Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 24 juin 2014 relatif à un régime de prévoyance complémentaire "incapacité, invalidité et décès" des salariés relevant des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

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dans le secteur Médico-social

Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 24 juin 2014 relatif à un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » des salariés relevant des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

Entre

L’Association APIM¹, dont le siège est situé Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, gérant cinq établissements et/ou services visés par cet accord :

• la Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• le Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• le Siège social de l’APIM ;

• l’EHPAD « La Souleihado » ;

• le Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux : CFDT

CGT

Force Ouvrière

D’autre part,

PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

Dans le cadre de la renégociation quinquennale prévue par l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les organisations syndicales représentatives dans l’Association APIM et la Direction générale se sont réunies pour modifier les taux et la durée de l’accord collectif rattaché.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, afin de mettre en conformité le présent régime avec les nouvelles exigences légales et règlementaires.

Article 1 : modification de l’article 5 sur les cotisations

L’article 5 de l’accord collectif du 24 juin 2014 est modifié de la façon suivante concernant :

taux, répartition, assiette de cotisations

• Les cotisations servant au financement des risques décès, invalidité et incapacité sont fixées dans les conditions suivantes :

Elles sont réparties en paie selon les modalités ci-après :

La cotisation globale est prise en charge à hauteur de 2.42 % TA par l’employeur et à hauteur de 0.533% TA par le salarié.

La cotisation globale est prise en charge à hauteur de 4.368 % TB par l’employeur et à hauteur de 1.483% TB par le salarié.

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.

Dans ce cas, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association et les salariés.

Article 2 : modification de l’article 8 sur la durée de l’accord collectif

L’article 8 de l’accord collectif du 24 juin 2014 est modifié par les dispositions ci-après.

Le présent avenant reconduit la durée de l’accord à compter du 1^er janvier 2019.

Il se renouvellera, par la suite, chaque année pour une durée d’un an, par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’employeur ou des organisations syndicales signataires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des parties signataires au plus tard 2 mois avant l’échéance annuelle du présent accord.

Dans ce cas, l’accord cessera de s’appliquer à l’échéance annuelle et ne produira pas les effets d’un accord collectif à durée indéterminée, cette clause constituant la stipulation contraire visée à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la Direccte, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 24 juin 2014, non modifiées, sont maintenues.

A Lavit de Lomagne, le 31 décembre 2018

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.