ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DES ACTIVITES NUCLEAIRES DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE

 

Entre la Société GE Steam Power Service France SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 000 Euros dont le siège social est situé au 141 rue Rateau 93126 La Courneuve, représentée par Madame X, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « GE Steam Power Service France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :  

• Le syndicat CFDT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CG représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

 

GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

SOMMAIRE

 

Table des matières

Préambule 3

cHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 4

chapitre 2 – CALENDRIER ET MODALITES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE 4

2.1 Prorogation du délai de la procédure d’information-consultation du CSE 4

2.2 Organisation de la procédure d’information-consultation du CSE 4

2.3 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE 5

2.4 Adaptation du calendrier 5

2.5 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE 5

CHAPITRE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DES REUNIONS DE LA CSSCT et des COMMISSIONs TECHNIQUEs 7

CHAPITRE 4 – MODALITEs D’ORGANISATION DES REUNIONS 8

4.1 Les réunions du CSE 8

4.2 Les réunions de la CSSCT 8

4.3 Les réunions des Commissions techniques 8

CHAPITRE 5 - Organisation de la communication au personnel par la Direction et par les organisations syndicales 9

5.1 Communication de la Direction aux salariés 9

5.2 Réunions du personnel organisées par les Organisations syndicales 9

5.3 Diffusion de tracts 9

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES 10

Préambule 

GE et EDF ont annoncé, le 10 février 2022, la signature d’un protocole d’accord (Mémorandum Of Understanding) portant sur la vente éventuelle d’une partie de l’activité nucléaire au sein de Steam Power. Cette vente porterait sur les activités de construction de nouvelles centrales nucléaires dans le monde ainsi que les activités de services nucléaires hors du continent américain. Ce protocole d’accord est une étape importante du projet de cession, mais ne représente que le début d’un processus qui ne pourra être finalisé que lorsque seront menés à terme les consultations nécessaires et seront obtenues les autorisations réglementaires.

GE Steam Power Service France a convoqué son CSE en vue d’une réunion extraordinaire qui s’est tenue le 11 février 2022 afin de lui présenter une vue générale du projet en amont de l’ouverture de la procédure d’information-consultation. La consultation du CSE portera sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Service France intégrant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power.  

Soucieuse d’assurer le bon déroulement du Projet, la Direction de GE Steam Power Service France a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives (OSR) d’ouvrir des négociations en vue de la signature du présent accord de méthode permettant ainsi d’anticiper l’organisation des réunions du Comité Social et économique et la mise en place de moyens pour faciliter les travaux du CSE.

Des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, notamment dans le cadre de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 24 février 2022, 3 mars 2022 et 14 mars 2022 au cours desquels les Parties ont convenu de l’opportunité de conclure le présent Accord de méthode dans le cadre du Projet, déterminant :

• Les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE, en lien avec le Projet (calendrier et l’organisation, notamment) ;

• Les modalités de communication des OSR.

Il a ainsi été décidé ce qui suit

cHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

L’Accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de GE Steam Power Service France dans le cadre du Projet de cession des activités nucléaires de GE Steam Power.

Les dispositions de l’Accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet, à l’exception des dispositions de l’article L. 2312-41 du Code du travail.

chapitre 2 – CALENDRIER ET MODALITES DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE

2.1 Prorogation du délai de la procédure d’information-consultation du CSE

Le délai légal de la procédure d’information-consultation est de 2 mois (R. 2312-6 du Code du travail). Le délai court à compter de la première réunion du CSE, fixée le 16 mars 2022, ce qui conduirait à une fin de la procédure d’information-consultation le 15 mai 2022 au soir. Ce délai, qui constituerait un délai maximal est préfix, ce qui signifierait que l’avis du CSE pourrait être rendu plus tôt mais qu’à l’expiration des deux mois, en l’absence d’avis, celui-ci serait réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Toutefois, afin de donner au CSE davantage de temps pour l’étude et la discussion du Projet, les Parties conviennent d’augmenter le délai de la procédure et de prévoir la fin de la procédure d’information-consultation le 21 juin 2022. A cette date, le CSE est réputé avoir été consulté.

2.2 Organisation de la procédure d’information-consultation du CSE

Le CSE est informé et consulté sur le Projet, et plus particulièrement sur l’opération projetée en tous ses aspects, notamment économiques et organisationnels, ses modalités et conséquences sur les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité.

