ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’OUVERTURE DU CFA DU 31 JUILLET AU 11 AOUT 2023

GIPAFOC

(CFA iA- intelligence Apprentie)

3, Boulevard du Bâtonnier Cholet

CS 20323

44 103 NANTES cedex 4

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le GIPAFOC-iA Intelligence Apprentie, dont le siège social est situé 3, boulevard du Bâtonnier Cholet, CS 20 323 à NANTES Cedex 4,

Représenté par la Directrice.

et

L’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT,

Représentée par le Délégué Syndical

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES 5

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD 5

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES 5

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 31 JUILLET AU 11 AOUT 2023 5

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE 6

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD 6

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES 6

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD 6

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 7

PREAMBULE :

Le GIPAFOC - iA, Groupement Interprofessionnel pour l’Apprentissage et la Formation Professionnelle Continue, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont l’activité principale est un CFA – Centre de Formation d’Apprentis – qui forme près de 2000 apprentis en 2023.

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a généré une nouvelle et forte activité pour le CFA. Le service commercial et recrutement s’est vu largement renforcé afin d’accompagner les entreprises dans le recrutement des apprentis et une nouvelle équipe « assistantes de gestion » a été recrutée afin d’accompagner les entreprises à la mise en place des contrats d’apprentissage et de réaliser la facturation associée.

Les entreprises ont des délais très courts à respecter pour être en règle vis-à-vis de la réglementation et une continuité de service des 2 services précités pendant la période estivale est souhaitable pour la direction.

Elle a donc souhaité ouvrir une nouvelle négociation avec la délégation syndicale pour envisager et permettre cette ouverture estivale.

Ainsi, la direction et la délégation syndicale ont échangé sur le sujet de cette ouverture estivale pour l’année 2023.

Au cours de discussions lors du CSE du 09/02/23 et de la NAO du 06/03/2023, les parties signataires ont conclu sur :

• Le maintien de la fermeture estivale du CFA, sur une période de 2 semaines - du 31 juillet au 11 août 2023

• Une ouverture, en mode « restreint », pour les 2 services précités, du 31 juillet au 11 août 2023, ainsi que pour le service maintenance pour assurer l’ouverture et la sécurité du bâtiment

• Une ouverture possible de ce dispositif aux collaborateurs, qui pour des raisons personnelles, souhaiteraient décaler leurs congés et venir travailler sur cette période.

Conscient de la nécessité d’assurer la continuité de service, et de répondre à la demande des entreprises clientes et aux obligations légales et administratives liées au dépôt des contrats d’apprentissage, le CSE a émis un avis favorable le jeudi 16 mars 2023.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIPAFOC – iA et des salariés mis à disposition dans le cadre de l’ouverture du CFA du 31 juillet au 11 août 2023.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L’ACCORD

Les parties signataires reprennent l’article 9 de l’accord d’entreprise du 24 mai 2017 et redéfinissent ses contours.

Dans le cadre de l’article 9-1, les parties s’accordent à modifier le champ d’application sur l’ouverture en période estivale du site de Nantes du 31 juillet au 11 août 2023 (paragraphe 4).

Les raisons invoquées pour modifier ce champ d’application sont :

• La continuité du service commercial qui doit permettre d’apporter des réponses aux clients dans la perspective de préparation de la rentrée

• La continuité administrative qui doit permettre de respecter le délai administratif de 5 jours pour déposer les contrats auprès des OPCO.

• La nécessité de faire face à la concurrence et d’assurer la pérennité du CFA et le maintien des emplois.

CHAPITRE II – DOMAINES D’ACTIONS PRIVILEGIES

ARTICLE 1 – OUVERTURE DU CFA DU 31 juillet au 11 août 2023

Les parties signataires affirment qu’elles ne modifient pas l’accord d’entreprise.

Hormis le siège (site de Nantes), les autres sites demeureront fermés et les collaborateurs qui, pour convenance personnelle, privilégieraient de travailler pendant la période du 31 juillet au 11 août 2023 devront se déplacer sur le site de Nantes.

Les parties signataires modifient le 4^ème paragraphe de l’article 9-1 sur les éléments suivants :

• Le site de formation de Nantes sera ouvert sur les deux semaines estivales initialement fermée.

Les parties mentionnent qu’un calendrier de prise de congés sera réalisé au sein des services concernés afin que les salariés puissent programmer leurs congés et qu’une permanence soit assurée du 31 juillet au 11 août 2023. Chaque collaborateur pourra ainsi prendre 2 semaines consécutives au minimum entre les semaines 26 à 33.

Les parties précisent l’organisation, à minima sur la période, des différents services, sous le format suivant – présence minimale requise :

• Service gestion des contrats : 2 collaborateurs

• PDA : 3 collaborateurs du service

• Maintenance : 1 collaborateur du service

Dont minimum un manager parmi les collaborateurs présents.

Cette ouverture « en mode restreint » ne s’applique pas aux autres services ou directions même si la présence d’un collaborateur pédagogique est fortement souhaitable.

ARTICLE 2 – OUVERTURE DE CE DISPOSITIF AUX SALARIES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE

Les parties signataires rappellent que l’ouverture du CFA du 31 juillet au 11 août 2023 concerne exclusivement le Pôle Développement de l’Alternance, les assistantes de gestion et la maintenance.

Cependant, le GIPAFOC-iA étudiera toute demande d’un salarié, qui pour des raisons personnelles, souhaiterait décaler ses congés et venir travailler sur cette période d’ouverture.

Le GIPAFOC demande à tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, de le faire savoir, par mail, auprès du service RH, avant le 15 juin 2023.

Cette démarche du collaborateur devra être volontaire individuelle et argumentée.

Les parties signataires conviennent que ce dispositif doit rester à la marge et exceptionnel.

Pour des raisons de sécurité, un nombre minimum de collaborateurs présents sur site est défini. Cette condition exclut la possibilité de télétravail accordé sur cette période, sauf cas particulier géré par le manager présent sur place.

CHAPITRE III – SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – SUIVI DES MESURES

Les parties signataires conviennent qu’un suivi de l’application de ces mesures sera fait par le service RH via le SIRH LUCCA et qu’au 30 juin 2023 tous les salariés devront avoir posé leurs congés sur la période estivale. A défaut, la responsable RH relancera les managers afin qu’une vision précise, sur le personnel présent durant cette période d’ouverture, soit effective avant le 30 juin 2023.

ARTICLE 2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 11 août 2023 à minuit. A l’issue, un bilan sera réalisé par les parties.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires aux frais et à la diligence du GIPAFOC-IA, à la DREETS de Loire Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties signataires et une version sur support électronique ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.

Fait à Nantes, le 28 mars 2023, en 5 exemplaires, dont :

1 exemplaire pour la DREETS

1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes

1 exemplaire pour la Direction,

1 exemplaire pour le Délégué Syndical,

1 exemplaire pour le CSE

Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-CFDT, Pour le GIPAFOC - iA

Le Délégué Syndical La Directrice