Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ALLIANCE EMPLOI" chez ALLIANCE EMPLOI (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ALLIANCE EMPLOI

ENTRE

Entre Le Groupement d’Employeurs ALLIANCE EMPLOI, domicilié 40 rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq en Baroeul, enregistré sous le numéro de SIREN 423 765 684 et représenté par ……………………. en qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’ALLIANCE EMPLOI :

- CFDT, représentée par ……………………., en qualité de Délégué Syndical

- FO, représentée par ……………………., en qualité de Délégué Syndical

Ci-après dénommées ensemble « les parties ».

PREAMBULE

Les membres du Comité Sociale et Economique ainsi que les Représentants de proximité ont été élus le 19 décembre 2018 pour une durée de 4 ans, ce qui impliquaient l’organisation de nouvelles élections en Novembre 2022.

Néanmoins, les organisations syndicales ont demandé à la Direction le report des élections. En effet, les confinements subis en raison de la crise sanitaire, les diverses évolutions des agences et le manque de proximité avec ces structures liées notamment à des déplacements réduits ont rendu les rencontres avec les salariés plus difficiles.

Ainsi, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique et par conséquent des Représentants de proximité pour une durée limitée.

Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE

Les membres du CSE Alliance Emploi ont été élus par l’ensemble des salariés le 19 décembre 2018.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée déterminée, jusqu’au 29 mars 2024 au plus tard. Ils s’achèveront à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Il est précisé que les représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, et jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel. Les mandats perdureront jusqu’au 2^e tour le cas échéant.

Article 2 – Prorogation des mandats des représentants de proximité

Conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE et à l’organisation du dialogue social au sein d’Alliance Emploi du 24 septembre 2018, les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Ainsi, les mandats des représentants de proximité sont également prorogés jusqu’au 29 mars 2024 au plus tard.

Article 3 – Conditions d’application et de suivi du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 mars 2024.

Conformément aux dispositions en vigueur, toute modification du présent accord ou changements jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord constaté par avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressées aux signataires de l’accord.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt du présent accord conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

A Marcq en Baroeul, le 28 octobre 2022

Pour Alliance Emploi Pour la CFDT Pour FO

……………………… …………………… …………………….