Cette procédure sera menée sur la base d’une documentation précise et écrite déposée et consultable sur un dossier informatique dédié au projet (ci-après « Box Partage Projet Nucléaire 2022 »).

Le CSE sera consulté sur le projet de cession à EDF des activités nucléaires de GE Steam Power Service France intégrant les adaptations envisagées de la nouvelle organisation Steam Power.

2.3 Calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE

Les Parties ont convenu de fixer le calendrier d’information-consultation ci-après, qui constitue l’hypothèse d’une durée maximale des procédures d’information-consultation :

Dates des réunions extraordinaires du CSE	Objet
16 mars 2022/ 17 mars 2022	1ère réunion
29 mars 2022/ 30 mars 2022	2ème réunion
21 avril 2022	3ème réunion
19 mai 2022	4ème réunion
9 juin 2022	5ème réunion → Présentation du rapport d’expertise
21 juin 2022	6ème réunion→ Recueil de l’avis du CSE

2.4 Adaptation du calendrier

Dans l’hypothèse où le CSE ne serait pas en mesure de tenir une réunion à la date prévue, celle-ci pourra être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE, au plus près de la date initialement envisagée.

Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions relatives à la présentation du rapport d’expertise et à la remise de l’avis.

Les réunions en présentiel se tiendront à La Courneuve à l’exception de la 5^ème réunion le 9 juin qui se tiendra à Belfort, sauf accord contraire entre le Président et le Secrétaire.

2.5 Les conditions d’intervention de l’expert désigné par le CSE

• Les missions de l’expert-comptable

Le CSE a décidé, lors de la réunion ordinaire du 22 février 2022, de désigner le cabinet d’expertise-comptable Syndex pour l’assister, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au Projet.

Les Parties rappellent que le cabinet, devra présenter, au plus tard 10 jours à compter de la remise de la documentation au CSE, une lettre de mission, définissant le contenu de sa mission et de son intervention, ainsi que la liste précise des informations dont il estimera avoir besoin pour la réalisation de ses travaux.

La mission de l’expert mandaté par le CSE demeure régie par les dispositions du Code du travail, notamment s’agissant des obligations de secret professionnel et de discrétion.

• Le délai d’expertise

Les Parties souhaitent prévoir les délais suivants : :

• L’expert demande à la Direction au plus tard 10 jours calendaires à compter de la remise de la documentation au CSE toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission ;

• La Direction répond à cette demande dans les 15 jours calendaires ;

• Le cas échéant, l’expert demande, dans les 10 jours calendaires, des informations complémentaires à la Direction ; la Direction répond à cette demande dans les 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée. Les éventuelles demande et transmission de ces informations complémentaires ne pourront pas justifier un report de la date de remise du rapport de l’expert.

Il ne pourra plus être sollicité d’informations complémentaires après ce premier complément.

L’expert transmettra aux membres du CSE et à la Direction son rapport définitif au moins 7 jours avant la réunion de présentation de ce rapport prévue le 9 juin 2022.

L’expert ne pourra pas assister aux réunions du CSE sauf accord préalable du président du CSE. Il est convenu que l’expert mandaté pourra assister en qualité d’observateur à la première réunion du CSE le 16 mars 2022.

• La prise en charge du coût de l’expertise

La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

CHAPITRE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DES REUNIONS DE LA CSSCT et des COMMISSIONs TECHNIQUEs

Des réunions extraordinaires de la CSSCT seront organisées pour examiner les aspects du Projet en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail et notamment analyser les moyens mis en œuvre pour accompagner le projet en matière de prévention des risques psychosociaux selon le calendrier prédéfini ci-dessous.

Les réunions suivantes sont positionnées au calendrier ci-dessous et seront éventuellement confirmées au fur et à mesure du déroulement de la procédure d’information-consultation en fonction des besoins.

Calendrier de la CSSCT
Réunions	Dates
CSSCT extraordinaire	24 mars 2022
CSSCT extraordinaire	28 avril 2022
CSSCT extraordinaire	20 mai 2022

Les parties conviennent de la possibilité d’analyser au sein de Commissions techniques certains aspects du Projet pour faciliter l’information du CSE. Ces commissions seraient organisées à la demande soit du Président ou du secrétaire du CSE et après accord sur le sujet à porter à l’ordre du jour.

