ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN D'ALLIANCE EMPLOI

Entre les soussignés :

L'association Alliance Emploi dont le siège est situé 40 rue Eugène JACQUET 59700 Marcq-en-Baroeul, représentée par …………………………….., agissant en qualité de Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein d'Alliance Emploi, représentées respectivement par leur délégué syndical :

o CFDT, représentée par ……………………………..

o FO, représentée par ……………………………..

D'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, Alliance Emploi et les partenaires sociaux, convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et de performance globale, sont parvenus à la conclusion du présent accord qui a pour objet de réaffirmer leurs engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, Alliance Emploi est un Groupement d'Employeurs ayant pour objet la mise à disposition de personnel au sein de ses entreprises adhérentes et le conseil RH.

Alliance Emploi a ainsi la particularité qu'une partie de ses collaborateurs, les switchers, bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux salariés des entreprises dans lesquelles ils sont mis à disposition, notamment en termes de rémunération.

Lors de la mise à disposition, ce sont donc la politique de rémunération et les conditions de travail de l'entreprise de mise à disposition qui s'appliquent.

Pour autant, Alliance Emploi est depuis de nombreuses années engagé pour l'égalité professionnelle, la mixité et la diversité. Alliance Emploi et les Organisations Syndicales réaffirment par cet accord leur volonté de poursuivre leurs actions en faveur d'une amélioration globale. Le présent accord fait suite à l'accord collectif signé le 16 septembre 2019 pour une période de 3 ans.

Au regard de son statut de Groupement d'Employeurs, il convient de distinguer deux catégories de salariés au sein d'Alliance Emploi :

• d'une part les salariés dits « permanents » qui travaillent au sein des agences Alliance Emploi et du siège

• o d'autre part les salariés dits « switchers » qui sont mis à disposition des entreprises adhérentes.

Les constats sont les suivants :

• L'effectif des « permanents » demeure majoritairement féminin dans l'ensemble des métiers et catégories socio-professionnelles.

Au 31 décembre 2022, les femmes représentent 89% des permanents, soit 85% des cadres permanents, 87% des agents de maitrise permanents et 95% des employés permanents.

• L'effectif des « switchers » demeure majoritairement masculin dans les métiers de l'industrie, de la logistique et féminisé dans les fonctions supports.

Au 31 décembre 2022, les hommes représentent 72% des effectifs « switchers ».

• L'analyse des rémunérations des salariés permanents ne montrent pas d'écarts significatifs entre les femmes et les hommes.

• 80% des heures de formation réalisées en 2022 concernent des hommes mais ces derniers représentent 72% de l'effectif Alliance Emploi.

• 71% des embauches réalisées en 2022 étaient des hommes, 29% des femmes.

• Le temps partiel concerne majoritairement les femmes au sein des salariés permanents.

Face à ces constats, Alliance Emploi et les partenaires sociaux ont convenu de prioriser les actions sur les axes suivants :

• La politique et procédure de recrutement des salariés permanents et des salariés mis à disposition

• La formation et l'évolution professionnelle

• La politique de rémunération

• La conciliation vie privée et professionnelle

Article 1 Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés Alliance Emploi, permanents ou switchers.

Article 2 Politique et procédure de recrutement des permanents et salariés mis à disposition

Alliance Emploi rappelle que tout processus de recrutement doit être neutre et égalitaire et se dérouler selon des critères de sélection similaires entre les femmes et les hommes.

• Assurer un processus de recrutement neutre et égalitaire

Le recrutement est réalisé en fonction des perspectives d'évolution et de développement d'Alliance Emploi et de ses adhérents.

À ce titre, Alliance Emploi poursuit son engagement à veiller à ce que :

• Les libellés et les descriptifs des offres d'emploi soient rédigés de manière neutre et objective Aucun stéréotype ni critère discriminatoire (sexe, situation de famille, patronyme, état de santé, grossesse...) n'apparaissent sur les offres d'emploi et ne soient un frein au recrutement si la ou le candidat(e) répond aux critères d'embauche

• La politique de mixité soit maintenue au travers des offres, du recrutement et de la communication

• Les entretiens de recrutements se déroulent dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes

• L'égalité de traitement des candidatures soit assurée à chaque étape du processus de recrutement par le respect de critères objectivés de sélection pour tous(tes) les candidat(e)s Les critères de sélection soient fondés uniquement sur les compétences, l'expérience professionnelle et la qualification des candidat(e)s

• Un contrôle interne soit réalisé par la Direction des Ressources Humaines une fois par an afin de s'assurer du respect de la loi, mais également des valeurs véhiculées par Alliance Emploi et ses adhérents.

