Accord de négociation annuelle obligatoire

SIGNE LE 28 JUIN 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit conformément aux dispositions du code du travail :

Entre

GENFIT SA sis 885, Avenue Eugène Avinée, 59120 LOOS représentée par , Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,

Et

La Déléguée Syndicale de l’entreprise, , représentant l’organisation CFDT, ci-après dénommée « les salariés ».

Préambule

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de préciser les différentes décisions prises au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020 conformément au calendrier fixé par l’Accord de Méthode sur l’Organisation des Négociations Obligatoires 2020-2023 au sein de GENFIT, signé le 13 décembre 2019.

Chapitre 1 / Négociations sur la rémunération

Article 3 : Salaires effectifs

3.1 Primes exceptionnelles

3.1.1. Prime exceptionnelle de fin d’année

Depuis plusieurs années, GENFIT a choisi de rémunérer ses collaborateurs en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels, avec un souci constant d’équité, et en lien avec les performances globales de l’entreprise.

La performance globale de GENFIT en 2020 a été très dégradée par l’échec de la phase III RESOLVE-IT qui a marqué l’arrêt de son programme phare. Pour faire face à cette situation particulièrement difficile GENFIT a dû lancer un programme d’économie, une réorganisation de ses programmes de R&D ainsi qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Dans ce contexte, la Direction a souhaité maintenir l’engagement des collaborateurs et leur donner confiance en l’avenir de GENFIT et dans la nouvelle organisation prévue.

C’est pourquoi, GENFIT a malgré tout maintenu le versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année à l’ensemble des salariés éligibles. Cette prime a été calculée selon des modalités particulières qui prenaient en compte les résultats 2020 de l’entreprise :

• Calcul d’une prime théorique correspondant à % de la prime maximale pour la catégorie concernée.

• Dans une logique de solidarité, application d’une décote variant de % à %, en fonction du niveau de rémunération, la décote de % étant appliqués aux salariés ayant la rémunération fixe la plus élevée. Pour les salariés dont le salaire est inférieur à € bruts, aucune décote n’a été appliquée.

3.1.2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat liée aux conditions de travail impactées par la crise de la Covid-19

Au regard de la situation résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-2019, il a été convenu avec les partenaires sociaux, de verser, en juillet 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non reconductible, d’un maximum de 1000€ bruts par salarié selon des critères d’éligibilité et un mode de calcul définis par Accord d’entreprise signé le 25 juin 2020.

Cette prime était notamment liée à la présence sur site de collaborateurs dont l’absence aurait empêché le maintien d’une activité minimale au sein de GENFIT du fait de l’épidémie de coronavirus.

3.1.3. Prise en charge exceptionnelle des frais supplémentaires de déplacement domicile – lieu de travail engendrés par la crise de la Covid-19

Une enveloppe budgétaire a été exceptionnellement allouée afin de prendre en charge les frais supplémentaires de déplacement entre le domicile et GENFIT, pour les collaborateurs usagers habituellement des transports en commun mais contraints d’utiliser leur véhicule personnel en raison de la crise sanitaire. € ont ainsi été versés au total pour 22 collaborateurs concernés.

3.2. Augmentations de salaire

Selon les pratiques habituelles de l’entreprise, il n’y a pas eu d’augmentation générale en 2020 mais des augmentations individuelles. Dans le contexte économique difficile rencontré par la société en 2020, les augmentations individuelles ont été limitées aux cas de changement de poste, de promotions internes et de réajustement au marché de l’emploi sur les postes en tension.

Au 1^er janvier 2021, % du personnel ont bénéficié de mesures salariales individuelles liées à une évolution professionnelle ( % au 1^er janvier 2020).

3.3. Attribution d’Actions Gratuites

Les périodes d’acquisition des plans d’actions gratuites 2017-2 et 2018 sont arrivées à terme le 31/12/2020. Les conditions de présence et de performance ont ainsi été évaluées et ont donné lieu à l’acquisition définitive de actions gratuites au titre du plan 2018 (89 collaborateurs concernés) et actions gratuites au titre du plan 2017-2 (68 collaborateurs concernés).

Article 4 : Egalité Hommes/Femmes

4.1. Changements de fonctions / promotions

personnes ont été concernées par un changement de fonction ou une promotion : femmes ( %) et hommes ( %).

Parmi ces salariés, ont bénéficié, au 1^er janvier 2021, d’une réévaluation salariale au titre de l’évolution des responsabilités qui leur ont été confiées, notamment dans le cadre de la mobilité interne.

4.2. Mise à niveau marché du travail

Afin de toujours rester cohérents face aux préconisations du marché de l’emploi, personnes ont vu leur rémunération revalorisée dont femmes et hommes.

Article 5 : La restauration

Historiquement, les salariés ont eu le choix entre 2 modes de restauration : soit via des titres restaurant, soit via une participation aux frais de restauration au restaurant du CHR. En 2020, il a été décidé que seuls les titres restaurant seraient proposés, mais que l’accès au restaurant du CHR serait maintenu pour les salariés désireux de l’utiliser comme lieu de restauration.