Les commissions techniques envisagées sont:

Calendrier des réunions des Commissions techniques
Objet	Date
L’organisation Field Service	A définir
La Newco	A définir
La représentation du personnel	A définir
Les conséquences sur les sites	A définir

Ces commissions techniques seraient composées d’une délégation de 9 membres au maximum (3 par OSR) choisis parmi les membres du CSE et de la délégation de la Direction.

CHAPITRE 4 – MODALITEs D’ORGANISATION DES REUNIONS

4.1 Les réunions du CSE

L’accord relatif à la mise en place du CSE du 3 mars 2019 prévoit la possibilité de recourir à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence nécessite l’accord du Président et du Secrétaire du CSE.

Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.

Les réunions du CSE dans le cadre de ce Projet seront organisées selon les principes rappelés ci-dessus.

4.2 Les réunions de la CSSCT

L’accord relatif à la mise en place du CSE du 3 mars 2019 prévoit la possibilité de recourir à l’audio ou la visioconférence pour la tenue des réunions de la CSSCT. La décision de tenue de réunion en audio ou visioconférence nécessite l’accord du Président et du Rapporteur.

Lorsque le choix se porte sur la tenue d’une réunion en audio ou visioconférence, la réunion devra se dérouler exclusivement en ligne, aucune salle ne sera réservée, les membres ne seront pas invités à se réunir physiquement.

Les réunions de la CSSCT dans le cadre de ce Projet seront organisées selon les principes rappelés ci-dessus.

4.3 Les réunions des Commissions techniques

Un rapporteur sera désigné pour chaque commission.

Les réunions des commissions techniques organisées dans le cadre du Projet se tiendront en présentiel ou en audio-conférence à la demande conjointe de la Direction et du rapporteur de la commission.

CHAPITRE 5 - Organisation de la communication au personnel par la Direction et par les organisations syndicales

5.1 Communication de la Direction aux salariés

La Direction disposera de la possibilité d’informer sous quelle que forme que ce soit l’ensemble du personnel à l’issue de chaque réunion d’information-consultation du CSE au titre de la présente procédure.

5.2 Réunions du personnel organisées par les Organisations syndicales

En plus des deux réunions mentionnées à l’article 4.1 de l’accord relatif au droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société conclu le 4 juin 2019, la Direction accepte que les Organisations Syndicales Représentatives organisent en « teams », deux réunions d’une heure maximum avec les salariés après :

• La première réunion d’information et de consultation du CSE

• La dernière réunion d’information et de consultation du CSE.

  Pour des raisons pratiques, ces réunions pourront être organisées par sous-groupe. Dans cette éventualité, chaque salarié ne sera invité et ne pourra participer qu’à la réunion d’un seul sous-groupe.

Les modalités d’organisations de ces réunions sont celles prévues à l’article 4.2 de l’accord sur le droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société.

5.3 Diffusion de tracts

En application des dispositions de l’article 2.1 de l’accord relatif au droit syndical et à la gestion de la carrière des représentants syndicaux au sein de la Société, les tracts et publications de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Par dérogation, pendant la durée de la procédure d’information-consultation sur le Projet, les organisations syndicales seront autorisées à diffuser par voie de messagerie électronique 3 tracts en lien avec ce Projet par Organisations syndicales représentatives ainsi que 3 tracts intersyndicaux. La diffusion de ces tracts sera réalisée par le biais de la messagerie « ComSyndicale.SPServiceFrance@ge.com » ouverte par la Direction. Pour ce faire les organisations syndicales représentatives adresseront leurs tracts à la Direction des Relations Sociales qui s’engage à les diffuser dans les 48 heures.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord est conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2222-3-1 du Code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE sur le Projet. Il cessera automatiquement de s’appliquer à son issue.

L’Accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 

 

Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. 

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société GE Steam Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. 

 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 

    

 

Fait à La Courneuve, le 16 mars 2022,  

 

En 5 exemplaires, 

 

 

Pour la Société GE Steam Power Service France d’une part, 

 

 

 

 

Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part, 

 

C.F.D.T

C.F.E-C.G.C.

C.G.T