Accord Relatif aux Créations et Inventions des salariés

SIGNE LE 17 JUILLET 2019

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59 120 LOOS représentée par Monsieur, Président-Directeur Général, ci-après dénommée « la Société », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, Madame, représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés ».

Préambule

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société qu’ils aient, ou non, une mission inventive dans l’exercice de leurs fonctions ci-après dénommés « le salarié ».

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de faciliter la déclaration et la gestion des inventions et créations émanant des salariés de la Société et de préciser les dispositions communes et distinctes qui s’appliquent à eux. Cet accord a été établi conformément aux dispositions du Code du travail et du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Périmètre de l’accord

Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de l’entreprise ainsi qu’à tous les usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même clause ou le même objet.

Chapitre 1 / Dispositions communes

Article 4 : Création

Sous réserve de toutes dispositions d'ordre public de la loi française et notamment de l'article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle le salarié s’engage à communiquer par écrit sans délai à la Société l’ensemble des créations réalisées et connaissances qu’il a acquises dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, telles que les projets, prototypes, croquis, esquisse, ébauche, combinaisons, plans, schémas, manuscrits, présentations, procédés, logos, dessins, données, bases de données, logiciels, rapports, études, modèles d’analyse, savoir-faire, slogans publicitaires, modèles, marques, améliorations, découvertes et autres documents, finalisés ou non, susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle (les « Créations »).

Sauf dans les cas où ils sont dévolus automatiquement à la Société en vertu de la loi, le salarié s’engage à céder à titre gratuit à la Société l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits de propriété littéraire et artistique, sur les Créations, pour le monde entier et pour leur durée légale de protection en vertu des lois françaises ou étrangères et/ou conventions internationales applicables.

Ladite cession comprend notamment :

- Le droit de reproduction, incluant le droit de fixer, d’enregistrer, de reproduire, d’utiliser et de modifier, sans limitation, par tout moyen et sur tout support connu ou encore inconnu au jour du contrat de travail, tout ou partie des Créations ainsi que leurs adaptations, et le droit de faire tout original, réplique ou copie de tout ou partie des Créations, par tout moyen connu ou encore inconnu au jour du contrat de travail, et de les mettre en circulation, par tout moyen et sur tout support, quel que soit leur taille et leur format ;

- Le droit de représentation, en ce compris le droit de distribuer, diffuser et de divulguer tout ou partie des Créations et de leurs adaptations, dans tout lieu, public ou non, gratuitement ou non, par tout moyen et sur tout support, connus ou encore inconnus au jour du contrat de travail, et notamment par tout moyen de communication publique ou privée, tels que le réseau Internet et les courriers électroniques, et à toutes fins ;

- Le droit d’adapter les Créations, tel que le droit d’ajouter, de retirer, d’arranger, de transposer, de traduire dans toute langue, de numériser, compresser, décompresser, retoucher, découper, développer, compléter, recadrer, coloriser, décoloriser et/ou de modifier tout ou partie des Créations, de les assembler ou de les intégrer dans tout autre service, produit ou autre création intellectuelle, par tout moyen ou procédé connu ou encore inconnu à ce jour, pour l’utilisation des Créations, sous toute forme et par tout moyen connus ou encore inconnus au jour du contrat de travail ;

- Le droit d’exploitation commerciale, en ce compris le droit, à titre gratuit ou onéreux, directement et/ou indirectement, de divulguer, distribuer, vendre, offrir à la vente, donner en licence, mettre sur le marché les Créations et leurs adaptations, à tout tiers, dans le monde entier, sur tout support connu ou encore inconnu au jour du contrat de travail, tels que le papier, les supports numériques et électroniques, en ligne ou hors ligne et par tout moyen connu ou encore inconnu au jour du contrat de travail ;

- Le droit de déposer et de faire enregistrer, au nom et dans l’intérêt de la Société, toute demande visant à obtenir un droit de propriété industrielle sur les Créations, tel qu’une marque, un dessin ou modèle, un copyright ;

- Les droits d’agir attachés aux Créations et aux droits de propriété intellectuelle en résultant, et notamment le droit d’initier et de conduire des procédures en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et de réclamer et recouvrer des dommages et intérêts.

