Accord d'entreprise "Accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein d’Etablissement d’Accueil Médicalisé et Non Médicalisé de Charnay Les Macon" chez UGECAM BOURGOGNE FRANCHE COMTE - UNION GESTION ETS CAISSE ASSUR.MALADIE

Accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein d’Etablissement d’Accueil Médicalisé et Non Médicalisé de Charnay Les Macon

ENTRE D’UNE PART,

• L’UGECAM Bourgogne Franche Comté, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté : la CFDT, FO et la CGT.

PREAMBULE :

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté comme tous les opérateurs du secteur sanitaire et médico-social connaît des difficultés de recrutement et plus particulièrement pour les postes de soignants (Médecins, Infirmiers, Aides-Soignants…).

Lors des différents entretiens de recrutement, les candidats demandent de façon récurrente a bénéficier d’une organisation de travail sur des plages horaires de 12 heures. Certains salariés en poste, dont toutes les Infirmiers (ères) de l’EAM de Charnay les Macon ont la même demande.

En dépit d’une convention collective avantageuse, les candidats renoncent à travailler à l’UGECAM BFC devant notre impossibilité de leur proposer cette organisation de travail.

L’ambition partagée de la Direction de l’UGECAM Bourgogne Franche Comté et des organisations syndicales est de pouvoir proposer une organisation du travail attractive aux personnels soignants et de ce fait, garantir une continuité des soins à nos bénéficiaires.

Cet accord s’inscrit dans l’accord d’établissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du Foyer d’Accueil Médicalisé et Foyer de Vie de Charnay les Macon du 10/12/2019.

1. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord vise à aménager la durée du travail des Infirmier(e)s diplômé(e)s d’ Etat au sein de l’EAM (Etablissement d’Accueil médicalisé) et EANM (Etablissement d’Accueil non Médicalisé) de Charnay-Lès-Mâcon dans le but d’adapter l’organisation du travail et d’assurer une continuité des soins aux bénéficiaires.

L’EAM /EANM de Charnay les Macon prend en charge des Adultes vivant avec de multiples handicaps physiques et psychologiques.

2. CHAMP D’APPLICATION

1. Etablissement concerné

Cet accord s’applique au sein de l’EAM/EANM de Charnay-Lès-Mâcon, établissement appartenant à l’UGECAM Bourgogne Franche Comté.

2. Profession concernée

Cet accord est à destination des Infirmier(s) Diplômé(e)s d’Etat. L’organigramme de cet établissement prévoit 4 Equivalent Temps Plein d’IDE à ce jour.

Les effectifs peuvent varier en fonction des besoins des bénéficiaires.

3. RAPPEL DES DISPOSITIONS ACTUELLES ET REGLEMENTAIRES

1. LES PRINCIPES REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE DROIT DU TRAVAIL

Le protocole national du 11 Juin 1982 signé par l’UCANSS et les organisations syndicales nationales précise que la durée du travail ne peut pas excéder plus de 9 heures pour les agents travaillant en journée, et plus de 10 heures pour les agents travaillant la nuit.

Ce même protocole prévoit une amplitude maximale de 10h30 pour une journée de travail pour le personnel des établissements dont le fonctionnement est assuré par roulement d'équipes successives.

Par ailleurs, le dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être prévu par une convention ou un accord collectif étendu, ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. Le dépassement ne doit pas avoir pour effet de porter la durée quotidienne de travail effectif à plus de douze heures.

D’après l’article L.3131-1 du Code du Travail, les agents doivent bénéficier d’une période de repos minimale équivalente à 11 heures consécutives entre deux périodes de travail.

Par ailleurs, le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit, pour les personnels des établissements gérés par les organismes, que « l'amplitude de travail imposée aux agents travaillant par roulement d'équipes successives ne peut réduire à moins de 12 heures la durée de repos ininterrompue entre deux journées de travail »

2. ORGANISATION ACTUELLE DU TRAVAIL

L’organisation du travail actuelle prévoit la présence de 2 infirmiers (ères) par jour, du lundi au dimanche, sur des périodes de travail de 8h avec un poste de matin 6 h – 14 h 45 et un poste d’après-midi 12 h 30 – 21 h.

Ceci conduit à ce que les Infirmiers (ères) Diplômés(ées) d’Etat (IDE) travaillent un week-end sur deux.

Le travail sur un week-end sur deux ne permet aux postes d’IDE proposés par l’UGECAM BFC d’être attractifs, ce qui accentue les difficultés de recrutement.

Ceci permet de répondre à l’objectif permanant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle de tous les salariés de l’UGECAM BFC dans la limite des besoins des personnes accompagnées.

4. NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR CET ACCORD

L’article 3121-19 du Code du Travail précise qu’un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

1. NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE

En moyenne sur 4 semaines, les salariés à temps plein concernés travailleront bien 36 heures par semaine en application de l’accord d’établissement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du Foyer d’Accueil Médicalisé et Foyer de Vie de Charnay les Macon du 10/12/2019.

