Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord Négociation annuelle obligatoire 2022" chez PLOMDOM (PLOMBERIE DOM CALIFORNIE)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :

La société PLOMDOM, représentée par M. , agissant en qualité de ,

D’une part,

ET :

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par M. , délégué syndical dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

Pour la Direction :

• Monsieur Directeur Général

• Monsieur Directeur Exécutif

Pour la Délégation Syndicale :

• Monsieur Délégué Syndical CSTM

• Monsieur Salarié, membre du CSE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les :

• Le 1^er juin 2022

• Le 21 juin 2022

• Le 28 juin 2022

• Le 5 juillet 2022

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L2242.1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A cours de la réunion préparatoire du 1^er juin 2022, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions ainsi que sur les documents à remettre.

A l’occasion de la première réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres clefs et les indicateurs de l’année 2021 (chiffre d’affaires, marge, valeur ajoutée, masse salariale, salaires, effectifs …). La Délégation Syndicale a présenté sa plateforme de revendication.

• Plateforme des revendications syndicales – CSTM

1. Prime d’ancienneté

2. Revalorisation des salaires +4%

3. Prime sur chiffre annuel

4. Prime sur chiffre du magasin au prorata

5. Revalorisation du pourcentage marge palier prime

6. Ticket restaurant à 9€

7. Prime de transport

8. Subrogation arrêt maladie à 100%

Le reste du temps ainsi que les réunions suivantes ont été consacrés à la négociation entre les parties.

APRES NEGOCIATION, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise PLOMDOM, toutes catégories confondues.

Sont exclus des dispositions qui suivent : les intérimaires, les consultants externes et les stagiaires.

ARTICLE 2 : OBJECT DE L’ACCORD

1. PRIME DE TRANSPORT

La Direction s’engage à mettre en place pour l’ensemble du personnel entrant dans le champ de l’accord, une prime de transport dont le montant est fixé et plafonné à 17€ par mois et par salarié. Par ailleurs, un plafond annuel de 200€ par salarié est fixé par le présent accord afin de respecter les limites d’exonération de cotisations sociales.

Le versement de la prime mensuelle de 17€ se fera sur la base de 26 jours ouvrables moyens travaillés par mois. Un prorata sera appliqué pour toute absence, quel qu’en soit son type, son motif ou son origine.

Pour exemple, un salarié ayant pris 3 jours de congés payés sur la période de paye se verra verser 15,04€ (17*23/26).

2. GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE

La Direction confirme la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance pour le personnel non-cadre conformément aux dispositions de la convention collective, et accepte d’ajouter à ce contrat la rente d’éducation comme garantie supplémentaire. Cette garantie optionnelle viendra donc s’ajouter aux conventionnelles : décès, incapacité temporaire totale de travail et invalidité.

3. PRIME DEPOT

La Direction s’engage à étudier et à proposer, au plus tard au mois de septembre 2022, un dispositif de rémunération plus attractif pour les salariés travaillant dans les dépôts des différents établissements de la Société et ne bénéficiant pas des primes individuelles.

1. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il n’a pas été relevé de problèmes particuliers concernant la qualité de vie au travail. La Direction poursuivra les actions engagées dans les différents points de vente afin de maintenir des conditions de travail optimales.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Dans la mesure où la société PLOMDOM emploie à ce jour une seule femme, les données salariales n’ont pu être étudiées par catégorie, au risque de révéler des informations strictement personnelles.

Néanmoins, après concertation, les autres éléments d’analyse ne révèlent pas d’inégalités entre les hommes et les femmes sur le plan du temps de travail, des contrats de travail ou des conditions de travail. La Direction poursuivra donc ses actions afin de maintenir cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des actions sont menées en matière de recrutement afin d’attirer les profils et ainsi favoriser la diversité des embauches.

DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées au plus tard au mois d’avril de l’année 2023.

Le présent accord cessera donc de produire ces effets à l’issue des NAO engagées en 2023, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision du présent accord.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est notifié ce jour à l’Organisation Syndicale représentative. Ce dernier est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Télé Accords », dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf, et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction de l’entreprise.

Fait au Lamentin, le 5 juillet 2022

Pour la CSTM, Pour la Direction,