La ou les Créations cédées seront identifiées conformément aux modalités d’identification mises en place au sein de la Société.

Le salarié s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire à la Société afin d’obtenir et/ou assurer la protection et la défense de tous droits de propriété intellectuelle sur les Créations. Il s’engage notamment, à première demande de la Société ou de toute autre société affiliée, à signer tout document et à effectuer tout acte que la Société ou toute autre société affiliée pourra raisonnablement lui demander, pour permettre à la Société ou toute autre société affiliée d'obtenir en son ou en leur nom et/ou de défendre tout droit de propriété intellectuelle sur les Créations, ou toute autre protection portant sur les Créations.

Le salarié s’interdit d’exploiter les Créations et de procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à un quelconque dépôt de titre de propriété intellectuelle sur les Créations.

Article 5 : Litiges

Tous litiges entre la Société et le salarié relatifs à la propriété des inventions faites par ce dernier seront d’abord soumis à la Commission Nationale des Inventions de Salariés puis, en l’absence d’accord entre les parties, au Tribunal de Grande Instance.

Chapitre 2 / Dispositions distinctes

Il est convenu que les dispositions du présent chapitre font directement référence au contrat de travail, qui précise si le salarié a une mission inventive ou n’en a pas.

Dans le cas isolé où le contrat de travail ne préciserait pas l’existence d’une mission inventive, il sera considéré par défaut, que le salarié n’a pas de mission inventive.

Article 6 : Dispositions relatives aux salariés ayant une mission inventive 

Toute invention susceptible de constituer une invention brevetable est soumise aux dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, le salarié devra informer immédiatement la Société de toute invention réalisée pendant la durée de son contrat de travail, selon les modalités en place au sein de la Société.

Tous les travaux, études, recherches, ainsi que les inventions qui en résultent, effectués par le salarié pour le compte de la Société dans le cadre du contrat de travail seront la seule propriété de la Société.

Le salarié pourra toutefois être mentionné en tant qu’inventeur sur les demandes de brevet et certificats d’utilité, sauf opposition de sa part, sans que cette mention ne lui donne aucun droit de propriété.

La Société informera le salarié des conditions d’attribution de la rémunération supplémentaire prévue à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Les inventions réalisées par le salarié en dehors de l’exécution de son contrat de travail demeureront la propriété de celui-ci sauf si elles ont été faites au cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens ou données procurés par elle.

La Société pourra en ce cas revendiquer la propriété ou la jouissance de l’invention réalisée par le salarié. Le juste prix de ladite invention sera déterminé selon les dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et selon les modalités en place au sein de la Société.

Article 7 : Dispositions relatives aux salariés n’ayant pas de mission inventive

Toute invention susceptible de constituer une invention brevetable est soumise aux dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, le salarié devra informer immédiatement la Société de toute invention réalisée pendant la durée de son contrat de travail, selon les modalités en place au sein de la Société.

Les inventions réalisées par le salarié en dehors de l’exécution de son contrat de travail demeureront la propriété de celui-ci sauf si elles ont été faites dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l'entreprise ou grâce à la connaissance ou à l’utilisation de techniques, moyens ou données procurés par elle.

La Société pourra en ce cas revendiquer la propriété ou la jouissance de l’invention réalisée par le salarié. Le juste prix de ladite invention sera déterminé selon les dispositions de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et selon les modalités en place au sein de la Société.

Chapitre 3 / Dispositions diverses

Article 8 : Durée et Entrée en Vigueur

Il est convenu que le présent accord prendra effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 9 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 17/07/2019

En quatre exemplaires originaux.

Président-Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’entreprise

Représentant l’organisation CFDT