ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’OUVERTURE DU CFA DU 9 AOUT AU 13 AOUT 2021

GIPAFOC

(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet

CS 20323

44 103 NANTES cedex 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par La Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD 4

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES 5

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 9 AOUT AU 13 AOUT 2021 5

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE 6

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES 6

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

PREAMBULE :

Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, qui a en charge la gestion du CFA iA.

Dans le cadre de la situation sanitaire liée au COVID-19 et du fait du retard pris par l’activité commerciale et contractuelle, le GIPAFOC-iA a ouvert du 3 août au 14 août 2020. Cette ouverture exceptionnelle a permis la continuité de l’activité sur les missions commerciales et de recrutement ainsi que de répondre aux nouvelles exigences et délais concernant le dépôt des contrats d’apprentissage auprès des OPCO.

Le 4 juin 2020, lors d’un CSE exceptionnel, un avis favorable avait été émis.

Cette expérience a été profitable et a permis aux équipes du Pôle Développement de l’Alternance et assistantes de gestion de ne pas avoir de rupture d’activité et d’assurer une continuité de service pendant toute la période estivale.

Ainsi, la direction et la délégation syndicale se sont interrogées sur l’intérêt de poursuivre cette organisation pour l’année 2021. Après avoir sondé le personnel et au cours de discussions lors de 3 réunions, les 7 octobre 2020, 10 novembre 2020 et 24 novembre 2020, les parties signataires ont décidé de :

• Maintenir une fermeture estivale du CFA, sur une période réduite à 1 semaine - du 1^er août au 6 août 2021

• Demeurer ouvert, en mode « restreint » (sans service support) du 9 août au 13 août 2021.

• Les parties ont également convenu d’ouvrir ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période.

Le CSE s’est déclaré conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande des entreprises clientes et aux obligations légales et administratives liées au dépôt des contrats d’apprentissage.

Le CSE a émis un avis favorable le jeudi 10 décembre 2020.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de l’ouverture du CFA du 9 août 2021 au 13 août 2021.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD

Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.

Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champs d’application sur l’ouverture en période estivale du site de Nantes du 9 août au 13 août 2021 (paragraphe 4).

Les raisons invoquées pour modifier ce champs d’application sont :

• La continuité du service commercial qui doit permettre d’apporter des réponses aux clients dans la perspective de préparation de la rentrée

• La continuité administrative qui doit permettre de respecter le délai administratif de 5 jours pour déposer les contrats auprès des OPCO.

• La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 9 AOUT AU 13 AOUT 2021

Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’article 9-1 paragraphe 4 de l’accord d’entreprise et donc les éléments suivants :

• Les sites de formation seront totalement fermés à minima 1 semaine au moment des congés de fin d’année

• Le site de formation de Saint Nazaire sera totalement fermé durant les deux semaines en période estivale

A noter : l’activité du site de Saint Nazaire sera, sur la période concernée, orientée vers le siège.

Les parties signataires modifient le 4^ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :

• Le site de formation de Nantes sera ouvert sur une semaine estivale initialement fermée.

Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein du Pôle développement de l’alternance afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurée du 9 août au 13 août 2021. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 2 semaines au minimum entre les semaines 26 à 33.

En ce qui concerne les assistantes de gestion, elles devront s’organiser de la même manière que les collaborateurs du Pôle Développement de l’Alternance.

Les parties précisent l’organisation, à minima sur la période, des différents services, sous le format suivant :

• Assistante de gestion : 1 personne

• PDA : La directrice du pôle (ou tout autre cadre se substituant) et 2 à 3 collaborateurs du service

Les parties s’accordent pour rappeler que cette ouverture est en mode restreint et ne s’applique pas aux services supports ni aux autres directions ou services.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel l’ouverture du CFA du 9 août au 13 août est principalement décidée pour le Pôle Développement de l’Alternance et les assistantes de gestion.

Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture.

Le GIPAFOC-iA s’engage à accepter ce dispositif uniquement sur une démarche volontaire du collaborateur. Seules les demandes individuelles et argumentées pourront être acceptées.

Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 1^er juillet 2021.

Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 6 juillet 2021 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture, soit effective avant le 15 du mois de juillet 2021.

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 13 août 2021 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties afin d’abandonner ou de poursuivre la démarche au travers d’un nouvel accord pérenne.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DIRECCTE de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Fait à Nantes, le 15 novembre 2020, en 5 exemplaires, dont :

1 exemplaire pour la DIRRECTE

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC - iA

Le Délégué Syndical La Directrice