• Former et sensibiliser les salarié(e)s permanents en charge du recrutement

Pour garantir le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement, Alliance Emploi s'engage à ce que les permanents amenés à recruter suivent à minima une fois tous les 5 ans, une formation non-discrimination à l'embauche.

Une formation à la non-discrimination à l'embauche a été réalisée en présentiel fin 2018.

Par ailleurs, une sensibilisation à la non-discrimination à l'embauche et à la lutte contre les stéréotypes est réalisée auprès de toutes les personnes nouvellement embauchées et amenées à recruter. Alliance Emploi a développé une formation e-learning sur les « Bonnes pratiques de la NonDiscrimination » en août 2022 en incluant les éléments sur la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d'embauche ainsi que sur les risques d'une discrimination directe ou indirecte dans la conduite d'entretien.

Alliance Emploi s'engage à ce que tous les permanents amenés à recruter suivent cette formation avec un objectif de 100%.

Un atelier destiné aux permanents amenés à recruter est en cours d'élaboration par le service RH afin de renforcer les sensibilisations et favoriser la mixité dans les recrutements. Cet atelier sera finalisé pour mi-2023 et suivi par l'ensemble des recruteurs d'ici fin 2024.

Salarié(e)s permanents

En 2022, les candidatures féminines représentent 76% des candidatures sur les métiers de Gestion des Ressources Humaines (recrutement, formation, assistant RH, paie) au sein d'Alliance Emploi. Le pourcentage de candidatures masculines a augmenté puisque le taux de candidatures féminines a diminué de 4 points par rapport à 2018, mais il reste insuffisant. En mars 2023, le pourcentage de collaborateurs masculins est de 11%.

Alliance Emploi poursuit sa volonté de renforcer la mixité au sein des salarié(e)s permanent(e)s.

Ainsi, les objectifs suivants sont fixés pour les trois années à venir :

• Lutter contre les stéréotypes et les préjugés pour favoriser l'insertion des hommes dans le secteur des Ressources Humaines

• Augmenter la proportion des hommes dans les métiers de la GRH et de la paie dans le respect des principes de non-discrimination à l'embauche

Indicateurs :

• Pourcentage de candidatures F/H pour chaque poste proposé

• Pourcentage de femmes et hommes recrutés pour chaque poste proposé ;

• Nombre de contrôles internes validant l'objectivité du processus de recrutement permanents

• Pourcentage de permanents formés à la non-discrimination

Plan d'actions :

• Respecter la mixité dans la communication interne et externe (publications sur les réseaux sociaux, fiches de poste, annonces...)

• Orienter les actions de sourcing et de recherche pro-active de profils pour favoriser la mixité

• Réaliser des interventions dans les collèges, lycées, écoles, universités, forums par des ambassadeurs et ambassadrices Alliance Emploi afin de promouvoir les métiers RH/paie et diversifier les candidatures sur les postes à pourvoir.

• Transmettre à tou(te)s les collaborateurs(rices) le guide "Pour un recrutement sans discrimination" du Défenseur des droits

• Former et sensibiliser 100% des permanents à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes

Salarié(e)s mis à disposition

Il est rappelé que les secteurs d'activité au sein desquels Alliance Emploi est présent sont essentiellement dans l'Industrie et la logistique.

Au niveau France, les femmes occupent moins de 30% des emplois dans les secteurs de l'industrie et environ dans le secteur de la logistique et des transports.

Sur ces trois dernières années (2020 à 2022), nous constatons un pourcentage de 35,15% de candidatures féminines au global Alliance Emploi soit 10 points de plus que la moyenne des trois années précédentes.

En 2022, le taux de candidatures féminines est de 34,6% pour un taux d'embauche de 29%. Comparé à 2018, le taux d'embauche a augmenté de 4 points.

Les objectifs précédemment fixés ont légèrement été dépassés ("augmenter le nombre de candidatures féminines et de recrutements féminins dans le respect des principes de nondiscrimination à l'embauche").

Alliance Emploi a confirmé ses engagements en :

• Tissant des partenariats pour favoriser la mixité de l'emploi et en menant des actions impulsées par les acteurs publics de l'emploi et autres organismes partenaires (évènements avec Pôle Emploi, association Les Ailes...)

Participant aux forums emploi dédiés aux femmes sur les différents territoires (salon Profession'L)

• Réalisant des actions pour promouvoir la féminisation des métiers (Journée des droits de la Femme, évènement EssentiElles...)

