Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez STEF TRANSPORT RETHEL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2018

STEF TRANSPORT RETHEL

Entre les soussignés :

La société STEF TRANSPORT RETHEL dont le siège social est situé Rue des Remparts – 08300 LE CHATELET SUR RETOURNE représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par :

• Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT

• Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale FO

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 08 juin 2018, 15 juin 2018 et 22 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT RETHEL et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois ou 152 h/mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif (hors contrats d’alternance) de la société STEF TRANSPORT RETHEL à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• + X% sur le salaire mensuel brut de base du personnel ayant le statut Maitrise

• + X% sur le salaire mensuel brut de base du personnel ayant le statut Employé, Ouvrier Roulant ou Ouvrier Sédentaire

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er juillet 2018.

2.2. PANIERS JOURS

Le montant des paniers jour est revalorisé et porté à X€ à compter du 1^er juillet 2018 (éléments variables de juillet payés en août).

2.3. MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE COOPTATION

Une prime de cooptation est mise en place pour favoriser le recrutement des postes pénuriques au sein du site à savoir conducteurs.

Tout salarié de la société STEF TRANSPORT RETHEL titulaire d’un CDI ou d’un CDD qui effectue une cooptation menant à l’embauche en CDI du candidat à un poste de conducteur ou d’agent de quai, ouvert au sein du site, se verra attribuer une prime de cooptation versée comme suit :

• X€ brut versé 6 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

• X€ brut versé 12 mois après l’embauche en CDI du candidat coopté

Sous condition de présence des candidats au sein des effectifs du site aux échéances pré-citées

Le nombre de cooptations est limité à 3 par an et par salarié.

Cette prime de cooptation est mise en place pour une durée d’un an soit pour les embauches effectuées entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF TRANSPORT RETHEL bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 23 juin 2014.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT RETHEL s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT RETHEL s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF TRANSPORT RETHEL bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 17 mai 2018.

4.2. Participation

La société STEF TRANSPORT RETHEL ne bénéficie d’un accord de participation.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont abouties à un accord signé le 17 avril 2018.

La Société STEF TRANSPORT RETHEL entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2018.

  Au Châtelet sur Retourne, le 29 juin 2018 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Délégué Syndical CFDT Pour la société STEF TRANSPORT RETHEL

XXXXX Monsieur XXXXX, Directeur de Filiale

Délégué Syndical FO

XXXXX