Accord d'entreprise "Un accord portant sur le versement d'une prime qualité de service" chez CHAMPAGNE MOBILITES (Siège)

Accord d’entreprise

Prime Qualité de Service (PQS)

Entre la société CHAMPAGNE MOBILITES, dont le siège social est situé rue du Docteur Schweitzer – Actipôle La Neuvillette 51100 REIMS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° RCS Reims 423811595, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

Et l'organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise et représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAPITRE 1 – Champ d’application

La prime de qualité de service (PQS) est versée au personnel de conduite, au personnel de maintenance ainsi qu’au personnel d’entretien selon des critères d’évaluation précisés ci-dessous.

Article 1 : Principes

L’attribution de la PQS traduit le professionnalisme du salarié qui est évalué mensuellement sur des critères clairs et mesurables, tant pour la société que pour lui-même.

Article 2 - Montant de la prime de qualité de service

Le montant maximal de la PQS est de 95 € bruts par mois.

Le montant de la PQS est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Exemple : un salarié à temps complet (151,67h/mois) sans aucun manquement percevra une prime de 95€ bruts

Article 3 – Versement de la prime de qualité de service

La PQS est calculée et payée mensuellement à terme échu. Les critères d’évaluation de la PQS sont évalués par mois civil et le paiement de la PQS du mois M interviendra en M+1 compte tenu des échéances de paie.

Exemple : si un salarié remplit l’ensemble des critères en janvier (apprécié du 1^er au 31 janvier), la prime de 95 euros sera versée en février.

Un salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice de la PQS calculée à la date de départ de l’entreprise.

Article 4 - Modalités de calcul de la prime de qualité de service

La PQS est potentiellement diminuée en fonction des manquements observés mensuellement. La retenue maximale est de 95 euros par mois.

Toutefois, il est convenu que les manquements sont également comptabilisés dans la période allant du 1^er janvier au 31 décembre pour déterminer les cas de « récidive ».

Exemple : un retard de caisse au mois de juin est comptabilisé comme le troisième s’il fait suite à un même évènement en janvier et en mars.

Les sommes indiquées ci-dessous concernent les montants pour les salariés à temps complets. Un prorata sera réalisé pour les salariés à temps partiel.

CHAPITRE 2 – PQS pour le personnel de conduite

1. Retard à la prise de service

Le premier retard n’est pas comptabilisé.

Le deuxième retard entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts.

Le troisième retard et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 30€.

2. Rendu de caisse

La caisse doit être restituée chaque semaine (hors absences justifiées telles que jour férié, repos, maladie, AT et CP).

Le premier manquement à cette règle entraine une réduction de la PQS de 30€.

Le second manquement et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 60€.

3. Absentéisme

Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, les congés payés, les RTT, les jours fériés, les congés conventionnels pour évènements familiaux, le congé maternité, le congé paternité, formation, les heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et les congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit :

• 40€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 4 et 7 jours

• 30€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 8 et 14 jours

• 95 € en cas d’absence dont la durée est supérieure à 15 jours

Les jours d’absence s’apprécient en jours calendaires.

4. Accidentologie

Lorsque l’agent a eu un accident responsable la PQS sera impactée selon les modalités suivantes :

Dommage occasionnant des frais dont le montant …	est inférieur à 650 € HT	Est compris entre 650 € et 1000 HT
Entraine un retrait sur la PQS d’un montant de ….	45 euros	95 euros

Par dérogation aux dispositions du Chapitre 1, Article 3, du présent accord, en cas d’accident engendrant des frais dont le montant est supérieur à 1000€ HT, l’impact sur la PQS sera réitéré plusieurs mois suivant le mois de survenance de l’accident, selon les modalités suivantes :

Seuil des dommages
5000€ et plus	2000€ et plus	1000€ et plus
95€/mois	95€/mois	95€/mois
8 mois	4 mois	2 mois

Dans le cas où un deuxième accident intervenait durant une période déjà impactée par une réduction de la PQS, alors la date de fin de la mesure de réduction serait un cumul entre les deux périodes.

Exemple : un salarié a un accident engendrant 1050 € HT de frais de réparation en juin. Il ne perçoit donc pas de PQS en juillet et en août. En juillet, il a un nouvel accident dont les frais de réparation s’élèvent à 7000 € HT. Il ne percevra donc pas de PQS jusqu’en avril de l’année suivante.