• Garantissant la rédaction d'offres d'emploi neutres et objectives

Afin de poursuivre ses engagements et favoriser la mixité, les objectifs suivants sont fixés pour les trois années à venir :

Objectifs :

Lutter contre les stéréotypes et les préjugés pour favoriser l'insertion des femmes dans les secteurs fortement masculinisés comme l'automobile, la métallurgie ou encore les métiers techniques tels l'électricité, la maintenance...

• Continuer la promotion de la féminisation des métiers dans le cadre de la politique de mixité

Sensibiliser nos entreprises adhérentes à la féminisation des métiers

Augmenter la proportion des femmes dans le secteur industriel dans le respect des principes de non-discrimination à l'embauche

Indicateurs :

• Part de candidatures féminines reçues pour les postes proposés par les adhérents

• Nombre d'embauches F/H

• Nombre de contrôles internes réalisés sur l'objectivité du processus de recrutement des salarié(e)s mis à disposition

Plan d'actions :

• Réaliser des interventions dans les écoles, universités, forums par des switchers ambassadeurs et ambassadrices Alliance Emploi - afin de promouvoir les métiers des secteurs industriels et logistiques, et diversifier les candidatures

• Communiquer en mettant en lumière des switchers Femmes (vidéos — photos...) et en insistant sur l'évolution des conditions de travail pour renforcer l'attractivité des métiers des secteurs industriels et logistique

• Former et sensibiliser 100% des permanents à la non-discrimination et à la lutte contre les stéréotypes

Poursuivre les partenariats et actions auprès des adhérents, des acteurs publics de l'emploi et organismes pour favoriser la mixité de l'emploi

• Respecter la mixité dans la communication externe (publications sur les réseaux sociaux, offres d'emplois diffusées sur les jobboards et auprès des organismes partenaires, ...)

• Assurer la continuité des actions menées pour la féminisation des métiers (EssentiELLES) en lien avec nos entreprises adhérentes

Article 3 - Formation et évolution professionnelle

L'accès à la formation est un élément indispensable pour assurer une égalité des chances dans le développement de la carrière de chaque switcher et de chaque permanent au sein d'Alliance Emploi, quelque soit son sexe.

Alliance Emploi entend à cet égard veiller au maintien de l'accès à la formation pour tous, en prenant en compte les contraintes familiales et les absences liées notamment à la parentalité.

Permanents

Dans un objectif de professionnalisation et de performance de ses équipes, Alliance Emploi définit pour chaque nouveau collaborateur(trice) un parcours d'intégration composé spécifiquement de formations adaptées à ses métiers et à ses spécificités. Alliance Emploi s'assure ainsi de l'adéquation des compétences requises du candidat pour occuper le poste en mesurant l'efficacité de la formation tout au long du parcours. Chaque nouveau collaborateur exerçant des fonctions de recrutement passe ainsi une certification avec l'Ecole du Recrutement.

Cette formation doit également se poursuivre tout au long du parcours professionnel au sein d'Alliance Emploi.

Ainsi, afin de permettre aux salariés permanents un accès à des contenus pédagogiques larges tant internes qu'externes, Alliance Emploi a mis en place un LMS (Learning Management System). Cette plateforme permet aux collaborateurs d'accéder quand ils le souhaitent à une session de formation sur un thème qui les intéresse.

Cela permet également de vérifier que chaque collaborateur reçoit exactement la même formation.

La formation étant un élément essentiel du maintien et du développement des compétences, Alliance Emploi s'engage à ce que chaque collaborateur, quel que soit son genre, bénéficie des mêmes conditions d'accès à la formation.

Enfin, pour toute formation, Alliance Emploi s'engage à faire parvenir aux collaborateurs les convocations deux semaines avant pour les formations en distanciel et un mois avant pour les formations en présentiel afin de faciliter l'organisation personnelle de chacun.

Alliance Emploi s'engage également à sensibiliser les managers permanents des passerelles possibles entre les différents métiers au sein d'Alliance Emploi. Ces opportunités pourront ainsi être identifiées dans le cadre des entretiens professionnels.

Objectifs :

• Garantir égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes

• Favoriser la mixité dans la promotion sans distinction de sexe

• Veiller à l'accès à des postes à responsabilité basé uniquement sur les compétences, le savoir-faire, le savoir-être et l'engagement du collaborateur

Switchers

L'engagement d'Alliance Emploi en faveur de l'alternance a été récompensé en 2021 par la victoire des pépites de l'alternance.

Alliance Emploi développe actuellement les contrats de professionnalisation expérimentaux, dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2023, avec ses adhérents, sur des métiers en tension. Cela permet ainsi de définir un parcours de formation spécifiquement adapté aux métiers, aux futurs collaborateurs et aux besoins de l'entreprise et de transmettre au salarié la pratique du métier.

