Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD APLD" chez PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE et les représentants des salariés le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920013110
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Avenant
Raison sociale : PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
Etablissement : 42381792300026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24/09/2020 RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (2020-10-16)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (2020-09-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-16
SOCIETE PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/09/2020
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE
MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
SAS
Au capital 115 000 Euros
Dont le siège social est à Vaulx en Velin (69120) 33 rue Ernest Renan
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Sous le numéro 423 817 923
Représentée par M. XXXX en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
Mme XXXX
Représentante du personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 18 Aout 2020.
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 29 septembre 2020.
Suivant mail du 13 octobre 2020 la DIRECCTE a notifié une invalidation de cet accord au motif qu’il ne contenait aucun engagement en matière de formation professionnelle.
Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de l’introduction de l’article 4 bis suivant dans l’accord du 24 septembre 2020 :
ARTICLE 4 bis : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’activité partielle de longue durée, les salariés seront informés de la possibilité qui leur est offerte de suivre une formation prise en charge par l’entreprise durant cette période.
Les demandes de formation seront acceptées sous réserve que les actions visées aient un lien direct avec l’emploi du salarié, soient validées par le CSE et qu’au total le coût de ces formations s’inscrive dans une enveloppe d’un montant maximum global de 8000 € HT.
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle pour le maintien en emploi.
Il sera déposé par l’entreprise :
Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée accompagné des pièces légalement obligatoires,
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis au CSE.
Fait à Vaulx en Velin
En 6 exemplaires
Le 16 octobre 2020
Pour la société PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
XXXX
Pour le Comité social et économique
XXXX
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