5. Réclamations

Toute réclamation (voyageurs, autorités organisatrices clients privés etc…) entrainera une réduction de la PQS de 45€.

Les informations seront vérifiées avant application de la retenue.

6. Propreté intérieure et extérieure des véhicules

Des contrôles sont réalisés en interne ou par un prestataire tous les mois. Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

Si les manquements constatés sont liés à des défauts techniques et/ou problèmes matériels imputables à l’entreprise, la PQS ne sera pas impactée si et seulement si le défaut technique et/ou problème matériel auront été préalablement portés à la connaissance de l’employeur.

7. Outils digitaux

L’utilisation des outils digitaux tels que UBI, SERENO ou tout autre outil digital en place dans l’entreprise est obligatoire.

Chaque constat de non-respect de cette règle entrainera une réduction de la prime mensuelle de 60€.

8. Respect de la règlementation du transport de voyageurs et des règles de l’entreprise

Le conducteur aura une retenue complète de la prime mensuelle dans les cas suivants :

• Exécution partielle du service notifié sur la feuille de route

• Ou commission d’un acte de violence physique ou verbale

• Ou constat d’un manquement aux règles de sécurité

• Ou non-respect des règles et consignes de l’entreprise

• Ou non port d’une tenue correcte (survêtement..., interdit)

• Ou non-signalement de défaut sur la maintenance des véhicules

• Ou non - vérification des documents obligatoire avant utilisation d’un véhicule.

CHAPITRE 3 – PQS pour le personnel de maintenance

1. Absentéisme

Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, les congés payés, les RTT, les jours fériés, les congés conventionnels pour évènements familiaux, le congé maternité, le congé paternité, formation, les heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et les congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit :

• 40€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 4 et 7 jours

• 30€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 8 et 14 jours

• 95 € en cas d’absence dont la durée est supérieure à 15 jours

2. Propreté des zones de travail et des postes de travail

Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

3. Retard à la prise de service

Le premier retard n’est pas comptabilisé.

Le deuxième retard entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts.

Le troisième retard et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 30€.

4. Gestion des outils

Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

5. Suivi des procédures et délai des retours de feuilles de travail

Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

CHAPITRE 4 – PQS pour le personnel d’entretien

1. Retard à la prise de service

Le premier retard n’est pas comptabilisé.

Le deuxième retard entraine une réduction de la PQS de 15€ bruts.

Le troisième retard et tous les suivants entrainent une réduction de la PQS de 30€.

2. Absentéisme

Chaque jour d’absence (hors repos hebdomadaires ou récupérateurs, les congés payés, les RTT, les jours fériés, les congés conventionnels pour évènements familiaux, le congé maternité, le congé paternité, formation, les heures de représentation syndicale, de conseiller du salarié, du juge prud’homal, et les congés de formation économique et syndicale) entraine une réduction de la PQS déterminée comme suit :

• 40€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 4 et 7 jours

• 30€ en cas d’absence dont la durée est comprise entre 8 et 14 jours

• 95 € en cas d’absence dont la durée est supérieure à 15 jours

3. Propreté intérieure des véhicules et des locaux

Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

4. Suivi des procédures

Chaque manquement constaté sur cet item entrainera une réduction de la PQS de 45€.

CHAPITRE 5 – Dispositions finales

Article 1 – Entrée en vigueur

Cet accord prendra le 1^er jour du mois suivant celui de sa signature, soit le 01/05/2023 et ce pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages de décisions unilatérales et notamment à l’accord portant sur la prime de bonne exécution de service (BES) et à l’accord portant sur la prime de non-accident (PNA).

Cette substitution prendra effet dès l’entrée en vigueur du présent accord et ce pour une durée indéterminée.

Article 2 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion expose l’objet du différend.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.

Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.

Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.

Article 4 – Adhésion ultérieure

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de huit jours, à la Société ainsi qu'aux Organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.

Article 6 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales signataires et représentatives dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Fait à Reims, le 13/04/2023

Pour l’Organisation Syndicale, Délégué Syndical CGT	Pour l’entreprise, Directeur