Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez DARTESS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

L’UES DARTESS, sise 53 rue du Dehez – 33290 BLANQUEFORT et composée des sociétés

DARTESS – N° SIRET 424 185 544 00063

DARTESS Embouteillage & Conditionnement – N° SIRET 422 983 783 00032

GROUPE DARTESS - N° SIRET 527 941 793 00020

Représentée par Mr XXXXXXX en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 06/07/2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

représenté par ses membres élus lors du deuxième tour de scrutin des élections qui s’est déroulé le 26 novembre 2018.

• Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – XXXXXXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – XXXXXXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – XXXXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Ouvriers/Employés – XXXXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Agents de maîtrise – XXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Cadres et assimilés – XXXXXXXXXXX

• Délégué Titulaire Collège Cadres et assimilés – XXXXXXXXXX

• Délégué Suppléant Collège Cadres et assimilés – XXXXXXXXX

• Délégué Suppléant Collège Cadres et assimilés – XXXXXXXXX

d'autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule :

L’UES composée des sociétés GROUPE DARTESS, DARTESS, et DARTESS EMBOUTEILLAGE ET CONDITIONNEMENT représentée par XXXXXXXX en qualité de Directeur Général et l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ont conformément aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les réunions dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires se sont déroulées entre le 19 Mai et le 6 Juillet 2021.

Préalablement à la première réunion, la Direction a remis l’ensemble des documents prévus permettant d’analyser la situation économique et sociale de la société (suivi de l’effectif, turnover, rémunération par catégorie, évolution des rémunérations, situation comparée des hommes et des femmes, situation économique au 31/12/2020 et au 30/04/2021, etc.).

Les parties ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

1. La revalorisation des rémunérations

2. L’amélioration de la mobilité des salariés

A cette fin les parties se sont réunies lors de quatre réunions de négociation, les 19 Mai, 9 et 30 Juin, puis le 6 Juillet 2021, réunion lors de laquelle il a été convenue ce qui suit :

Le présent accord vise l’ensemble du personnel salarié de toutes les sociétés et établissements de l’UES DARTESS

Article 1 : Augmentation collective

Le salaire mensuel brut de base des catégories cadres et agents de maitrise forfaitaires tels que définis à l’article 2.1 de l’accord d’Aménagement du temps de travail du 22 décembre 2015 de l’UES Dartess est augmenté de 1.50% avec effet au 1^ier juillet 2021.

Le salaire mensuel brut de base des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise non forfaitaires, est augmenté de 1.80 % avec effet au 1^ier juillet 2021.

Article 2 : Prime PEPA

Une prime dite PEPA de 300€ nets est accordée à l’ensemble des salariés, quel que soit le statut catégoriel, à l’exception des salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de Juillet 2021 et proratisée en fonction de la présence effective dans l’entreprise durant les 12 derniers mois.

Pour rappel les congés de maternité, paternité, accueil ou adoption et éducation des enfants (congé parental, congé enfant malade, personne faisant don de jours à un parent d’un enfant gravement malade, congé postnatal) sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 : Mobilité des salariés

Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de l’UES DARTESS ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place les dispositions suivantes, permettant :

• La facilitation du covoiturage interne aux sites par la mise à disposition de la liste du personnel précisant la commune d’habitation ainsi que le service de rattachement, afin que les salariés puissent se contacter et organiser le covoiturage s’ils le souhaitent. Cette liste sera accessible à tous via un onglet « Mobilité » sur l’intranet de La RUCHE de même qu’elle sera affichée dans les espaces prévus à cet effet.

• La facilitation de l’accès aux transports en communs via l’affichage des horaires de bus et de Tram, du Plan « Abri vélo » de TBM ainsi que des tarifs d’abonnement vélos et Tram/bus de TBM de même que les conditions de prises en charge obligatoire des abonnements aux transports publics (vélos inclus).

• La mise en place d’un contingent annuel de Dix-sept (17) jours de télétravail.

La gestion de la pose de ces journées se fera via IPtime selon la même procédure que la pose des journées de congés payés. La valorisation du temps de travail effectif de la journée de télétravail sera fonction du calendrier de modulation validé sur la période.

Les postes de travail concernés par la possibilité de faire du télétravail sont les postes des services suivants de l’UES DARTESS : service Commercial, service Douanes, service Comptabilité-Gestion, service Ressources Humaines, service Qualité.

Article 2 : Durée et application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’UES DARTESS.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2021 au 30 Juin 2022. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet, sans jamais se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme du Ministère du travail en une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Blanquefort, le 6 Juillet 2021

Pour l’UES DARTESS Pour le Comité Social et Economique