Au sein de cette organisation, les Infirmiers (ières) pourront réaliser des journées de 11 heures de travail effectif sur une amplitude de 12 heures par jour. Un planning de l’organisation possible est annexé au présent accord. Celui-ci pouvant évoluer en fonction des nécessités de service.

A titre d’exemple, le planning des salariés concerné sera organisé comme tel :

Semaine 1 :

Jour 1 : 7 h -15 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 2 : 6h – 14 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 3 : 12h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 4 : 12h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 5 : 11h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 6 : Repos hebdomadaire

Jour 7 : Repos hebdomadaire

Semaine 2 :

Jour 1 : 12h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 2 : repos

Jour 3 : 6h – 14 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 4 : Repos hebdomadaire

Jour 5 : Repos hebdomadaire

Jour 6 : 7 h – 19 h avec 60 minutes de pause

Jour 7 : 7 h – 19 h avec 60 minutes de pause

Semaine 3 :

Jour 1 : repos

Jour 2 : 7 h -15 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 3 : 7 h -15 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 4 : 6h – 14 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 5 : 6h – 14 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 6 : Repos hebdomadaire

Jour 7 : Repos hebdomadaire

Semaine 4 :

Jour 1 : 6h – 14 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 2 : 12h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 3 : repos

Jour 4 : 7 h -15 h 45 avec 45 minutes de pause

Jour 5 : 11h30-21 h avec 30 minutes de pause

Jour 6 : Repos hebdomadaire

Jour 7 : Repos hebdomadaire

2. AVANTAGES DE CETTE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAVAIL

Une amélioration de la prise en charge des patients :

Le renfort de l’équipe des IDE sur la semaine va permettre d’améliorer le parcours de soins des résidents notamment en rendant possible l’accompagnement aux rendez-vous, d’opérer un rééquilibrage des tâches entre temps de soins et temps administratifs, ou encore d’améliorer la qualité des partenariats avec des centres hospitaliers. Cette nouvelle organisation du travail va être garante d’assurer la continuité des soins malgré l’absence d’une IDE le matin.

Une amélioration de la communication :

Ce nouveau rythme de travail rend possible l’organisation de davantage de réunions sur la semaine, et renforce donc ainsi la cohésion et le travail d’équipe. Il va également renforcer les liens entre l’équipe d’IDE et l’équipe de nuit le vendredi. Le travail en binôme d’IDE va diminuer le stress lié à la charge de travail.

Une meilleure gestion des équipes :

Au vu de l’amplitude plus importante des journées de travail, il sera plus facile de remplacer les absents durant la semaine, car cette nouvelle organisation du travail est plus adaptée à la demande des IDE cherchant un emploi.

3. COMPENSATION

Le Protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale et de leurs établissements prévoit que les agents assurant dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail leur service pendant les dimanches et jours fériés bénéficient :

• soit d'un repos compensateur égal à 3 heures normales par dimanche ou jour férié travaillé ;

• soit d'une indemnité équivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche ou jour férié travaillé.

Actuellement, les Infirmiers (ières) bénéficient d’une compensation financière Equivalente au paiement de 3 heures de travail au tarif majoré par dimanche travaillé sur une durée de 8 heures.

Pour 11 heures de travail le dimanche, les Infirmiers(ières) bénéficieront d’une compensation financière de 3h/8*11=4.125 heures supplémentaires majorées par dimanche travaillé.

DISPOSITIONS LEGALES

1. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2022.

2. DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est applicable pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord sera prolongé par avenant en fonction de l’évaluation qui sera réalisée au dernier trimestre 2022 et ce, dans la limite de 3 ans supplémentaires.

Le suivi des conditions et des modalités d’application du présent accord est assuré par les parties signataires dans le cadre d’une commission de suivi ; celle-ci est composée des représentants de chacune des OS signataires de l’accord et d’un représentant de l’entreprise. La commission de suivi de suivi se réunie une fois durant la durée de l’accord sur convocation de la Direction, soit au dernier trimestre 2022. ».

3. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’UGECAM Bourgogne Franche Comté est un organisme de Sécurité Sociale soumis à la procédure d’agrément selon les modalités suivantes.

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées aux articles L.123-1, L.123-2, R.123-1-1 et D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Il doit faire l’objet d’un avis du Comité exécutif des directeurs (Comex) de l’Ucanss et ne devient applicable qu’après avoir reçu l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat.

L’avis rendu par le Comex de l’Ucanss fait partir le délai d’un mois à compter duquel l’absence de réponse par la tutelle vaut agrément implicite.

Par ailleurs, depuis la loi du 12 Novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, un accord collectif local est réputé agréé 4 mois après la transmission à la DSS de la demande d’agrément.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure du ministère du travail communiqué au greffe du CPH et affiché pour les salariés.

Fait à Fontaine lès Dijon, le … / …. / …….

Le Directeur Général de l’UGECAM BFC, Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFDT