Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CENTRALE FRAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRALE FRAIS et les représentants des salariés le 2022-03-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97422003982
Date de signature : 2022-03-17
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRALE FRAIS
Etablissement : 42396293500015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-17
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CENTRALE FRAIS,
D’une part,
ET :
Monsieur X, délégué syndical CGTR
D’autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Champs d’application et salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord
Montant de la prime et régime social et fiscal
Le montant total de la prime est fixé à 300€ par salarié bénéficiaire.
La prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC.
Critères de modulation de la prime
Les salariés bénéficiaires (au sens de l’article 1) percevront 300€ proportionnellement à la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents le versement de la prime soit du 1er mars 2021 au 28 février 2022.
Les congés légaux de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, les congés payés légaux ou conventionnels, les RTT , les repos compensateurs, les récupérations dans le cadre de la modulation du temps de travail, les absences liées à la formation continue dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions et de leur formation à ce titre sont assimilées à des temps de présence. Toutes les absences pour un autre motif donneront lieu à la réduction de la prime au prorata sur la période considérée.
Le montant attribué aux salariés à temps partiel sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle.
Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités)
Un exemplaire papier original est également déposé auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre.
Fait à Saint-Pierre, le 17 MARS 2022
Pour la société Pour le Syndicat CGTR
Mr Y Mr X
Directeur
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