Accord d'entreprise "Accord relatif à la période de travail de nuit et à la rémunération du travail effectué exceptionnellement la nuit" chez SR 63 - SERVICE DE REMPLACEMENT DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PERIODE DE TRAVAIL DE NUIT ET A LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE EXCEPTONNELLEMENT LA NUIT

Entre :

L’association Service de Remplacement du Puy de Dôme dont le siège social est situé 11, Allée Pierre de Fermat B.P. 70007 - 63170 AUBIERE, représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose ;

d'une part,

Et

La majorité des membres élus titulaires du CSE ;

d'une part,

Préambule :

Il a été convenu le présent accord conclu en application des dispositions des articles L. 3131-2 et L.3121-33 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

Les parties conviennent que l’activité de l’Association consistant à mettre à disposition auprès d’adhérents un service de remplacement peut conduire les salariés à effectuer des prestations très tôt le matin et en début de soirée, de manière exceptionnelle.

Aussi, il est apparu nécessaire de convenir des conditions de rémunération des heures de nuit et de la période de travail de nuit.

Pour le reste des dispositions sur le travail de nuit, les parties renvoi à l’application des dispositions conventionnelles.

Le présent accord révise et remplace à compter du 07/06/2023, l’accord conclu en date du 13/01/2022 portant sur le même thème qui cesse de s’appliquer.

Les parties ont donc convenu ce qui suit.

Cadre juridique

La validité du présent accord et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

• d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.

Période de travail de nuit

Le recours au travail de nuit est exceptionnel au sein de l’Association. Toutefois, dans certaines situations, certains salariés sont amenés à effectuer des prestations très tôt le matin ou en début de soirée.

Les parties s’accordent pour arrêter la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures.

Rémunération du travail effectué exceptionnellement la nuit

Le travail effectué la nuit sur la période mentionnée à l’article 3 du présent accord, mais qui ne correspond pas à la définition du travailleur de nuit défini par la convention collective (article 8.2.2) bénéficie d’une majoration de 100%. Cette contrepartie peut être prise sous forme de repos compensateur ou le cas échéant sous forme de compensation salariale. Il s’agit de travail partiel de nuit ponctuel ou prolongeant exceptionnellement le travail de jour.

Cette majoration ne se cumulent pas avec les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

5. Dispositions relatives à l’accord

   1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord a été révisé en date du 07/06/2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux membres de la Direction ;

• Deux membres élus titulaires du CSE ;

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• Deux membres de la Direction ;

• Deux membres élus titulaires du CSE ;

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TELEACCORD et adressé en LRAR au greffe du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à AUBIERE, le 07/06/2023,

En trois exemplaires originaux.

Pour l’association

En sa qualité de membres élus titulaire du CSE

En sa qualité de membres élus titulaire du CSE

En sa qualité de membres élus titulaire du CSE