ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’OUVERTURE DU CFA DU 3 AOUT AU 14 AOUT 2020

GIPAFOC

(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet

CS 20323

44 103 NANTES cedex 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par la Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical,

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD 4

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES 5

ARTICLE 1 – FERMETURE CFA DU 3 AOUT AU 14 AOUT 2020 5

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE 5

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES 6

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 6

PREAMBULE :

Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, chargée de la gestion du centre de formation d’apprentis GIPAFOC-iA.

Dans le cadre de la situation sanitaire liée au COVID-19 et du fait du retard pris par l’activité commerciale et contractuelle, le GIPAFOC-iA souhaite ouvrir du 3 août au 14 août 2020. Cette ouverture exceptionnelle permettrait de poursuivre l’activité sur les missions commerciales et de recrutement ainsi que sur l’édition des contrats.

Le 4 juin 2020, lors d’un CSE exceptionnel, un avis favorable a été émis.

Le CSE s’est prononcé positivement de par l’aspect tout particulier de la situation et dans le but d’assurer la pérennité du CFA et des emplois.

Face à cette situation exceptionnelle, et dans un souci d’assurer la réussite de la rentrée de formation 2020/2021, les parties signataires se sont rapprochées pour aboutir à un projet d’accord collectif sur l’ouverture du CFA en mode restreint du 3 au 14 août 2020, sans service support. Les parties ont aussi convenu d’ouvrir ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de la situation exceptionnelle de l’ouverture du CFA du 3 août 2020 au 14 août 2020.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD

Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.

Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champs d’application sur l’ouverture en période estivale du site de Nantes du 3 août au 14 août 2020 (paragraphe 4).

Les raisons invoquées pour modifier ce champs d’application sont :

• L’activité économique nécessitera une implication importante des équipes du pôle Développement de l’Alternance et du service Administratif et Financier pour la partie gestion de l’apprentissage.

• Le retard pris sur le positionnement des apprenants durant la période de confinement ne permet pas la fermeture du site de Nantes afin de poursuivre l’activité commerciale et administrative.

• La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – FERMETURE CFA DU 3 AOUT AU 14 AOUT 2020

Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’article 9-1 paragraphe 4 de l’accord d’entreprise et donc les éléments suivants :

• Les sites de formation seront totalement fermés à minima 1 semaine au moment des congés de fin d’année

• Le site de formation de Saint Nazaire sera totalement fermé durant les deux semaines en période estivale

Les parties signataires modifient le 4^ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :

• Le site de formation de Nantes sera ouvert sur les deux semaines estivales initialement fermées.

Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein du Pôle développement de l’alternance afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurer du 3 août au 14 août 2020. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 1 semaine au minimum entre les semaines 31 à 35.

En ce qui concerne les assistantes de gestion, étant embauché au 8 juin 2020, elles n’auront pas acquis suffisamment de congés pour les positionner sur cette même période.

Les parties s’accordent pour rappeler que cette ouverture exceptionnelle est en mode restreint et ne s’applique pas aux services supports et à la direction pédagogique.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel l’ouverture du CFA du 3 août au 14 août est principalement décidée pour le Pôle Développement de l’Alternance et le service Administratif et financier pour la partie gestion de l’alternance.

Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture exceptionnelle.

Le GIPAFOC-iA s’engage à accepter ce dispositif uniquement sur une démarche volontaire du collaborateur. Seules les demandes individuelles et argumentées pourront être acceptées.

Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 1^er juillet 2020.

Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 15 juillet 2020 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture exceptionnelle, soit effective avant la fin du mois de juillet 2020.

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin au 14 août 2020 à minuit.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DIRECCTE de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Fait à Nantes, le 11 juin 2020, en 5 exemplaires, dont :

1 exemplaire pour la DIRRECTE

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC - iA

Le Délégué Syndical La Directrice