presse et pendant la période de référence

Il est convenu que la période de référence telle que définie à l’article L 132-37 du CPI est fixée à 24 heures pour les titres de PQR, débutant à la date de l’impression de la dernière édition, le rapport de production faisant foi ; si la production a été uniquement mise en ligne (ce qui est le cas des vidéos) ou préalablement mise en ligne, le délai d’un jour est décompté à partir de celle-ci ;

Cette période est portée à 2 jours pour les 3 jours de non-parution du Télégramme (1er janvier, 1er mai, 25 décembre) ;

Pendant cette période, l’exploitation de la production dans l’ensemble des titres prévus par le présent accord a pour seule contrepartie le salaire des journalistes.

3.2

3.2.1- Dans le cadre du titre de presse mais au-delà de la période de référence

La SAS LE TÉLÉGRAMME est autorisée à réutiliser, reproduire et exploiter les contributions journalistiques visées au présent accord, sur les supports imprimés, les services d’information audiovisuelle (linéaire et non linéaire) qu’elle met en œuvre tant par voie hertzienne, câblodistribution, satellite ou réseau Internet (sites ou portails), comme sur ses services d’information en ligne, que ces services soient gratuits ou payants et quel qu’en soit le support (fixe ou mobile, télévision, ordinateur, tablette, smartphone, etc…).

3.2.2 -En dehors du titre de presse

Les sociétés TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST (Tébéo), TÉLÉVISION BRETAGNE SUD (Tébésud), SOCIÉTÉ DES PÉRIODIQUES DE L’OUEST (SPO) -dont les publications sont le Mensuel de Rennes et y compris pour les suppléments, hors-séries et les numéros spéciaux que cette dernière édite-, ainsi que MER ET MARINE sous leurs déclinaisons papier et numérique, titres appartenant à la même famille de presse que le Télégramme, sont autorisées à réutiliser, reproduire et exploiter les contributions journalistiques visées au présent accord, sur les supports imprimés, les services de communication audiovisuelle (linéaire et non linéaire) qu’elles mettent en œuvre tant par voie hertzienne, câblodistribution, satellite ou réseau Internet (sites ou portails), comme sur leurs services de communication en ligne, que ces services soient gratuits ou payants et quel qu’en soit le support (fixe ou mobile, télévision, ordinateur, tablette, smartphone, etc…).

3.2.3 - Contrepartie

Les conditions d’exploitation définies ci-dessus ont pour contrepartie le versement :

d’un montant forfaitaire annuel de 380 €.

Cette rémunération a, par application de l’article L 132-42 du CPI, le caractère de droits d’auteur. Cette somme est soumise aux prélèvements sociaux et taxes relatives aux droits d’auteurs.

Tout autre cas de réutilisation non couvert par le présent accord fera l’objet de conventions avec les journalistes concernés.

Enfin, il est bien entendu que les exploitations respecteront le droit de paternité des journalistes.

Article 4

Modalités de répartition et de versement de la rémunération

La rémunération prévue au titre du présent accord sera versée individuellement une fois par an, au mois de septembre.

La rémunération sera versée :

• aux journalistes en CDI ayant collaboré au cours de l’année (12 derniers mois glissants) au prorata de leur temps de travail et temps de présence.

• aux pigistes et aux journalistes en CDD sur la base du rapport montant annuel brut des piges et/ou des salaires versés (sur 12 derniers mois glissants) / salaire du barème rédacteur coefficient 110 au Télégramme.

Pour tous, le seuil minimum de versement est fixé à 5 €.

Article 5

CFC

Les parties entendent régler par le présent accord, les conséquences de la loi sur la gestion collective des droits de reprographie (art. L 122-10 CPI) et la répartition des redevances effectuées par le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC). Les rémunérations des journalistes sont comprises dans le forfait ci-dessus.

Le montant annuel de la redevance CFC sera communiqué aux organisations signataires lors de chaque commission de suivi.

Article 6

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans avec effet au 1^er janvier 2022. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Article 7

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le .......................................

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,

ANNEXE A L’ACCORD

1/ Banque d’échange photos GIE PQR – ventes de photographies

Les conditions du fonctionnement de la banque d’échanges photos se poursuivront au Télégramme dans le cadre des dispositions de l’accord national spécifique à la banque photos PQR ou selon les dispositions actuelles de l’entreprise.

2/ GIE Panorama PQR

La SAS LE TELEGRAMME participe au GIE PANORAMA PQR.

A Morlaix, le .......................................

Pour la société Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,