Alliance Emploi réitère son engagement en faveur de l'alternance, vecteur d'emploi et d'égalité des chances.

Afin de favoriser la participation de l'ensemble des collaborateurs du Groupement d'Employeurs aux actions de formation, Alliance Emploi s'engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à qualité de formation égale. Les formations locales ou régionales seront privilégiées

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir

• Privilégier les sessions de formation de courte durée

• Communiquer au salarié au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation.

Alliance Emploi intervient principalement dans les secteurs industriels sur des métiers d'opérateurs de production dans lesquels les hommes sont majoritairement représentés. Nous constatons que certains postes tels que les postes de chefs d'équipe ou de conducteurs de ligne sont toujours occupés principalement par des hommes. Alliance Emploi s'engage ainsi à promouvoir la formation professionnelle des femmes afin de leur permettre d'évoluer sur des métiers techniques ou d'encadrement.

Alliance Emploi s'engage également à sensibiliser ses adhérents sur la féminisation des métiers et la non-discrimination à l'embauche et à la promotion concernant ses salariés mis à disposition.

Objectifs :

• Garantir l'égalité dans l'accès à la formation des femmes et des hommes

• Renforcer la formation des femmes pour accéder à des postes qualifiés en plus grand nombre

Indicateurs communs :

• Part des hommes et des femmes dans les évolutions professionnelles

• Pourcentage par statut et par genre de collaborateurs ayant suivi une formation

Article 4 : Politique de rémunération

Les parties réaffirment leur engagement pour l'application du principe « A travail égal, salaire égal » lequel fonde notamment l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacré par un titre, un diplôme, des responsabilités ou une expérience acquise. Ce principe constitue l'un des fondements essentiels de l'égalité professionnelle.

Permanents :

Le principe d'égalité de rémunération est un principe appliqué dès l'embauche des collaborateurs. En effet, Alliance Emploi veille à ce que la rémunération ait pour seuls critères la formation du candidat, ses expériences professionnelles, ses qualifications ainsi que les considérations du marché. Les disparités de rémunération entre les établissements d'Alliance Emploi ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Ce principe d'égalité de traitement doit être également assuré tout le long de la carrière des collaborateurs. Alliance Emploi s'engage ainsi à s'assurer que les événements personnels tels que la parentalité ne créent pas d'écarts de rémunération au cours du parcours.

Obiectifs :

• Garantir une évolution des rémunérations sans distinction de sexe basée uniquement sur les compétences, le niveau de responsabilité, les résultats et l'expertise dans la fonction occupée.

Indicateurs .

• Ecart de salaire entre les hommes et les femmes par métier et par tranche d'âge

• Nombre de salariées ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour ou durant leur congé maternité

Switchers :

La rémunération des collaborateurs mis à disposition est basée sur le principe d'équité de traitement avec les salariés de l'entreprise au sein de laquelle ils sont mis à disposition. Le champ d'action d'Alliance Emploi est donc conditionné par les données de rémunération des entreprises adhérentes.

Alliance Emploi s'engage à solliciter auprès des entreprises adhérentes, outre les accords de rémunération, les données relatives aux évolutions moyennes effectuées afin que les salariés switchers bénéficient également de ces augmentations, et ce, conformément au principe d'équité de traitement applicable.

Objectif :

Renforcer l'égalité salariale des salariés mis à disposition avec les salariés des entreprises adhérentes pour un même poste et une expérience équivalente

Indicateur :

Taux de récupération des PV d'accord ou de désaccord NAO des adhérents

Article 5 - Conditions de travail

Alliance Emploi et les organisations syndicales signataires affirment à nouveau leur engagement dans la protection et l'accompagnement des salariés permanents et switchers en veillant aux conditions et à la qualité de vie au travail, ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes. A ce titre, Alliance Emploi a signé le 1^er décembre 2021 une charte de référence dans la lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Par cette charte, Alliance Emploi entend participer à la sensibilisation et à la prévention de tels agissements. Une procédure spécifique a été mise en place en cas d'alerte de la survenue de tels agissements.

Pour rappel, deux référents dans la lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes ont été nommés, l'un parmi les représentants du personnel, le second au sein du service RH d'Alliance Emploi.

Article 6 - Conciliation vie privée et vie professionnelle

Pour répondre aux évolutions sociétales et aux attentes de chaque salarié, la volonté des parties signataires est de s'assurer que chacun bénéficie d'un équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle et que cet équilibre, quel que soit le sexe des salariés, préserve leur évolution salariale et professionnelle.

