Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24/09/2020 RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI" chez PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE et les représentants des salariés le 2020-10-16 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920013238
Date de signature : 2020-10-16
Nature : Avenant
Raison sociale : PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
Etablissement : 42381792300026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D'ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (2020-09-24)
AVENANT ACCORD APLD (2020-10-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-16
SOCIETE PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/09/2020
RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
SAS
Au capital 115 000 Euros
Dont le siège social est à Vaulx en Velin (69120) 33 rue Ernest Renan
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
Sous le numéro 423 817 923
Représentée par …………………………
D’UNE PART,
ET
Madame ………………………..
Représentante du Personnel titulaire au comité social et économique ayant recueilli 100% des suffrages exprimés au deuxième tour des dernières élections du CSE du 18 Aout 2020.
D’AUTRE PART,
Il est rappelé que l’accord d’entreprise du 24 septembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée a été communiqué à la DIRECCTE pour validation le 29 septembre 2020.
Suivant mail du 13 octobre 2020 la DIRECCTE notifié une invalidation de cet accord au motif qu’il ne contenait aucun engagement en matière de formation professionnelle.
Les parties se sont en conséquence réunies et ont convenu de l’introduction de l’article 4 bis suivant dans l’accord du 24 septembre 2020 :
ARTICLE 4 bis : ENGAGEMENT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
Fait à Vaulx en Velin
En 6 exemplaires
Le 16/10/2020
Pour la société PONCEBLANC ECHANTILLONNAGE
Pour le Comité social et économique
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