Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LA REMUNERATION" chez LAROCHE INDUSTRIES (Siège)

Accord Négociation Annuelle 2019 sur la rémunération

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société LAROCHE Industries, société par actions simplifiée, au capital social de 300 000 €

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 424.499.911

Dont le siège social est situé au 26 avenue Guynemer à Colomiers (31770)

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Code APE : 7112B

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CFDT ;

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CFE-CGC ;

• Monsieur XXXXXXXX, pour la CGT ;

• Monsieur XXXXXXXX, pour Force Ouvrière,

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles des salaires, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées lors des réunions suivantes :

• Le 17/04,

• Le 30/04,

• Le 10/05,

• Le 13/05,

• Le 15/05,

• Le 22/05.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LAROCHE Industries, tous sites et établissements confondus, et selon les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 - Rémunérations

2.1.1 – Augmentation Générale

Augmentation générale de 0,50% du salaire de base :

• Pour le personnel Non Cadre et Assimilé Cadre régi sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31/12/2018, et présent à la date de signature de l’accord

• Effectif sur les salaires de Juin 2019 avec rétroactivité au 1^er Avril 2019

2.1.2– Augmentation Individuelle

Déblocage d’une enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute Cadre 2018 :

• Pour le personnel Cadre

• La part d’augmentation individuelle sera prise en compte dans le calcul de l’enveloppe annuelle au prorata de son temps d’application sur la période du 1^er Juillet 2019 au 30 Juin 2020

2.2 - Complémentaire frais santé

Prise en charge forfaitaire par l’employeur de la cotisation frais de santé à hauteur de 40€ :

• quel que soit l’option choisie

• pour chaque salarié en contrat à durée indéterminée et déterminée (de plus de 12 mois) ou contrat à durée déterminée (de moins de 12 mois ayant choisi l’affiliation) ou pour le personnel ayant opté pour l’affiliation au régime obligatoire frais de santé lors de sa mise en place initiale

2.3 – Récompense de services à l’entreprise

Paiement d’une récompense de services à l’entreprise.

Salariés concernés et conditions d’ancienneté

Les récompenses de services à l’entreprise sont attribuées aux salariés qui ont accompli, dans l’entreprise les années contractuelles suivantes :

• 15 ans pour la prime de bronze

• 20 ans pour la prime d’argent

• 30 ans pour la prime d’or

• 35 ans pour la prime de diamant

Cette prime est attribuée uniquement l’année d’anniversaire concerné.

Gratification

Les gratifications seront les suivantes :

• 15 ans pour la prime de bronze 250€ brut

• 20 ans pour la prime d’argent 330€ brut

• 30 ans pour la prime d’or 520€ brut

• 35 ans pour la prime de diamant 630€ brut

Cette gratification est annuelle, et sera versé aux salariés concernés sur les salaires de décembre de l’année d’anniversaire.

2.4 – Indemnités kilométriques

Application des indemnités kilométriques suivantes dans le cadre d’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels :

2.5 – Indemnités frais déplacement

Application du barème ACCOS 2019 en vigueur, pour la période de validité du présent accord.

2.6 – Prime 13^ème mois

Modification de la date du paiement du prorata 13^ème mois seconde partie Versement de celui-ci sur le salaire de Novembre.

La prime de 13^ème mois est calculée au prorata temporis du temps de travail effectif sur la période en deux fois :

• 50% sur bulletin de salaire de  juin (période de calcul de janvier à juin)

• 50% sur bulletin de salaire de novembre (acompte période courant de juillet à décembre)

Dans l’hypothèse d’une absence non rémunérée constaté postérieurement au versement de cette prime, une régularisation éventuelle de trop perçu se fera lors du calcul du semestre suivant pour l’absence du 1^er semestre civil, et sur le bulletin de salaire de décembre pour l’absence du 2^ème semestre civil.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er Juillet 2019 au 30 Juin 2020 pour une durée déterminée de 1 an.

Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme soit au 29 février 2020. Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Juillet 2019.

ARTICLE 4 - ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, en remis mains propres aux parties signataires.

ARTICLE 5 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse (31).

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages paraphées par les parties.

Fait à Colomiers, le 29 Mai 2019, en 8 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour la société LAROCHE INDUSTRIES

Monsieur XXXXXXXX,

Président

Monsieur XXXXXXX, pour la CFDT Monsieur XXXXXXX, pour la CFE-CGC 

Monsieur XXXXXX, pour la CGT Monsieur XXXXXXX, pour Force Ou