Les parties rappellent que les collaborateurs sans enfants ont également un cadre de vie privée. En effet ce cadre ne se limite pas à la sphère familiale.

Permanents

• Télétravail

Depuis la crise sanitaire liée à la Covid-19, le recours au télétravail s'est développé au sein des agences et services. Les parties signataires s'engagent à ce que la mise en oeuvre du télétravail ne donne pas lieu à une différence de traitement entre les genres et que la rémunération ou l'évolution professionnelles soient basées sur des éléments objectifs relatifs à la tenue du poste.

Par ailleurs, soucieux de la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs, les parties signataires rappellent l'importance du respect du droit à la déconnexion. Quelque soit la situation familiale, Alliance Emploi s'engage à respecter le droit à la déconnexion de tous ses salariés sans distinction de genre. Les réunions devront être prévues, sauf cas exceptionnels, à des horaires raisonnables respectant les horaires des salariés et garantissant un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

En cas de constat de problèmes personnels, Alliance Emploi s'engage à orienter le collaborateur vers la ligne dédiée par notre assureur.

Objectifs :

• Promouvoir une équité en termes de situation de télétravail entre les hommes et les femmes

• Promouvoir une équité du respect du droit à la déconnexion entre les hommes et les femmes

• Ne pas fixer de réunions à des heures trop matinales ou trop tardives

Les collaborateurs switchers peuvent également bénéficier de l'accord télétravail. Cependant, les secteurs dans lesquels Alliance Emploi est principalement présent ne permettent pas le télétravail. La mise en place du télétravail pour les collaborateurs switchers dépendra du mode de fonctionnement de l'entreprise adhérente dans laquelle ils sont mis à disposition.

Permanents et switchers :

• Absences maternité, adoption, congé parental

Alliance Emploi veille au respect du bien-être des femmes enceintes, salariées du Groupement d'Employeurs.

Un aménagement de poste ou un changement temporaire de poste proposé par le médecin du travail pourra être mis en oeuvre pendant la grossesse. Ce dispositif sera déclenché sur prescription médicale ou sur demande des intéressées.

Lors d'un retour de congé maternité ou d'adoption, un entretien professionnel doit systématiquement être proposé au retour des salariées conformément à l'article L6315-1 du code du travail.

Par ailleurs, Alliance Emploi s'engage à garder le lien avec le(la) salarié(e) au cours de cette absence et à organiser un entretien de retour pour toute absence supérieure à 21 jours, dont absence pour congé maternité, paternité, adoption et parental à taux plein, afin d'échanger avec le(la) salarié(e) sur sa reprise, les informations éventuellement manquées durant l'absence, ses nouvelles contraintes familiales, les souhaits de formation. Cet entretien peut se dérouler par visio le jour de la reprise.

Objectifs :

• Accompagner les salariés en retour de congé maternité, paternité supérieur à 21 jours consécutifs, adoption, parental

S'assurer de la proposition des entretiens professionnels à l'ensemble des salariés en retour d'absence (maternité et parental)

Veiller à ce que les augmentations ou évolutions professionnelles soient réalisées en dehors de toutes discriminations liées au sexe ou à un retour de congé maternité, paternité, adoption, parental

Indicateurs :

Nombre de congés maternité, adoption ou parental et nombre d'entretiens professionnels proposés au retour

• Nombre de congé paternité pris et ses modalités de prise (en une fois ou fractionné)

• Parentalité

L'arrivée d'un enfant est un chamboulement dans la vie et certains salariés peuvent appréhender cette situation. Afin que chaque salarié(e) ait pleine connaissance de ses droits et des démarches à accomplir, Alliance Emploi s'engage à mettre à disposition sur le site salariés une FAQ sur la parentalité dans laquelle ils pourront retrouver notamment des informations sur :

• Le congé maternité : sa durée et ses modalités de déclaration Le congé paternité : sa durée, ses modalités de prise et le décompte

• Le congé d'adoption

• Le congé parental

Les aides existantes pour les différents modes de garde d'enfant

Objectifs :

• Communiquer auprès des salariés afin que ces derniers appréhendent au mieux la parentalité

Indicateurs :

• Création de la FAQ parentalité

• Mise à jour régulière de la FAQ

Article 7 — Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Une commission composée de 2 membres de chaque organisation syndicale signataire et de 2 représentants de la direction se réunira au second trimestre de chaque année afin d'analyser les différents indicateurs.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d'Alliance Emploi.

Article 9 — Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d'application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s'engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 10 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 27 avril 2023

Pour la Direction Pour la CFDT Pour FO

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