Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur signé le 17 novembre 2022" chez SA GENFIT (Siège)

Accord collectif relatif à la Prime de Partage de la Valeur

SIGNE LE 17 NOVEMBRE 2022

Conformément aux dispositions en vigueur, il a été convenu ce qui suit :

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « GENFIT » ou « la Direction Générale », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’Entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés » ou « les collaborateurs ».

Préambule

Article 1 : Préambule

La Direction Générale et les élus du Comité Social et Economique (CSE) ont conscience du contexte économique complexe, marqué par une hausse continue des prix et de l’inflation depuis la dernière campagne de revalorisation salariale (avril 2022), impactant de manière conséquente le pouvoir d’achat des ménages aux revenus les plus bas dans leur vie quotidienne.

Conscients de la difficulté que peuvent rencontrer certains salariés de l’Entreprise, les élus du CSE ont présenté des demandes à la Direction Générale pour la mise en place de différents dispositifs, avec pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction Générale et les élus du CSE ont eu plusieurs échanges à ce sujet. Suite à ces échanges, la Direction Générale a décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures immédiates en réponse au contexte actuel. La Direction Générale a notamment accordé le recours au dispositif prévu par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » (PPV) aux collaborateurs éligibles.

Dans un souci de contextualisation de cette décision, la Direction Générale rappelle que GENFIT ne crée pas de « valeur » à court terme, au sens où elle ne génère pas de revenus issus de la vente de ses produits ou services. De fait, il n’y a pas de « valeur » à redistribuer aux salariés. Sa principale source en capital vient en effet des marchés financiers, et plus particulièrement d’investisseurs qui croient au potentiel de ses programmes.

La Direction Générale rappelle par ailleurs que le contexte économique actuel impacte également l’Entreprise au premier plan, en effet n’ayant pas de produits à vendre, l’Entreprise ne peut pas répercuter les effets de l’inflation sur ses coûts sur le prix de ses produits, de plus la plupart des mesures gouvernementales visant à contenir l’inflation s’appliquent aux particuliers mais pas aux entreprises.

Néanmoins, la Direction Générale, étant particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer certains de ses collaborateurs, a décidé le versement d’une PPV à une partie d’entre eux, dans le but de préserver leur pouvoir d’achat. Les bénéficiaires seront ceux répondant à des critères d’éligibilité déterminés en fonction de leur exposition aux difficultés économiques spécifiques à l’année 2022.

Il s’agit d’un dispositif exceptionnel.

Article 2 : Objet de l’Accord

Le présent Accord a pour objet de définir les critères d’éligibilité et de versement de la PPV.

Chapitre 1 / Conditions d’obtention de la prime

Article 3 : Critères d’éligibilité

La PPV est attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) à la date d’envoi à la DREETS, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Avoir une rémunération mensuelle brute (« RMB ») équivalent temps plein inférieure à 3 SMIC à la date de versement, soit 5 036,85 €.

La rémunération mensuelle brute retenue est composée du salaire de base, des heures structurelles et de la prime d’ancienneté, ramenée à un horaire temps plein.

Article 4 : Mode de calcul

Le montant de la PPV, versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3 ci-dessus, est modulé selon des conditions de rémunération et d’ancienneté.

Illustration des montants maximums correspondant à une ancienneté au moins égale à un an :

Le montant de la PPV ne fait pas l’objet de proratisation en fonction :

• du temps de travail contractuel du salarié, montant identique selon que le salarié travaille à temps complet ou à temps partiel ;

• du temps de travail effectif, les absences n’ont pas d’impact sur le montant.

Article 5 : Versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2022.

Article 6 : Principe de non-substitution

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.

Article 7 : Régime social et fiscal de la prime

Le régime social et fiscal de la PPV diffère selon que la rémunération perçue par le salarié au cours des douze mois précédant son versement est inférieure ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

La valeur annuelle du SMIC est calculée en fonction du SMIC applicable durant les douze mois précédant le versement de la prime, soit de novembre 2021 à octobre 2022, et proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de la date d’entrée du salarié, le cas échéant.

7.1. Rémunération annuelle strictement inférieure à 3 SMIC

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de la CSG et CRDS, de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

7.2. Rémunération annuelle supérieure ou égale à 3 SMIC

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contributions formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction.

La PPV est soumise à la CSG et CRDS, après abattement d’assiette de 1,75%.

Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.

Chapitre 2 / Dispositions diverses

Article 8 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent Accord prendra effet à la date de signature et expirera à sa complète application soit au lendemain du versement de la prime ici définie.

Article 9 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 17 novembre 2022,

En quatre exemplaires originaux.

Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’Entreprise

Représentant l’organisation CFDT