5.1. Titres restaurant

Depuis janvier 2020, la valeur faciale des titres restaurant a été portée de 6€ à 7,50€, soit une progression de 25% de la valeur faciale.

La participation de GENFIT s’élève à 60% de la valeur faciale du titre restaurant.

5.2. Accès au restaurant du CHR

La participation financière aux repas du CHR (équivalente à celle des titres restaurant) a quant à elle été supprimée à compter du 1^er janvier 2020.

Néanmoins, dans un souci de maintenir une offre de restauration la plus diversifiée possible, un avenant au contrat signé entre GENFIT et la Direction de l’Hôtel Hospitalier (qui régit le restaurant du CHR) a été signé. Tous les salariés peuvent se restaurer au restaurant du CHR sous réserve de demander une carte d’accès gratuite et de la créditer depuis sa carte bancaire personnelle.

La demande de carte CHR est centralisée et suivie par un membre du CSE et est effectuée en janvier (une seule demande par an sauf pour les salariés qui rejoindraient GENFIT en cours d’année).

Chapitre 2 / Négociations sur le temps de travail

Article 6 : Durée effective et organisation du temps de travail

Dans le cadre de la NAO, les modalités de prise de congés ont été établies comme suit :

6.1. Congés acquis sur la période 2019/20120 à prendre avant le 31/05/2021

Les salariés ont jusqu’au 31/05/2021 pour solder leurs congés, en accord avec le manager qui veille au bon fonctionnement et à la continuité de son service.

Les éventuels congés payés qui ne pourront être soldés au 31/05/2021 en raison de l’activité seront transférés dans le compte épargne-temps des collaborateurs concernés.

6.2. Congés d’été

15 jours ouvrés (du lundi au vendredi), dont 10 jours consécutifs, sont à poser entre le 14/06/2021 et le 24/09/2021 inclus (la période a été allongée par rapport à l’été 2020). Les collaborateurs qui ont rejoint GENFIT avant le 1^er juin 2021 devront poser 10 jours consécutifs au minimum.

6.3. Congés annuels

Concernant l’élargissement de la plage de prise de congés sur la période des vacances scolaires de fin d’année, il a été convenu que le choix soit laissé aux salariés de poser 4 jours minimum de congé entre le 19 décembre 2020 et le 3 janvier 2021.

6.4. Journée imposée

Pour l’année 2020, l’entreprise a maintenu la fermeture pour un seul jour : le vendredi 22 mai 2020. Les salariés ont donc été amenés à poser des heures de modulation ou un jour de RTT en ce qui concerne les cadres au forfait jours.

Article 7 : Compte Epargne Temps (CET) et Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)

Pour l’année 2020, le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) a été maintenu dans les conditions précédentes.

L’Accord Collectif sur le Compte Epargne-Temps a fait l’objet d’une refonte au regard des observations opérées et de l’usage qui en était fait par les salariés.

A cet effet, dans un souci de faciliter la gestion quotidienne du CET, il a été convenu de mettre en place une gestion distincte du Compte selon les éléments venant l’alimenter : d’une part, le « Compte Epargne-Temps (jours) », notamment à travers la mise en place d’une gestion digitalisée via l’outil de Gestion des temps dans ADP, et d’autre part le « Compte Epargne-Temps (euros) ».

Chapitre 3 / Négociations sur la qualité de vie

Article 8 : Informations Diverses

8.1. Equilibre Vie Privée / Vie Professionnelle

Au cours des négociations de 2018, il avait été évoqué la possibilité de mettre en place un Accord instituant le télétravail et son fonctionnement au sein de GENFIT. Cet accord a été signé le 13 décembre 2019 et a été rendu effectif au 1^er janvier 2020.

Cet accord définit le cadre dans lequel peut s’exercer le télétravail au sein de GENFIT et les modalités individuelles de demande et de mise en place.

8.2. Télétravail – Covid19

Dans le contexte de la situation résultant de la crise sanitaire, la mise en place du télétravail a fait l’objet d’un travail important afin de permettre le déploiement rapide et dans les meilleures conditions de ce dernier pour tous les salariés dont l’emploi le permettait.

Ainsi, la solution retenue à travers la mise en place du télétravail a pu être largement appliquée depuis le début de la crise sanitaire.

Chapitre 4 / Dispositions diverses

Article 9 : Organisation des Négociations

Les négociations de l’année 2020 ont été organisées selon le calendrier prévu par l’Accord de Méthode 2020-2023 signé le 19 décembre 2019.

Article 10 : Durée

Il est convenu que le présent Accord prendra effet à la date de sa signature avec une application rétroactive au 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 11 : Formalités de Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent Accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent Accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera disponible sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à LOOS, le 28 juin 2021,

En quatre exemplaires originaux.

Directeur Général La Déléguée Syndicale de l’entreprise Représentant l’organisation CFDT