Accord d'entreprise "accord relatif aux contrats à durée déterminée au sein de l'Association APIM dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire" chez APIM (APIM SERVICES CENTRAUX)

Association APIM

Accompagner Partager Innover

dans le secteur Médico-social

ACCORD RELATIF AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE AU SEIN DE L’ASSOCIATION APIM DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIÉES À LA CRISE SANITAIRE

Entre

L’Association « Accompagner Partager Innover dans le secteur Médico-social »,¹ située Route de Castelsarrasin à Lavit de Lomagne 82120, organisme gestionnaire des établissements et/ou services suivants :

• Siège social de l’APIM ;

• Maison d’Accueil Spécialisée « Les Capucines » ;

• Foyer d’Accueil Médicalisé « Les Quatre Vents » ;

• EHPAD « La Souleihado » ;

• Foyer Occupationnel du « Barradis ».

Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale de l’Association APIM et de ses établissements et/ou services.

Ci-après dénommée « l’APIM », d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT,  ;

Le syndicat CGT,  ;

Le syndicat Force Ouvrière,  ;

Dénommées « les Organisations syndicales », ci-après désignées « les parties », d’autre part.

PRÉAMBULE

Devant la situation exceptionnelle relative à la crise sanitaire à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à soutenir l’activité économique des entreprises.

Ainsi, la Loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur, et, par dérogation aux dispositions légales préexistantes, par accord d’entreprise de :

• fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (à l’exclusion des CDD liés à la politique de l’emploi et au complément de formation) ;

• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;

• prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

La propagation de l’épidémie de la COVID 19 et les dispositions prises par les pouvoirs publics pour en limiter l’ampleur ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales.

Dans ce contexte particulier, l’APIM fait face à une augmentation de son activité nécessitant le recours à une main-d’œuvre supplémentaire sous CDD, sans avoir pour autant une visibilité suffisante sur la poursuite de cet accroissement d’activité.

Ces conditions ne favorisent donc pas le recours à une embauche sous Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) ; les indicateurs de gestion et de pilotage des projets ne fournissant pas, pour leur part, les éléments de connaissance et de projection probants, pour ce faire.

Article 1 : FONDEMENTS ET OBJET DE L’ACCORD

1.1 Les fondements

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des Lois :

• N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à « diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes (…) » ;

• N° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Il s’appuie, également, sur les termes de l’Ordonnance du 16 décembre 2020 reconduisant, jusqu’au 30 juin 2021, les mesures prévues par l’article 41 de la Loi du 17 juin 2020, sus-citée.

2. L’objet

Le présent accord porte sur le nombre maximal de renouvellements de contrats à durée déterminée, ainsi que sur les modalités applicables en matière de délai de carence. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2 : PÉRIMÈTRE

Le présent accord s’applique à tous les salariés, sous Contrat à Durée Déterminée, de l’ensemble des établissements et/ou services gérés par l’APIM, ci-dessus référencés. Il ne s’appliquera pas aux Contrats à Durée Déterminée conclus, postérieurement, au 30 juin 2021.

Article 3 : NOMBRE MAXIMAL DE RENOUVELLEMENTS POSSIBLES

Sans que cela ait pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’APIM et, par dérogation à l’article L. 1243-13 du Code du Travail, le nombre maximal de renouvellements des Contrats à Durée Déterminée conclus jusqu’au 30 juin 2021 est de 4 fois. Le décompte du nombre de renouvellements s’établit sur la durée totale du contrat.

Article 4 : DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE SUCCESSIFS SUR LE MÊME POSTE

À l’issue d’un CDD, il ne peut être, légalement, recouru à un nouveau CDD pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin avant l’expiration d’un délai de carence².

En application de l’article 41 I 3° de la Loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives à diverses dispositions dédiées à la gestion de la crise sanitaire, il est convenu qu’aucun délai de carence entre deux contrats successifs, sur le même poste, ne s’applique, et ce, que le nouveau contrat soit conclu avec le même salarié ou avec un autre.

Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS

5-1 Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Le terme est prévu le 30 juin 2021. 

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

5-2 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord entre en vigueur à compter du 28 avril 2021, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure selon les dispositions dédiées.

Le présent accord est également adressé par l’Association au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège social de l’APIM.

Un exemplaire original est remis à chacune des Organisations syndicales, citées en introduction et signataires de cet accord.

Le présent accord est soumis à agrément, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Lorsque l’agrément sera délivré, l’accord sera réputé opposable aux autorités compétentes en matière de tarification et de charge financière.

5-3 Formalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord sera affiché dans les différents établissements et/ou services de l’APIM sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Lavit de Lomagne, le 22 avril 2021

En 8 exemplaires originaux

Signatures

Les organisations syndicales Pour l’Association APIM

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par